Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 20 mai 2025 rejetant sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 834,70 euros de prime d’activité indûment perçue.

Il soutient que l’indu a pour origine une mauvaise information délivrée par un conseiller de la caisse d’allocations familiales qui lui a dit que ses revenus et ceux de son amie n’avaient pas à être déclarés ensemble et qu’il est de bonne foi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la demande du requérant n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

2. Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité d’un montant de 1 834,70 euros s’établit, au 16 janvier 2026, à la somme de 1 788,92 euros. Il a pour origine l’omission de déclaration par le requérant des ressources de son amie avec laquelle il réside. Si le requérant soutient que l’omission de déclaration résulte d’une mauvaise information qui lui a été donnée par un conseiller de la caisse d’allocations familiales et qu’il est de bonne foi, il ne l’établit pas. Par ailleurs, la caisse d’allocations familiales du Loiret fait valoir que les ressources du foyer de l’intéressé s’élèvent à 3 566 euros par mois. Le requérant ne produit pas un décompte précis et complet de ses ressources et de ses charges actuelles permettant au tribunal d’apprécier sa capacité à rembourser la somme de 1 788,92 euros restant due. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des éléments précités, il ne résulte pas de l’instruction que, à la date du présent jugement, la situation de précarité du requérant serait telle qu’il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 788,92 euros.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026.

Le magistrat désigné,

Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.