Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2020 et 10 janvier 2022, la société RMX-Technicas de desenvolmimento E execucao LDA (la société RMX), représentée par M^e Tendeiro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Versailles sur l’appel qu’elle a formé le 6 décembre 2021 contre le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 20 octobre 2021 ;

2°) d’annuler la décision du 4 mars 2020 par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a rejeté sa demande de paiement direct pour les travaux qu’elle a exécutés pour son bénéfice et pour son compte ;

3°) de condamner la RATP au paiement de :

— la somme de 24 279, 67 euros HT, assortie des intérêts moratoires au taux de 10 %, ou à défaut de 8 %, à compter du 30 novembre 2019 et de la capitalisation des intérêts, au titre des travaux réalisés sur le tronçon Trocadéro,

— la somme de 32 327, 81 euros HT, assortie des intérêts moratoires au taux de 10 %, ou à défaut de 8 %, à compter du 31 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts, au titre des travaux réalisés sur le tronçon Raspail,

— la somme de 260 673 euros HT, assortie des intérêts moratoires au taux de 10 %, ou à défaut de 8 %, à compter du 29 mai 2019 pour la facture R155, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, et de la capitalisation des intérêts, au titre des prix réels et des surcoûts de l’ensemble des prestations réalisées jusqu’au 20 décembre 2019 ;

4°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le refus de paiement direct du 4 mars 2020 émane d’une autorité incompétente ;

— à titre principal, le refus de paiement direct est infondé dans la mesure où, d’une part, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux de la RATP ne lui est pas opposable dès lors qu’il ne fait pas partie des annexes du contrat de sous-traitance, d’autre part, la société CIMLEC est réputée avoir accepté les factures correspondant aux sommes réclamées en application de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

— s’agissant de la facture R/0133, les réserves prises à l’encontre du titulaire ne lui sont pas opposables et ne font, en tout état de cause, pas obstacle au paiement direct ;

— s’agissant de la facture R/0177, aucune pièce ne permet d’établir que l’avancement des travaux ne justifiait pas le paiement de la somme réclamée ;

— s’agissant de la facture R/0155, il était convenu de facturer les « nuits annulées » à la RATP au titre des « prestations régularisées » ;

— les factures R/0160, R/0165, R/0167, R/0184, R/0185, R/0190, R/0194, R/193, R/0195 et R/0196 correspondent à des travaux sous-traités et exécutés par elle, seul le prix réel des travaux exécutés par rapport au prix convenu dans le contrat de sous-traitance faisant l’objet d’une contestation ;

— la RATP a renoncé au formalisme attaché aux factures à transmettre au soutien de la demande de paiement direct en procédant au paiement direct pour des factures présentées par courrier électronique, selon le même modèle que celui qui est désormais contesté ;

—  elle a ainsi droit, au titre du paiement direct, à la somme de 317 280, 48 euros HT ;

— à titre subsidiaire, s’agissant du tronçon Trocadéro, en déduisant la surfacturation alléguée par la société CIMLEC, elle reste fondée à réclamer, au titre du paiement direct, la somme de 13 199, 53 euros HT ;

— s’agissant du tronçon Raspail, aucune retenue de garantie ne peut être opposée par le maître d’ouvrage au sous-traitant, d’autant plus après la résiliation du contrat ; au surplus, d’une part, la retenue de garantie qui a été appliquée par la société CIMLEC est supérieure au taux contractuel de 5 %, d’autre part, à supposer même que cette retenue soit applicable, elle reste fondée à réclamer une somme de 160 021, 20 euros HT ou de 139 936, 19 euros HT ;

— s’agissant du tronçon Dupleix, en déduisant la surfacturation alléguée par la société CIMLEC, elle reste fondée à réclamer la somme de 27 238, 21 euros HT ;

— à titre principal, elle a droit au paiement des intérêts moratoires prévus à l’article 5 du contrat de sous-traitance, au taux de 10 % prévu à l’article L. 441-10 du code de commerce, courant à compter du délai de soixante jours suivant la réception des factures ;

— à titre subsidiaire, elle a droit aux intérêts moratoires pour retard de paiement dont la société CIMLEC pourrait se prévaloir, conformément aux articles L. 2192-13, L. 2192-14, L. 2193-10, R. 2192-22 et R. 2192-31 du code de la commande publique.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre 2021 et 1er février 2022, la RATP, représentée par M^e Lapisardi (cabinet Lapisardi Avocats) conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 7 000 euros soit mise à la charge de la société RMX au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La RATP soutient que :

— il n’y a pas lieu pour le tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, ce litige privé ayant un objet différent de celui de la présente instance ;

