MP

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2009639

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ASSOCIATION FRANCAISE

D’OSTEOPATHIE ET AUTRES

Le président du tribunal administratif de Paris

Ordonnance du 1 octobre 2020

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2020, l’association française d’ostéopathie et autres, représentés par Maitre Vidal et Maitre Choley, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a reconnu six organisations professionnelles représentatives de la profession d’ostéopathe.

2°) d’enjoindre au ministre des solidarités et de la santé d’organiser une nouvelle procédure d’enquête de représentativité, avec communication préalable de la définition des critères de représentativité ainsi que des barèmes d’évaluation des demandes de représentativité au regard de ces critères dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l’agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…). »

2. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative: «Le Conseil

d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort / 2° Des recours dirigés

N° 2009639

contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…). »

3. La décision ministérielle du 7 mai 2020 déterminant six organisations professionnelles représentatives de la profession d’ostéopathe appelées à proposer des représentants à la commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, en application des dispositions de l’article 26 du décret du 13 février 2008, présente un caractère réglementaire. Il suit de là que le Conseil d’Etat est compétent, en vertu du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître en premier et dernier ressort d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision. . Par suite, la requête doit être transmise au Conseil d’Etat.

ORDONNE:

Article 1er La requête de l’association française d’ostéopathie et autres est transmise au Conseil

d’Etat.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à l’association française d’ostéopathie et autres.

Fait à Paris, le 1er octobre 2020.

Le président du tribunal

Jean-Christophe X

Paris, le 06/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

7 rue de Jouy

75181 Paris cedex 04

Téléphone: 01.44.59.44.00 Télécopie: 01.44.59.46.46 2009639/12-1

ASSOCIATION FRANÇAISE Greffe ouvert du lundi au vendredi de

D’OSTÉOPAT 9h30 à 16h30

HIE Dossier n° 2009639/12-1 […] (à rappeler dans toutes correspondances) […] ASSOCIATION FRANÇAISE D’OSTÉOPATHIE c/ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

NOTIFICATION ORDONNANCE DE RENVOI

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, la copie de l’ordonnance de renvoi en date du

01/10/2020, rendue par le président du Tribunal administratif de Paris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation le greffier,

Pauline Maury