Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2013, n° 0817608

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Chronologie de l’affaire

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

N°0817608, 0817613/2-1

___________

SOCIETE FRANCAISE

DU RADIOTELEPHONE (SFR)

___________

Mme Y

Rapporteur

___________

Mme Fort-Besnard

Rapporteur public

___________

Audience du 19 février 2013

Lecture du 5 mars 2013

___________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Paris

(2e Section – 1re Chambre)

19-01-06

60-04-04-04

C

Vu, I°), sous le n°0817608, la requête, enregistrée le 4 novembre 2008, présentée pour la société française du radiotéléphone (SFR), dont le siège est XXX à XXX, par la SCP Vier, Barthelemy & Matuchansky ; la société SFR demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre du budget et des comptes publics a rejeté sa demande du 18 juillet 2008 tendant au versement d’intérêts moratoires ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 565 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2008, à titre d’intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

Elle soutient que l’Etat ayant été condamné par un jugement du 1er mars 2007 du tribunal administratif de Paris, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 9 juillet 2009, à lui restituer les sommes qu’elle a versées au titre des contributions au financement du service universel des télécommunications pour les années 1998 à 2000, elle est fondée à demander, en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement d’intérêts moratoires sur ces sommes ;

Vu la réclamation préalable ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2009, présenté par le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

si la société SFR est fondée à demander le paiement d’intérêts moratoires, le montant de la somme qu’elle demande résulte d’un calcul erroné et est par suite excessif ;

pour déterminer le point de départ des intérêts, il y a lieu de tenir compte uniquement de la date à laquelle le paiement effectif de la contribution au financement du service universel a été effectué et non de la date d’échéance à laquelle il aurait dû intervenir ;

il y a par ailleurs lieu de déduire le montant des régularisations effectuées avant 2007 ;

la date du 21 décembre 2007 ne saurait être prise en compte pour déterminer la date jusqu’à laquelle courent les intérêts dus au titre de la rémunération additionnelle à la charge d’interconnexion ;

la société SFR ne justifie ni du montant et des dates des versements effectués au titre de cette rémunération additionnelle, ni du montant et de la date de la régularisation effectuée par France Télécom ;

elle ne justifie pas non plus avoir fait valoir sa créance auprès de France Télécom ; son calcul repose sur une assiette erronée ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2010, de la société SFR, qui conclut aux mêmes fins ;

Elle ajoute que :

les intérêts doivent courir à compter de la date du paiement effectif de la contribution, soit à compter du 28 janvier 1998 pour l’année 1998 ; le mode de calcul qu’elle a appliqué tient bien compte de la circonstance que le versement de la contribution s’est effectué en trois échéances ; en revanche, pour les années 1998 et 1999, il n’y a lieu de ne tenir compte que de la date du paiement effectif de la première échéance puisque leur montant s’est révélé supérieur à celui du montant de la contribution définitive ;

elle a bien tenu compte des régularisations opérées en 2002 et des intérêts déjà versés, mais ceux-ci, s’agissant des contributions dues pour les années 1998 et 1999, n’ont pas été versés pour la période allant du paiement des contributions prévisionnelles jusqu’à la fixation initiale du montant des contributions définitives dues pour ces années en ce qui concerne la contribution au financement du fonds de service universel des télécommunications, avant l’arrêt C-146/00 du 6 décembre 2001 de la cour de justice des communautés européennes ;

les intérêts doivent courir à compter du paiement effectif des contributions prévisionnelles, qui, en tant qu’acomptes des contributions définitives, ont tout autant que celles-ci été perçues illégalement ;

à titre subsidiaire, à supposer que seule la date de fixation de montant des contributions définitives puisse être prise en compte, il y aurait lieu de la fixer au 30 juin 2002 pour les contributions dues au titre des années 1998 et 1999, date de référence arrêtée par l’Autorité de régulation des communications et des postes (ARCEP) dans sa décision du 23 avril 2002, et au 26 août 2002 pour l’année 2000, date de notification du courrier de l’ARCEP constatant le montant définitif de la contribution pour l’année 2000 ;

s’agissant de la rémunération additionnelle à la charge d’interconnexion, la société a bien tenu compte dans son calcul du montant des avoirs émis par France Télécom ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 octobre 2010, de l’ARCEP, qui conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

