Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2023 et le 26 avril 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 78/80, rue de Ménilmontant dans le 20ème arrondissement de Paris, en la personne de son syndic le cabinet Stein, représenté par

M^e Antoine Attias, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de prescrire une expertise au contradictoire de la ville de Paris à la suite des fissures et désordres apparus sur les murs de la copropriété, déterminer leur origine, chiffrer leur préjudice, et prescrire les mesures à mettre en œuvre pour faire cesser les désordres.

Il soutient que :

— un premier rapport d’expertise a été déposé le 15 décembre 2022 à la suite des fuites et dégâts des eaux en provenance de la dernière cour du collège Jean-Baptiste Clément, lesquels avaient endommagé les parties communes et les appartements privatifs de l’immeuble ;

— postérieurement à cette expertise, le syndicat a constaté que le mur séparatif du bâtiment K en partie arrière de la copropriété était menacé d’effondrement suite à une poussée des terres en provenance du 82, rue de Ménilmontant et du collège ce qui a occasionné des fissures verticales sur le mur et une importante déformation au niveau du 80, rue de Ménilmontant ;

— bien qu’une réunion se soit déroulée sur place au mois d’avril 2023, une expertise est utile dès lors que l’architecte de l’immeuble indique d’une part dans son rapport du 15 février 2023, qu’ un appartement de la copropriété doit être considéré comme en état de péril et non habitable, que d’autre part la cour menace d’effondrement vers la propriété lors de la présence d’élèves et que dans un second rapport du 27 mars 2023, il montre que les désordres font menacer d’effondrement les bâtiments H, J et K de la copropriété et que la ville de Paris n’a prévu aucune investigation.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— il ressort du rapport d’expertise que l’origine des désordres est à rechercher dans l’affaissement du sol de la cour du collège lequel provoque l’infiltration des eaux de pluie et le ruissellement du mur extérieur de la copropriété, que la réparation a été chiffrée à la somme de 5 278, 14 euros, que la ville a acceptée, éteignant ainsi le litige ;

— en ce qui concerne le mur, une réunion s’est tenue sur place le 20 avril 2023 et qu’une expertise amiable est en cours, ce qui rend inutile une nouvelle expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M^me Dhiver, vice-présidente du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (). "

2. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 78/80, rue de Ménilmontant dans le 20ème arrondissement de Paris fait valoir que dans un premier temps, les copropriétaires ont constaté à la suite d’une poussée de terre en provenance du collège Jean-Baptiste Clément, l’apparition de nombreux désordres sur le mur de la copropriété du bâtiment K et que par suite un dernier rapport de l’architecte de l’immeuble du 27 mars 2023 montre que ces désordres font menacer d’effondrement les bâtiments H, J et K. Ils sollicitent par conséquent, la désignation d’un expert, afin d’apporter les solutions techniques et les mesures réparatoires nécessaires, tant aux ouvrages de la ville de Paris, qu’aux bâtiments endommagés de la copropriété.

3. La ville de Paris conclut au rejet de la requête au motif qu’il ressort du rapport d’expertise que l’origine des désordres est à rechercher dans l’affaissement du sol de la cour du collège qui provoque l’infiltration des eaux de pluie et le ruissellement du mur extérieur de la copropriété, que la réparation a été chiffrée à la somme de 5 278, 14 euros, que la ville a acceptée, ce qui a éteint le litige et qu’en ce qui concerne le mur une réunion s’est tenue sur place le 20 avril 2023, qu’une expertise amiable est en cours ce qui rend inutile une autre expertise. Il n’est toutefois pas contredit qu’au cours de la réunion qui s’est déroulée sur place la ville de Paris n’a produit aucun calendrier de futures investigations et n’a pas réagi à la lecture du rapport de l’architecte de l’immeuble du 27 mars 2023 qui démontre clairement le risque d’effondrement des murs et conclut à la prise d’un arrêté de péril faute de travaux.

4. Il s’ensuit qu’au regard des risques pesant sur la copropriété, les constatations demandées entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 78/80, rue de Ménilmontant dans le 20ème.

O R D O N N E :

Article 1er : Il sera procédé par M. A exerçant 26 rue Francoeur à Paris, en présence du syndicat des copropriétaires du 78/80, rue de Ménilmontant dans le 20ème arrondissement de Paris et de la ville de Paris à une expertise en vue de :

1°) se rendre sur place, procéder à l’examen des lieux tant au niveau du 70/80, rue de Ménilmontant dans le 20ème arrondissement de Paris qu’au niveau du 82, rue de Ménilmontant dans l’enceinte du collège Jean-Baptiste Clément ; se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

2°) constater l’existence matérielle des désordres qui affectent les murs des bâtiments de la copropriété ; rechercher l’origine des désordres ;

3°) examiner les mesures conservatoires mises en œuvre par le syndicat des copropriétaires et indiquer si elles sont suffisantes, prescrire toutes mesures conservatoires complémentaires de protection devant être réalisées par les parties ;

4°) donner un avis motivé sur les causes et origines techniques des désordres et, en cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles ;

5°) décrire les travaux propres à remédier définitivement aux désordres et à remettre l’ouvrage en état, d’en évaluer le coût et la durée ;

6°) indiquer s’il y a lieu en cas d’urgence les mesures conservatoires à mette en œuvre. ;

7°) d’une manière générale, fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les divers chefs de préjudice.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles

R. 532-1, R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Pour l’accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux.

Article 3 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 30 novembre 2023. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l’article 4 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 78/80 rue de Ménilmontant dans le 20ème arrondissement de Paris, à son syndic le cabinet Stein, à la ville de Paris et à M. B A, expert.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

Le juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2306666/11-5