Tribunal administratif de Paris, 10 août 2023, n° 2309332

TA Paris
Annulation 10 août 2023

Arguments

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Autre
Attribution de la carte mobilité inclusion
La cour a constaté que la demande d'annulation était devenue sans objet suite à l'attribution de la carte à Monsieur B.
Autre
Délivrance de la carte mobilité inclusion
La cour a constaté que la demande d'injonction était devenue sans objet suite à l'attribution de la carte à Monsieur B.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de l'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 500 euros, considérée comme la partie perdante dans l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 août 2023, n° 2309332
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2309332
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, représenté par M^e Pierrey, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 6 décembre 2022 et 4 avril 2023 par lesquelles la maire de Paris a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » ;

2°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 640 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, la maire de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu’il a été délivré, le 16 mai 2023, à M. B une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », valable à compter du 21 janvier 2023, sans limitation de durée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ; (). ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort de l’instruction que par une décision du 16 mai 2023, postérieure à l’introduction de la requête, la maire de Paris a attribué à M. B la carte mobilité inclusion mention « stationnement » ", valable à compter du 21 janvier 2023, sans limitation de durée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction étant devenues sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ».

4. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Paris, qui doit être regardée comme la partie perdante dans l’instance, la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : La ville de Paris versera à M. B la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 10 août 2023.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2309332/6-3