les intérêts ne peuvent courir à compter du paiement des contributions prévisionnelles, dont le montant est fixé par une décision administrative distincte de celle fixant le montant des contributions définitives ; l’illégalité de la seconde n’a aucune incidence sur la légalité de première, qui a pour objet d’assurer la disponibilité du service universel et qui n’est entachée d’aucune irrégularité ;

les intérêts ne peuvent courir qu’à compter du lendemain de la publication de la régularisation de chaque exercice définitif, soit le 18 octobre 2002 pour les années 1997, 1998 et 1999 et le 22 octobre 2002 pour l’année 2000, jusqu’au 21 décembre 2007, date où une nouvelle décision fixant le montant définitif des contributions au titre de ces années a été notifiée à la société requérante ;

s’agissant de la rémunération additionnelle à la charge d’interconnexion des opérateurs, les intérêts ne peuvent commencer à courir qu’à compter de la date de régularisation opérée par France Télécom et non de la date de notification du montant des contributions dues ; à défaut d’information sur cette date, seule celle du 19 août 2002, à laquelle le fonds de service universel a lui-même opéré des régularisations, peut être prise en compte ;

le montant de rémunération additionnelle acquitté par la société est inférieur à celui retenu par la requérante ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 novembre 2010, du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, qui conclut aux mêmes fins ;

Il ajoute que :

le versement de la première échéance de la contribution prévisionnelle pour les années 1998 et 1999 ne peut être regardé comme le paiement de la contribution définitive de manière prévisionnelle ;

le montant de la contribution prévisionnelle est fixé par une décision administrative distincte de celle fixant le montant des contributions définitives ; l’illégalité de la seconde n’a aucune incidence sur la légalité de première, qui a pour objet d’assurer la disponibilité du service universel et qui n’est entachée d’aucune irrégularité ;

la société ne peut réclamer des intérêts moratoires en vertu de l’article R. 20-39 du code des postes et télécommunications, qui ne prévoyait pas une telle possibilité dans sa rédaction en vigueur à la période en litige ;

les intérêts ne peuvent courir qu’à compter du lendemain de la publication de la régularisation de chaque exercice définitif, soit le 18 octobre 2002 pour les années 1997, 1998 et 1999 et le 22 octobre 2002 pour l’année 2000, jusqu’au 21 décembre 2007, date où une nouvelle décision fixant le montant définitif des contributions au titre de ces années a été notifiée à la société requérante ;

que s’agissant de la rémunération additionnelle à la charge d’interconnexion des opérateurs, les intérêts ne peuvent commencer à courir qu’à compter de la date de régularisation opérée par France Télécom et non de la date de notification du montant des contributions dues ; à défaut d’information sur cette date, seule celle du 19 août 2002, à laquelle le fonds de service universel a lui-même opéré des régularisations, peut être prise en compte ;

le montant de rémunération additionnelle acquitté par la société est inférieur à celui retenu par la requérante ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 janvier 2011, de la société SFR, qui conclut aux mêmes fins et demande, en outre, au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la capitalisation des intérêts dus à compter du 21 juillet 2008 ;

Elle ajoute que :

en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, les intérêts moratoires sont dus à compter de la date de paiement de l’impôt dégrevé, sans que la légalité de la décision en exécution de laquelle le paiement a été effectué ait une incidence ; en tout état de cause, le tribunal administratif de Paris dans son arrêt du 1er mars 2007 confirmé par la cour administrative d’appel de Paris le 9 juillet 2009 a jugé que les arrêtés fixant le montant prévisionnel des contributions mises à la charge de la requérante au titre de la contribution au financement du service universel pour les années 1998 et 1999 avaient été pris sur le fondement de dispositions contraires au droit communautaire ;

si France Télécom lui a versé, à l’occasion de régularisations, des intérêts sur la différence entre les charges prévisionnelles de rémunération additionnelle acquittées pour les années 1998 et 1999 et les montants définitifs de cette rémunération calculés les 30 mars 2000 et 21 juin 2001 ainsi que sur la différence entre ces montants et ceux fixés après l’arrêt de la CJCE par l’arrêté du 11 juillet 2002, elle ne lui a pas versé d’intérêts sur les sommes perçues sur le fondement de cet arrêté, et dont l’Etat est seul redevable ;

le montant de la rémunération additionnelle acquitté par la société doit tenir compte du montant de cette rémunération correspondant au trafic entrant, qui n’a pas, à tort, été inclus dans l’avis publié au journal officiel le 1er avril 2004 ;

