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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 13 oct. 2023, n° 2320307 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2320307 |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. C… A… B…, représenté par la SELURL Garcia Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 776-16 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l’introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l’assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».
3. La requête de M. A… B… tend à l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné en résidence dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de M. A… B… relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… B… est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. C… A… B… et au Préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 13 octobre 2023,
La présidente de la 4e section,
Seulin
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