— le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 4 mars 2020 est inopérant et, en tout état de cause, infondé ;

— les conditions du paiement direct ne sont pas remplies faute pour la société RMX d’avoir respecté la procédure prévue par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et les dispositions des articles R. 2193-10 et suivants du code de la commande publique, anciennement les articles 133 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, qui sont reprises par le CCAG applicable au marché principal ;

— les conditions du paiement direct ne sont, en tout état de cause, pas remplies dès lors que la société CIMLEC s’est opposée au paiement des factures ;

— à titre subsidiaire, les sommes réclamées ne sont pas fondées ni, en tout état de cause, justifiées ;

— les dispositions du code de commerce invoquées par la société RMX s’agissant des intérêts moratoires ne sont, en tout état de cause, pas applicables.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2022, la société CIMLEC Industrie, représentée par M^e Chevallier (cabinet AARPI Fourcade-Chevallier), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société RMX au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— s’agissant de la demande de sursis à statuer, la société RMX reconnaît qu’elle a présenté les mêmes demandes devant le tribunal de commerce et devant le tribunal administratif mais elle a en réalité engagé d’abord la procédure relative au paiement direct contre la RATP ;

— comme le tribunal de commerce l’a relevé, elle a soutenu et démontré que les demandes de paiement de la société RMX au titre des factures restant dues étaient mal fondées.

Par une ordonnance du 2 février 2022, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 mars 2022 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

— l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

— le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A ;

— les conclusions de M^me Privet, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Rozenfeld, représentant la société RMX, et de M^e Hote, représentant la RATP.

Considérant ce qui suit :

1. Le 16 janvier 2018, la RATP a conclu avec la société CIMLEC Industrie un marché public de travaux, d’un montant de 4 364 013, 05 euros, ayant pour objet « la modification des infrastructures de la ligne de métro n° 6 et le renouvellement des infrastructures supports de câbles de Denfert-Rochereau à Charles-de-Gaulle Etoile ». Par un acte spécial conclu entre les parties le 12 avril 2018, la RATP a agréé la société RMX comme sous-traitante de ce marché, pour les prestations de « renouvellement des infrastructures supports de câbles de la ligne 6 », et a agréé ses conditions de paiement, à hauteur de la somme de 1 792 913 euros HT. Le 11 février 2020, la société CIMLEC Industrie a prononcé la résiliation du contrat de sous-traitance qu’elle avait conclu le 25 mai 2018 avec la société RMX, aux torts, risques et frais exclusifs de cette dernière, à la suite de différends qui ont opposé les deux sociétés pendant l’exécution du marché. Par une lettre du 12 février 2020, la société RMX a saisi la société CIMLEC Industrie d’une demande de paiement de la somme globale de 317 280, 48 euros HT correspondant à treize factures dont elle estime que les montants lui sont dus au titre des surcoûts qu’elle a supportés et de la réalisation de travaux non réglés. Par une lettre du même jour, la société RMX a également saisi la RATP d’une demande de paiement des mêmes factures au titre du paiement direct. Le 18 février 2020, la société CIMLEC Industrie a refusé de payer les sommes réclamées par la société RMX. Le litige opposant la société CIMLEC Industrie et la société RMX a été porté par cette dernière devant le tribunal de commerce de Versailles. Par ailleurs, par une décision du 4 mars 2020, la RATP a également refusé le paiement direct des treize factures en cause compte tenu du rejet de ces factures par le titulaire de marché. Par la présente requête, la société RMX demande la condamnation de la RATP à lui verser, au titre du paiement direct, la somme globale de 317 280, 48 euros, assortie des intérêts moratoires de 10 %, ou à défaut de 8 %, capitalisés.

Sur le droit à paiement direct :

En ce qui concerne le cadre juridique du litige :

2. Aux termes de l’article 62 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au litige : « I. – Le titulaire d’un marché public peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution de ce marché public dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1975 susvisée. () ». Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, applicable au litige : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. Toutefois les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à un seuil qui, pour l’ensemble des marchés prévus au présent titre, est fixé à 600 euros () ». Aux termes de l’article 8 de cette loi : « L’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation. Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées. Les notifications prévues à l’alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ». Dans l’hypothèse où le contrat de sous-traitance est résilié, le droit ainsi établi par la loi au profit du sous-traitant s’applique à tous les travaux qui ont été réalisés avant la résiliation.

3. Selon l’article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable au litige : « I. – Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, à l’acheteur ou à la personne désignée par lui dans le marché public. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l’acheteur ou à la personne désignée dans le marché public par l’acheteur, accompagnée des copies des factures adressées au titulaire et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé. L’acheteur ou la personne désignée par lui dans le marché public adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. L’acheteur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant. () ». En revanche, le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux fait partie des pièces contractuelles régissant les relations entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal. Ses dispositions ne peuvent, dès lors, être opposées au sous-traitant qui n’est pas partie à ce contrat.