à supposer que le paiement des contributions prévisionnelles ne puisse tenir lieu de point de départ des intérêts moratoires, il y aurait lieu de fixer celui-ci au 30 novembre de chaque année, date limite à laquelle l’administration aurait dû fixer, pour chaque année, le montant des contributions définitives ;

elle est fondée à demander la capitalisation des intérêts, dès lors que le dégrèvement d’imposition n’a pas été accompagné du paiement des intérêts moratoires ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 février 2011, de l’ARCEP, qui conclut aux mêmes fins ;

Elle ajoute que seul le montant de la rémunération additionnelle correspondant au trafic sortant doit être pris en compte ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 avril 2011, de la société SFR, qui conclut aux mêmes fins ;

Vu l’ordonnance du 2 mai 2011, décidant la réouverture de l’instruction et fixant la clôture de l’instruction au 7 juin 2011, en application de l’article R. 613-4 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2011, du ministre de l’économie et des finances, qui conclut aux mêmes fins ;

Le ministre ajoute qu’un titre de paiement correspondant aux intérêts moratoires demandés par la société requérante est en cours d’émission ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 juin 2011, de la société SFR, qui conclut aux mêmes fins ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 février 2013, de la société SFR ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 février 2013, du ministre de l’économie et des finances ;

……………………………………………………………………………………………………………………………

Vu, II°), sous le n° 0817613, la requête enregistrée le 4 novembre 2008, présentée pour la société SFR, par la SCP Vier, Barthelemy & Matuchansky ; la société SFR demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2008 par laquelle l’ARCEP a rejeté sa demande du 18 juillet 2008 tendant au versement d’intérêts moratoires ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 565 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2008, à titre d’intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

Elle soutient que l’Etat ayant été condamné par un jugement du 1er mars 2007 du tribunal administratif de Paris, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 9 juillet 2009, à lui restituer les sommes qu’elle a versées au titre des contributions au financement du service universel des télécommunications pour les années 1998 à 2000, elle est fondée à demander, en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement d’intérêts moratoires sur ces sommes ;

Vu la réclamation préalable ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er octobre 2009, de l’ARCEP, qui conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

si la société SFR est fondée à demander le paiement d’intérêts moratoires, le montant de la somme qu’elle demande résulte d’un calcul erroné et est par suite excessif ;

à supposer que les intérêts courent à compter du versement des contributions prévisionnelles, pour déterminer le point de départ des intérêts, il y a lieu de tenir compte uniquement de la date à laquelle le paiement effectif de la contribution a été effectué, soit le 28 janvier 1998 pour l’année 1998 ; en outre, il y a lieu de tenir compte de la circonstance que le paiement de la contribution au financement du service universel des télécommunications s’est effectué en trois échéances ;

en réalité, les intérêts ne peuvent courir qu’à compter du lendemain de la publication de la régularisation de chaque exercice définitif, soit le 18 octobre 2002 pour les années 1997, 1998 et 1999 et le 22 octobre 2002 pour l’année 2000, jusqu’au 21 décembre 2007, date où une nouvelle décision fixant le montant définitif des contributions au titre de ces années a été notifiée à la société requérante ;

il y a par ailleurs lieu de déduire le montant des régularisations effectuées avant 2007 ;

elle n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude du calcul effectué par la société requérante pour la rémunération additionnelle à la charge d’interconnexion, dont le montant est réglé directement par les opérateurs à France Télécom, en l’absence de connaissance du montant des régularisations effectuées par France Telecom ; en tout état de cause, les intérêts moratoires ne peuvent courir s’agissant de cette rémunération jusqu’à la date du 21 décembre 2007 mais seulement jusqu’à celle de la régularisation effective opérée par France Telecom ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2009, présenté par le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

si la société SFR est fondée à demander le paiement d’intérêts moratoires, le montant de la somme qu’elle demande résulte d’un calcul erroné et est par suite excessif ;

