Désistement 10 mars 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 mars 2023, n° 2203109 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2203109 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, Mme A B, demande au tribunal d’annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Ile-de-France a rejeté sa demande de financement de formation de CAP fleuriste.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 et 24 février 2022, le directeur de Pôle emploi Ile-de-France, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur de Pôle emploi Ile-de-France
Fait à Paris, le 10 mars 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
N. AMAT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Travailleur
- Justice administrative ·
- Police municipale ·
- Commune ·
- Service ·
- Suspension ·
- Fait ·
- Sanction ·
- Légalité ·
- Message ·
- Enquête
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Enrichissement sans cause ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Conclusion ·
- Resistance abusive ·
- Prestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Juridiction administrative ·
- Formulaire ·
- Mobilité ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Chirurgie ·
- Mission ·
- Aide juridictionnelle ·
- Affection ·
- Préjudice ·
- Origine ·
- Assurance maladie ·
- Décision administrative préalable
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Apprentissage ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Poste ·
- Police nationale ·
- Liste ·
- Attribution ·
- Abroger ·
- École nationale ·
- Acte réglementaire
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Document d'identité ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Assignation ·
- Liberté fondamentale ·
- Décision d’éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée
- Médiation ·
- Commission ·
- Erreur de droit ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Recours gracieux ·
- Habitation ·
- Construction
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Épouse ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.