4. D’une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à ce paiement.

5. D’autre part, le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues, c’est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché.

6. Enfin, dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Le maître d’ouvrage peut ainsi, au titre de ce contrôle, s’assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.

En ce qui concerne l’illégalité de la décision du 4 mars 2020 rejetant la demande de paiement direct :

7. Compte tenu de la nature indemnitaire du recours présenté par la société RMX, tendant au paiement, par la RATP, de treize factures, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision du 4 mars 2020 portant rejet de sa demande de paiement direct, sont sans incidence sur le bien-fondé de la demande indemnitaire et sur la solution du litige. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision du 4 mars 2022 et de l’illégalité de cette même décision sont, en tout état de cause, inopérants et ne peuvent qu’être écartés.

En ce qui concerne la demande de paiement des factures R/0155, R/0160, R/0165, R/0167/, R/0184, R/0185, R/0190, R/0193, R/0194, R/0195 et R/0196 :

8. En premier lieu, la facture R/0155, d’un montant de 7 760 euros HT, dont la société RMX demande le paiement direct, a été établie le 29 mars 2019. Elle concerne la zone de travaux Dupleix-La Motte Piquet et correspond à une « indemnité forfaitaire pour annulation de nuits » visant à compenser les coûts de personnel que la société RMX indique avoir supportés, pour les nuits du 10 au 11 mars 2019 et du 11 au 12 mars 2019, au cours desquelles elle n’a pas pu intervenir sur le chantier. Il résulte de l’instruction que, lors de l’envoi de cette facture, la société RMX a demandé à la société CIMLEC Industrie de l’indemniser directement à ce titre dès lors qu’elle impute les surcoûts en cause à sa co-contractante. Ainsi, cette facture ne correspond ni à l’exécution de prestations sous-traitées, ni à des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage ni à des sujétions imprévues. Par suite, et alors de surcroît que les pièces versées au dossier ne permettent pas d’établir que la société CIMLEC Industrie aurait tacitement accepté la demande de paiement direct conformément aux dispositions citées au point 3 du présent jugement, la société requérante n’est, en tout état de cause, pas fondée à demander le paiement direct pour le montant de cette facture.

9. En deuxième lieu, les factures R/0160 et R/0167, qui ont été établies respectivement le 30 mai 2019 et le 28 juin 2019 pour des montants de 77 850 euros HT et 4 933 euros HT, portent sur une « indemnisation pour travaux en cours », pour les « travaux en tunnel sous consignation du rail de traction, mise en provisoire de câbles, tronçonnage et évacuation des anciennes fixations, traçages et percements, pose de nouvelles lignes de crochets, remise en place des anciens câbles, mise à la terre des ferrures ». D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que ces factures, qui ont été adressées à la société CIMLEC par des courriers électroniques des 30 mai 2019 et 28 juin 2019 et dont la date de réception n’est pas établie, auraient été acceptées par le titulaire du marché au sens des dispositions précitées. D’autre part, il résulte de l’instruction que ces factures ont pour objet de compenser les pertes financières que la société RMX estime avoir subies dans l’exécution des travaux en cause, du fait de sa co-contractante. Par suite, les montants réclamés ne correspondent, en tout état de cause, ni à l’exécution de prestations sous-traitées, ni à des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage ni à des sujétions imprévues. C’est donc à bon droit que la RATP en a refusé le paiement direct.

10. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que les factures R/0184 et R/0185, qui ont été établies le 29 novembre 2019 pour des montants de 16 628, 51 euros HT et 32 500 euros HT, la facture R/0190, qui a été établie le 10 décembre 2019 pour un montant de 22 500 euros HT, et les factures R/0193, R/0194, R/0195 et R/0196, qui ont été établies le 17 janvier 2020 pour des montants respectifs de 42 414 euros HT, 14 352 HT, 2 942 euros HT et 23 213, 49 euros, concernent l’indemnisation de pertes financières, notamment liées à l’immobilisation des équipes de la société RMX, en raison de difficultés rencontrées sur les chantiers que cette dernière impute à la société CIMLEC Industrie. Par suite, ces factures, qui n’ont de surcroît, comme les précédentes, pas été acceptées par la société CIMLEC Industries, y compris tacitement, ne correspondent ni à l’exécution de prestations sous-traitées, ni à des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage ni à des sujétions imprévues. La société RMX n’est donc pas fondée à en solliciter le paiement direct à la RATP.