pour déterminer le point de départ des intérêts, il y a lieu de tenir compte uniquement de la date à laquelle le paiement effectif de la contribution au financement du service universel a été effectué et non de la date d’échéance à laquelle il aurait dû intervenir ;

il y a par ailleurs lieu de déduire le montant des régularisations effectuées avant 2007 ;

la date du 21 décembre 2007 ne saurait être prise en compte pour déterminer la date jusqu’à laquelle courent les intérêts dus au titre de la rémunération additionnelle à la charge d’interconnexion ; la société SFR ne justifie ni du montant et des dates des versements effectués au titre de cette rémunération additionnelle, ni du montant et de la date de la régularisation effectuée par France Télécom ; elle ne justifie pas non plus avoir fait valoir sa créance auprès de France Télécom ; son calcul repose sur une assiette erronée ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2010, de la société SFR, qui conclut aux mêmes fins ;

Elle ajoute que :

les intérêts doivent courir à compter de la date du paiement effectif de la contribution, soit en effet à compter du 28 janvier 1998 pour l’année 1998 ; le mode de calcul qu’elle a appliqué tient bien compte de la circonstance que le versement de la contribution s’est effectué en trois échéances ; en revanche, pour les années 1998 et 1999, il n’y a lieu de ne tenir compte que de la date du paiement effectif de la première échéance puisque leur montant s’est révélé supérieur à celui du montant de la contribution définitive ;

elle a bien tenu compte des régularisations opérées en 2002 et des intérêts déjà versés, mais ceux-ci, s’agissant des contributions dues pour les années 1998 et 1999, n’ont pas été versés pour la période allant du paiement des contributions prévisionnelles jusqu’à la fixation initiale du montant des contributions définitives dues pour ces années en ce qui concerne la contribution au financement du fonds de service universel des télécommunications ;

les intérêts courent à compter du paiement effectif des contributions prévisionnelles, qui, en tant qu’acomptes des contributions définitives, ont tout autant que celles-ci été perçues illégalement, avant l’arrêt C-146/00 du 6 décembre 2001 de la cour de justice des communautés européennes (CJCE) ;

à titre subsidiaire, à supposer que seule la date de fixation de montant des contributions définitives puisse être prise en compte, il y aurait lieu de la fixer au 30 juin 2002 pour les contributions dues au titre des années 1998 et 1999, date de référence arrêtée par l’ARCEP dans sa décision du 23 avril 2002, et au 26 août 2002 pour l’année 2000, date de notification du courrier de l’ARCEP constatant le montant définitif de la contribution pour l’année 2000 ;

s’agissant de la rémunération additionnelle à la charge d’interconnexion, la société a bien tenu compte dans son calcul du montant des avoirs émis par France Télécom ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 novembre 2010, du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, qui conclut aux mêmes fins ;

Il ajoute que :

le versement de la première échéance de la contribution prévisionnelle pour les années 1998 et 1999 ne peut être regardé comme le paiement de la contribution définitive de manière prévisionnelle ;

le montant de la contribution prévisionnelle est fixé par une décision administrative distincte de celle fixant le montant des contributions définitives ; l’illégalité de la seconde n’a aucune incidence sur la légalité de première, qui a pour objet d’assurer la disponibilité du service universel et qui n’est entachée d’aucune irrégularité ;

la société ne peut réclamer des intérêts moratoires en vertu de l’article R. 20-39 du code des postes et télécommunications, qui ne prévoyait pas une telle possibilité dans sa rédaction en vigueur à la période en litige ;

les intérêts ne peuvent courir qu’à compter du lendemain de la publication de la régularisation de chaque exercice définitif, soit le 18 octobre 2002 pour les années 1997, 1998 et 1999 et le 22 octobre 2002 pour l’année 2000, jusqu’au 21 décembre 2007, date où une nouvelle décision fixant le montant définitif des contributions au titre de ces années a été notifiée à la société requérante ;

s’agissant de la rémunération additionnelle à la charge d’interconnexion des opérateurs, les intérêts ne peuvent commencer à courir qu’à compter de la date de régularisation opérée par France Télécom et non de la date de notification du montant des contributions dues ; à défaut d’information sur cette date, seule celle du 19 août 2002, à laquelle le fonds de service universel a lui-même opéré des régularisations, peut être prise en compte ;

le montant de rémunération additionnelle acquitté par la société est inférieur à celui retenu par la requérante ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 janvier 2011, de la société SFR, qui conclut aux mêmes fins et demande, en outre, au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la capitalisation des intérêts dus à compter du 21 juillet 2008 ;

