Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. A… B…, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer à titre principal une carte de résident à titre provisoire et à titre subsidiaire une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de dix jours avec une astreinte de

50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de

1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui renonce en ce cas à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête, à titre principal, et au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction à titre subsidiaire et, en tout état de cause, au rejet des conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et que le requérant a été mis en possession le 9 décembre 2024 via son compte ANEF d’une API valable du 9 décembre 2024 au 8 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, M. B…, représenté par

Me de Seze, déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et maintient sa demande tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait observer qu’il a été mis en possession, d’une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de travailler et de justifier de la régularité de son séjour et que la délivrance de l’API est la conséquence directe de l’introduction d’une procédure contentieuse, les démarches précontentieuses n’ayant eu aucun effet.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2432013 enregistrée le 3 décembre 2024 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Salzmann, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Salzmann a été lu au cours de l’audience publique du

11 décembre 2024 tenue en présence de M^me Latour, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, né le 1er janvier 1987, de nationalité malienne, est père d’une enfant qui a obtenu le statut de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 29 avril 2024. Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant réfugié le 30 mai 2024 et a été mis en possession d’une attestation de confirmation de dépôt de cette demande. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête,

M. B… s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 8 mars 2025 lui permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et d’y exercer une activité professionnelle. Compte tenu de cette délivrance, M. B… a indiqué se désister de ses conclusions aux fins de suspension et aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

Sur les frais du litige :

4. Il ne résulte pas de l’instruction que M. B… ait déposé une demande d’aide juridictionnelle. Par suite, son conseil ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 600 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Me de Seze et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 décembre 2024.

La juge des référés,

M. SALZMANN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.