11. En quatrième lieu, la facture R/0165, d’un montant de 15 580 euros HT, a été établie le 28 juin 2019, pour des travaux qui ont été effectués dans la zone Dupleix. Toutefois, la société RMX n’apporte aucun élément permettant d’établir que la prestation en cause correspondrait à des travaux supplémentaires, indispensables à la réalisation de l’ouvrage, au sens des règles rappelées au point 5 du présent jugement, alors qu’il résulte à l’inverse de l’instruction que la société CIMLEC Industrie a rejeté cette facture au motif que les prestations en cause étaient en réalité comprises dans le prix forfaitaire et définitif visé dans la commande afférente et qu’aucun évènement de nature à justifier des travaux supplémentaires n’était intervenu pendant l’exécution du chantier. Dans ces conditions, la société RMX n’est pas fondée à soutenir que la RATP devait procéder au paiement direct de la somme réclamée à ce titre.

En ce qui concerne la demande de paiement de la facture R/0133 :

12. La facture R/0133, qui a été établie le 31 octobre 2018 pour un montant de 32 327, 81 euros HT, correspond au solde de la commande n° 189643 relative à la zone Raspail. Il résulte de l’instruction que la société CIMLEC Industrie a expressément refusé le paiement de cette facture le 10 janvier 2019 au motif que les travaux en cause n’étaient en réalité pas terminés. La RATP fait, en outre, valoir que les travaux de la zone en cause ont fait l’objet de réserves les 7 mars 2019 et 30 septembre 2019 qui n’avaient pas été levées au moment de la demande de paiement direct. Si la société RMX fait valoir, à raison, que les réserves ne lui sont pas opposables, en sa qualité de sous-traitante, et qu’elle a, en tout état de cause, droit au paiement des prestations qui ont effectivement été réalisées, elle n’apporte aucun élément permettant de justifier la réalité et la consistance des prestations sous-traitées qui font l’objet de la facture en cause. En outre, il résulte de l’instruction que la société RMX a obtenu, pour cette facture, auprès du tribunal de commerce de Versailles, le paiement, par la société CIMLEC Industrie, d’une somme de 16 164 euros correspondant à une journée de travail. Or la société RMX n’apporte aucune précision ni aucun justificatif de nature à établir qu’elle serait en droit d’obtenir, de la part du maître d’ouvrage, une somme supérieure à celle dont elle a obtenu le paiement directement par le titulaire du marché. Dans ces conditions, et dès lors que les pièces du dossier ne permettent, en tout état de cause, pas non plus d’établir que la société CIMLEC aurait tacitement accepté cette facture, la demande présentée par la société RMX à ce titre ne peut qu’être rejetée.

En ce qui concerne la demande de paiement de la facture R/0177 :

13. La facture R/0177, qui a été établie le 30 septembre 2019 pour un montant de 24 279, 67 euros HT, correspond à une partie (7 %) de la commande n° 192585 de la zone Trocadéro. D’une part, il résulte de l’instruction que la société CIMLEC Industrie a expressément refusé le paiement de cette facture le 4 octobre 2019, soit dans le délai imparti par les dispositions citées au point 3 du présent jugement, au motif que la facturation globale de la commande était de 84, 03 % alors que l’avancement réel des travaux était de seulement 76 %, soit une facturation établie à l’avance par la société RMX à hauteur de 8, 03 %. D’autre part, la société RMX n’apporte aucun justificatif permettant d’apprécier la réalité et la consistance des prestations sous-traitées qui font l’objet de la facture R/0177, et ce alors même que, dans le jugement précité du 20 octobre 2021, le tribunal de commerce de Versailles a rejeté ses prétentions à ce titre faute pour elle d’avoir produit des éléments permettant d’établir que la somme réclamée lui serait due. Dans ces conditions, la société RMX n’est pas fondée à soutenir qu’elle avait droit au paiement direct de la somme correspondant à la facture R/0177.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la société RMX doivent être rejetées, sans qu’il y ait lieu de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour d’appel de Versailles dans l’instance opposant la société requérante et la société CIMLEC Industrie.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la RATP, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société RMX demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

16. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société RMX une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la RATP et non compris dans les dépens. Il n’y a néanmoins pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société RMX la somme demandée par la société CIMLEC Industrie au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société RMX est rejetée.

Article 2 : La société RMX versera à la RATP une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la société CIMLEC Industrie présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées par la RATP sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société RMX-Technicas de desenvolmimento E execucao LDA (la société RMX), à la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) et à la société CIMLEC Industrie.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

— M^me Amat, présidente,

— M^me Armoët, première conseillère,

— M^me Nguyen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022.

La rapporteure,

E. A

La présidente,

N. AmatLa greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.