Elle ajoute que :

en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, les intérêts moratoires sont dus à compter de la date de paiement de l’impôt dégrevé, sans que la légalité de la décision en exécution de laquelle le paiement a été effectué ait une incidence ; en tout état de cause, le tribunal administratif de Paris dans son arrêt du 1er mars 2007 confirmé par la cour administrative d’appel de Paris le 9 juillet 2009 a jugé que les arrêtés fixant le montant prévisionnel des contributions mises à la charge de la requérante au titre de la contribution au financement du service universel pour les années 1998 et 1999 avaient été pris sur le fondement de dispositions contraires au droit communautaire ;

si France Télécom lui a versé, à l’occasion de régularisations, des intérêts sur la différence entre les charges prévisionnelles de rémunération additionnelle acquittées pour les années 1998 et 1999 et les montants définitifs de cette rémunération calculés les 30 mars 2000 et 21 juin 2001 ainsi que sur la différence entre ces montants et ceux fixés après l’arrêt de la CJCE par l’arrêté du 11 juillet 2002, elle ne lui a pas versé d’intérêts sur les sommes perçues sur le fondement de cet arrêté, et dont l’Etat est seul redevable ;

le montant de la rémunération additionnelle acquitté par la société doit tenir compte du montant de cette rémunération correspondant au trafic entrant, qui n’a pas, à tort, été inclus dans l’avis publié au journal officiel le 1er avril 2004 ;

à supposer que le paiement des contributions prévisionnelles ne puisse tenir lieu de point de départ des intérêts moratoires, il y aurait lieu de fixer celui-ci au 30 novembre de chaque année, date limite à laquelle l’administration aurait dû fixer, pour chaque année, le montant des contributions définitives ;

elle est fondée à demander la capitalisation des intérêts, dès lors que le dégrèvement d’imposition n’a pas été accompagné du paiement des intérêts moratoires ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 février 2011, de l’ARCEP, qui conclut aux mêmes fins ;

Elle ajoute que seul le montant de la rémunération additionnelle correspondant au trafic sortant doit être pris en compte ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 avril 2011, de la société SFR, qui conclut aux mêmes fins ;

Vu l’ordonnance du 26 avril 2011, décidant la réouverture de l’instruction et fixant la clôture de l’instruction au 27 juin 2011, en application de l’article R. 613-4 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2011, du ministre de l’économie et des finances, qui conclut aux mêmes fins ;

Le ministre fait valoir qu’un titre de paiement correspondant aux intérêts moratoires demandés par la société requérante est en cours d’émission ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 juin 2011, de la société SFR, qui conclut aux mêmes fins ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 février 2013, de la société SFR ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l’arrêt du Conseil d’État n° 252659 du 12 décembre 2005 ;

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n° 251239 du 11 avril 2005 ;

Vu l’arrêt n° 07PA01590 du 9 juillet 2009 de la cour administrative d’appel de Paris ;

Vu le jugement n° 0216070 du 1er mars 2007 du tribunal administratif de Paris ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 février 2013 ;

— le rapport de Mme Y ;

— les conclusions de Mme Fort-Besnard, rapporteur public ;

— les observations de Me Vexliard, représentant la société SFR ;

— et les observations de Mme X, représentant l’ARCEP ;

