Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. A… B…, représenté par M^e Goeau-Brissonniere, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer dans l’attente de celui-ci une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- elle traduit un défaut d’examen suffisant de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

- elle est privée de base légale ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun de ses moyens n’est fondé.

La clôture de l’instruction est intervenue le 26 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Rezard a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant malien né le 5 juin 1979, entré en France selon ses déclarations au cours de l’année 2018, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 5 décembre 2023. Par un arrêté du 19 février 2024, le préfet de police a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. B… en demande l’annulation.

2. En premier lieu, si M. B… soutient que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de droit tenant à un défaut d’examen suffisant de sa situation personnelle, cela ne ressort ni de ses motifs, ni des autres pièces du dossier, de sorte que ce moyen doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » (…) ».

4. Si M. B… soutient exercer une activité professionnelle depuis le 1er mai 2020 en qualité d’agent de service puis d’agent de service confirmé et produit certains de ses bulletins de salaire pour 2020, 2022 et 2023 à l’appui de ces allégations, il ressort des pièces du dossier qu’après une période d’activité à temps partiel ou à temps complet, selon les mois, il a cessé cette activité le 30 avril 2023, soit près de dix mois avant l’adoption de la décision attaquée. Dans ces conditions, c’est sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation que le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au séjour. Le moyen doit donc être écarté.

5. En troisième lieu, la décision par laquelle le préfet de police a refusé un titre de séjour à M. B…, dont il ne résulte pas de ce qui précède qu’elle serait illégale, constitue la base légale de la décision par laquelle il lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision est infondé.

6. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’a pas assorti ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut par conséquent qu’être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de M. B… ne peuvent qu’être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles qu’il a présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Rezard, premier conseiller,

M. Lautard-Mattioli, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024.

Le rapporteur,

A. Rezard

La présidente,

K. Weidenfeld

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.