Désistement 22 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 déc. 2023, n° 2311028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2311028 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai et 31 octobre 2023, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler les décisions des 21 mars 2023 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté ses demandes de remise de dette gracieuse relatives à deux indus d’allocation de logement familiale.
Par une ordonnance du 20 juin 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
La caisse d’allocations familiales de Paris a produit le 30 novembre 2023 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et Mme A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…). ».
Par un protocole transactionnel, signé le 29 novembre 2023 et dont une copie a été produite le 30 novembre suivant par la caisse d’allocations familiales de Paris puis communiquée à Mme A… qui n’a pas produit de réponse, cette dernière s’est engagée à renoncer à son recours contentieux no 2311028 introduit le 16 mai 2023. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l’absence d’observations ou de remise en cause de ce dernier dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire, que Mme A… s’est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d’action est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 22 décembre 2023.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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