1. Considérant que les requêtes n° 0817608 et 0817613 présentées par la société française du radiotéléphone (SFR) présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 35 du code des postes et télécommunications alors en vigueur : « Le service public des télécommunications est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité. Il comprend : a) Le service universel des télécommunications défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ; (…) » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 35-1 du même code : « Le service universel des télécommunications fournit à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Il assure l’acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des points d’abonnement, ainsi que l’acheminement gratuit des appels d’urgence, la fourniture d’un service de renseignements et d’un annuaire d’abonnés, sous formes imprimée et électronique, et la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public » ; qu’aux termes du II de l’article L. 35-3 de ce code : « Le financement des coûts imputables aux obligations de service universel est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les fournisseurs de services téléphoniques au public (…) » ; qu’aux termes des III et IV du même article : « III – Les méthodes d’évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an au moins avant leur mise en application./ IV – Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise les modalités d’application du présent article. Il établit notamment les méthodes de l’évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de service universel des télécommunications » ; qu’enfin, aux termes du sixième alinéa de l’article R. 20-39 du même code : « Les soldes définitifs relatifs à l’année considérée sont constatés par le ministre chargé des télécommunications au plus tard le 15 novembre de l’année suivant l’année considérée sur proposition de l’autorité de régulation des télécommunications exprimée au plus tard le 15 octobre de cette même année » ;

3. Considérant que conformément aux dispositions de l’article L 35-3 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction en vigueur au cours des années 1998 à 2000, le financement du service universel était assuré par des contributions alimentant un fonds de financement géré par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que, pour les seules années 1998 et 1999, par une rémunération additionnelle à la rémunération d’interconnexion versée par les opérateurs à France Télécom, en charge du service universel ;

4. Considérant qu’en application des arrêtés ministériels constatant les valeurs prévisionnelles du coût du service universel pour les années 1998, 1999 et 2000, la société requérante a versé, en plusieurs échéances, le montant de ces contributions prévisionnelles, puis les arrêtés des 30 mars 2000 et 21 juin 2001 ayant constaté les valeurs définitives de ces contributions pour les années 1998 et 1999, les régularisations nécessaires ont été effectuées respectivement les 18 juillet 2000 et 17 septembre 2002 ;

5. Considérant que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), par un arrêt en date du 6 décembre 2001, a jugé certaines des dispositions du code des postes et télécommunications relatives au financement du service universel des télécommunications incompatibles avec le droit communautaire ; que cette circonstance faisant obstacle à l’application de ces dispositions par les autorités nationales, le ministre délégué à l’industrie a alors, par un arrêté du 11 juillet 2002, constaté à nouveau les valeurs définitives du coût net du service universel pour les années 1998 et 1999 et le solde définitif des contributions des opérateurs pour les années 1997, 1998 et 1999 ; que par un arrêté du 2 août 2002, il a fixé le montant des contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l’année 2000 ; que, toutefois, ces arrêtés ont été annulés par deux décisions des 11 avril et 12 décembre 2005 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ;

6. Considérant que pour tirer les conséquences des décisions précitées de la CJCE et du Conseil d’Etat, le décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d’évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 a été pris ; qu’en application de ce décret, l’Autorité de régulation des communications et des postes (ARCEP) a, le 23 octobre 2007, pris deux décisions n° 2007-871 et 2007-872 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et le montant définitif des contributions des opérateurs, respectivement, pour les années 1997 à 1999 et 2000, qui ont été publiées au journal officiel de la République française le 13 novembre 2007 puis notifiées à la requérante le 21 décembre 2007 ; que ces décisions, qui n’avaient pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de servir rétroactivement de base légale aux contributions des opérateurs au financement du service universel telles qu’elles avaient été fixées par les arrêts ministériels des 11 juillet et 2 août 2002 annulés par le Conseil d’Etat, ont toutefois permis aux autorités compétentes de déterminer les contributions définitives demeurées exigibles des opérateurs de télécommunications au titre des années concernées ;

7. Considérant que par un jugement du 1er mars 2007, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 9 juillet 2009, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à restituer à la société SFR la somme correspondant aux contributions définitives au financement du service universel des télécommunications qu’elle a versées pour les années 1998, 1999 et 2000 ainsi que celle correspondant, le cas échéant, à la rémunération additionnelle à la rémunération d’interconnexion pour les années 1998 et 1999, au motif que ces contributions avaient été établies sur le fondement de dispositions réglementaires jugées incompatibles avec le droit communautaire applicable ; que la société a formulé tant auprès du contrôleur budgétaire et comptable du ministère du budget et des comptes publics que de l’ARCEP une demande de versement d’intérêts moratoires sur cette somme en se prévalant de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; que cette demande a fait l’objet d’un refus implicite du ministre, qui l’a reçue le 21 juillet 2008, et d’un refus explicite du directeur général de l’ARCEP le 10 septembre 2008 ; que la société doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser lesdits intérêts ;

