Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e David, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner son extraction ou à défaut de l’entendre par un moyen de visioconférence ;

3°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 août 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a affecté au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros, à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est dépourvu de ressources et il remplit ainsi les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle ;

- il appartient à la juridiction de solliciter des services préfectoraux son extraction afin qu’il comparaisse à l’audience sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’il pourra être représenté par son conseil, ou à tout le moins de l’entendre par un moyen de visioconférence ;

- il est impossible de procéder au tri de l’affaire en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative au vu des pièces du dossier ;

- le tribunal administratif d’Orléans est territorialement compétent en vertu de l’article R. 312-8 du code de justice administrative dès lors que la décision de transfert litigieuse prise par « mesure d’ordre et de sécurité » est une mesure de police ;

- la décision attaquée est susceptible de recours puisqu’elle s’est traduite par une aggravation de ses conditions de détention dès lors qu’il est privé de travail et de toutes activités et que cette décision porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que, d’une part, elle risque de briser la dynamique personnelle de réinsertion qu’il avait engagée depuis son transfert au centre de détention de Châteaudun et qu’il a subi des violences qui mettent en péril sa sécurité et ses relations avec les personnels pénitentiaires, et d’autre part, que sa compagne, gravement malade, ne peut pas se déplacer pour lui rendre visite, que dans cet établissement, les visites en unités de vie familiales sont réduites à une fois par trimestre et qu’à supposer que sa fille puisse lui rendre visite, l’enfant verrait forcément ses parents séparément ;

- sa requête est recevable dès lors qu’il a déposé le même jour une requête tendant à l’annulation de la décision litigieuse ;

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée ne lui a été notifiée que le 21 novembre 2025 et qu’elle préjudicie de manière suffisamment grave au maintien de ses liens familiaux eu égard à l’état de santé de sa compagne ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée en ce qu’elle est entachée d’un vice d’incompétence, d’un défaut de motivation et qu’il est impossible de vérifier, à défaut de communication du dossier prévu à l’article D. 211-28 du code pénitentiaire, que la procédure a été régulièrement suivie ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée en ce qu’elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’est pas justifié d’un fait ou d’un élément d’appréciation nouveaux pour l’application de l’article D. 211-26 du code pénitentiaire, ni d’un impératif sécuritaire convaincant et que cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 7 janvier 2026 sous le n° 2600065 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M. A…, écroué depuis le 5 septembre 2019 et incarcéré au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran depuis le 28 août 2025, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 26 août 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a affecté dans cet établissement pénitentiaire.

Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Il en va autrement lorsque la nouvelle affectation s’accompagne d’une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention.

En l’espèce, M. A…, alors incarcéré au centre de détention de Châteaudun, a été affecté au quartier centre de détention du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran soit dans des établissements de même nature et il ne ressort pas des pièces du dossier que le transfert de l’intéressé dans le second se serait accompagné d’une modification de son régime de détention en milieu ouvert. Au demeurant, la décision attaquée ne lui interdit pas d’avoir accès à un travail rémunéré, ni d’avoir accès aux activités offertes au sein du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran et en tout état de cause, l’objectif de réinsertion sociale n’est pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus. Par ailleurs, si le requérant soutient que cette affectation implique la rupture de ses liens familiaux en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’elle l’empêcherait de voir sa compagne, compte tenu de l’état de santé de cette dernière, et le cas échéant leur enfant, il est constant que le centre pénitentiaire d’Orléans-Saran et le centre de détention de Châteaudun sont situés à une distance équivalente du domicile de sa compagne et de leur enfant et qu’en tout état de cause, il ressort des écritures du requérant que l’état de santé de sa compagne l’avait déjà conduite à renoncer à lui rendre visite lorsqu’il était incarcéré au centre de détention de Châteaudun et qu’elle confiait leur fille à une personne de confiance afin qu’elle puisse voir son père. Il s’ensuit que la décision attaquée ne porte pas en elle-même une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui excèderait les contraintes inhérentes à la détention. Par suite, la décision litigieuse constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Il résulte de ce qui précède que la demande de suspension présentée par M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’ordonner l’extraction du requérant ni de l’entendre par un moyen de visioconférence, dès lors, en tout état de cause, que la présente procédure ne prévoit pas la tenue d’une audience, et sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par le requérant au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Orléans, le 21 janvier 2026.

La juge des référés,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.