En ce qui concerne les intérêts dus sur la restitution de la somme correspondant à la contribution au fonds de financement du service universel des télécommunications :

8. Considérant qu’aux termes de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés » ;

9. Considérant que la contribution au financement du service universel des télécommunications constituant une imposition, la restitution de la somme que l’Etat a été condamné à reverser à la société SFR par le jugement du tribunal du 1er mars 2007 doit, en application des dispositions précitées de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, donner lieu au paiement d’intérêts moratoires ;

10. Considérant que le point de départ de ces intérêts ne peut être constitué que par la date à laquelle la société a effectivement procédé au versement initial de cette contribution pour chacune des années en litige ; que dans la mesure où la contribution au fonds de financement du service universel des télécommunications a fait l’objet, pour chaque année, du versement, réparti en trois échéances, d’une contribution dite prévisionnelle au cours de l’année pour laquelle la contribution est due, puis, une fois les données permettant le calcul exact du montant définitif de cette contribution au titre de l’année, d’une régularisation ex-post, le point de départ des intérêts doit être fixé à la date du versement effectif de la première échéance de la contribution prévisionnelle ; que la circonstance, invoquée en défense, que la perception de la contribution prévisionnelle fasse l’objet, chaque année, de décisions administratives distinctes de celles fixant le montant définitif de la contribution et que les premières n’auraient pas été annulées au contentieux, est sans incidence sur l’appréciation concrète du point de départ des intérêts, qui courent à compter de la date à laquelle la société a été indûment privée du montant des contributions acquittées ; qu’en tout état de cause, et ainsi que le tribunal l’a déjà relevé dans son jugement du 1er mars 2007, les contributions prévisionnelles, qui sont perçues et calculées en vertu des mêmes dispositions réglementaires que les contributions définitives, ont nécessairement également été établies sur le fondement de dispositions incompatibles avec le droit communautaire ;

11. Considérant qu’il est constant que les intérêts doivent courir jusqu’au 21 décembre 2007, date à laquelle l’ARCEP a notifié à la requérante le montant définitif des contributions dues pour les années 1998, 1999 et 2000 en application du décret n° 2007-536 du 16 avril 2007 et à laquelle ces contributions sont devenues exigibles ;

12. Considérant que les remboursements effectués au profit de la société SFR lors des régularisations opérées par l’ARCEP suite, tout d’abord, à la fixation d’un premier montant définitif de la contribution au fonds de financement du service universel des télécommunications pour les années 1998 et 1999 puis, après l’arrêt de la CJCE, à la fixation d’un nouveau montant définitif pour cette contribution pour les années 1998, 1999 et 2000 ne sont intervenus ni en conséquence d’un dégrèvement prononcé par le juge de l’impôt, ni d’un dégrèvement faisant suite à une réclamation de la société SFR tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions ; qu’ainsi, ni le montant de la contribution prévisionnelle, lorsqu’il s’est avéré plus important que le montant de la contribution définitive tel que fixé avant l’arrêt de la CJCE, ni le montant de cette dernière contribution ne peuvent constituer l’assiette de la somme portant intérêts en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; que dans la mesure où l’Etat a été condamné à rembourser à la société SFR le montant de la contribution définitive tel qu’il a été défini par les arrêtés précités du 11 juillet et 2 août 2002, après l’arrêt de la CJCE, et que seule cette somme a donc été remboursée en exécution de ce jugement, l’assiette des intérêts demandés par la société SFR en application de l’article précité ne peut être constituée que par le montant de cette contribution définitive ;

13. Considérant qu’il y a ainsi lieu, pour définir le montant de la somme due à la société SFR pour chaque année, de retenir comme assiette le montant de la contribution définitive au fonds de financement du service universel des télécommunications et de lui faire porter intérêts à compter de la date du premier versement effectif de la contribution prévisionnelle, soit dans son intégralité si le montant de ce premier versement est supérieur ou équivaut au montant de la contribution définitive, soit, dans le cas où ce premier versement est inférieur, à hauteur du montant de ce premier versement, en l’augmentant si besoin, à la date de chacun des versements ultérieurs, qu’il s’agisse des dates des deuxième et troisième versements de la contribution prévisionnelle ou, le cas échéant, des dates auxquelles la société a procédé à la régularisation sur la différence entre la contribution prévisionnelle et la contribution définitive, jusqu’à obtenir le montant de la contribution définitive ;

14. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à la société SFR, en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, une somme correspondant aux intérêts moratoires sur la somme correspondant aux contributions définitives au financement du service universel des télécommunications qu’elle a versées pour les années 1998, 1999 et 2000, qui sera calculée conformément aux principes dégagés dans le présent jugement, en appliquant pour chaque année le taux de l’intérêt légal en vigueur, sous réserve des sommes qui auraient déjà été effectivement versées au même titre par l’Etat à la société en cours d’instance ;

En ce qui concerne les intérêts dus sur la restitution de la somme correspondant à la rémunération additionnelle à la rémunération d’interconnexion :

15. Considérant que les dispositions précitées de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ne visent que les remboursements effectués au profit d’un contribuable en conséquence d’un dégrèvement prononcé par le juge de l’impôt ou par l’administration chargée d’établir l’impôt et consécutif à la présentation, par ce contribuable, d’une réclamation contentieuse entrant dans les prévisions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales ;

16. Considérant que par le jugement du 1er mars 2007 précité, l’Etat a été condamné à verser à la société SFR des sommes correspondant à la rémunération additionnelle à la rémunération d’interconnexion sous réserve que France Télécom, à laquelle la rémunération avait été versée par l’opérateur, n’ait procédé au jour de ces jugements à son remboursement ; qu’il ne résulte de l’instruction ni que France Télécom n’aurait pas procédé audit remboursement, ni qu’à l’inverse l’Etat aurait, en exécution du jugement précité, remboursé ces sommes à la requérante ou même opéré une compensation entre celles-ci et d’autres sommes dues par la société SFR ; qu’ainsi, à défaut d’établir que les remboursements qu’elle aurait obtenus au titre de la rémunération additionnelle seraient la conséquence d’un dégrèvement prononcé par le juge de l’impôt ou par l’administration chargée d’établir l’impôt et consécutif à la présentation d’une réclamation contentieuse entrant dans les prévisions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, la société SFR ne justifie pas de sa demande de versement d’intérêts moratoires sur ces sommes en application des dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; que les conclusions qu’elle a présentées à ce titre ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées ;

Sur les intérêts :

17. Considérant que si les dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que les intérêts moratoires auxquels elles donnent droit soient eux-mêmes capitalisés, elles sont sans application dans le cas qui est celui de l’espèce, où l’Etat s’acquitte de sa dette en principal, interrompant ainsi le cours des intérêts, mais ne paye pas en même temps la somme des intérêts dont il est alors redevable, obligeant ainsi le créancier à former une nouvelle demande tendant au paiement de cette somme ; que dans ce cas, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du principal forment eux-mêmes une créance productive d’intérêts dans les conditions de l’article 1153 et, le cas échéant, de l’article 1154 du code civil ;

18. Considérant, dès lors, que la société SFR a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité que l’Etat est condamné à lui verser par le présent jugement, à compter du 21 juillet 2008, date de réception de sa demande préalable ;

19. Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 janvier 2011 ; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date, à laquelle il était dû au moins une année d’intérêts ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

20. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SFR, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’ARCEP demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à la société SFR une indemnité calculée sur les bases définies dans le présent jugement, sous réserve des sommes qui auraient déjà été versées à la société, avec intérêts légaux à compter du 21 juillet 2008. Les intérêts échus à la date du 13 janvier 2011 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La société SFR est renvoyée devant le ministre de l’économie et des finances pour qu’il soit procédé à la liquidation de l’indemnité à laquelle elle a droit.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête ainsi que les conclusions de l’ARCEP tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société française du radiotéléphone (SFR), à l’Autorité de régulation des communications et des postes (ARCEP) et au ministre de l’économie et des finances.

Délibéré après l’audience du 19 février 2013, à laquelle siégeaient :

M. Libert, président,

M. Le Garzic, premier conseiller,

Mme Y, conseiller,

Lu en audience publique le 5 mars 2013.

Le rapporteur, Le président,

E. Y X. Libert

Le greffier,

C. Lelièvre

La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2013, n° 0817608