Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 25 novembre 2024 et le 6 décembre 2024, M. A représenté par M^e Sarhane, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre une attestation de demande d’asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de M^e Sarhane en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu’il comprend et 29 du règlement (UE) 603/2013 ;

— il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n’atteste que l’entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu’il ait été mené par une personne qualifiée, avec l’aide d’un interprète ;

— il est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la non-application de l’article 3, paragraphe 2 du Règlement UE n° 604/2013, à la lumière de l’article 17 du Règlement (UE) n° 604/2013 et la non-application de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du Règlement (UE) n° 604/2013 ;

— il méconnaît les dispositions combinées de l’article 22 du règlement (UE) n°604/2013 et des articles 15, 18 et 19 du règlement d’application (CE) n°1560/2003.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Mornington en application de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mornington,

— et les observations de M^e Kerkeni, avocat du préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 22 novembre 2024, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant bangladais né le 10 septembre 2005, aux autorités italiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

4. Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable ».

5. En application des dispositions précitées de l’article 3-2 du règlement n° 604/2013, il appartient à l’autorité préfectorale, lorsqu’elle détermine l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, d’apprécier s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile ou dans les conditions d’accueil des demandeurs.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a présenté une demande d’asile en France le 25 octobre 2024, avait auparavant franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 12 octobre 2024, que les autorités italiennes ont été saisies d’une demande de prise en charge en application de l’article 13-1 du règlement UE n°604/2013 et ont accepté leur responsabilité par un accord implicite notifié le 21 novembre 2024. Ainsi, la lettre circulaire du 5 décembre 2022, adressée à l’ensemble des services des autres Etats chargés de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, par laquelle le ministère de l’intérieur italien a indiqué à ces Etats qu’ils étaient priés de suspendre temporairement les transferts vers l’Italie, à l’exception de ceux liés à la réunification familiale des mineurs non accompagnés, à compter du 6 décembre 2022, pour des raisons liées à l’indisponibilité des installations d’accueil, reste en vigueur et est appliquée par les autorités italiennes. Il est constant que le gouvernement italien a en outre rendu obligatoire, par décret, le versement d’une caution de 4 938 euros pour autoriser ces personnes à sortir d’un centre de rétention s’agissant des pays considérés comme sûrs. Ainsi, « il existe un risque réel que les ressortissants étrangers, au-delà de leur volonté et de leur choix, se retrouvent dans une situation de maltraitance matérielle de très grande ampleur lors du transfert vers l’Italie () », M. A pouvant se retrouver dans une situation « qui l’empêche de subvenir à ses besoins fondamentaux tels que le logement, la nourriture et l’eau courante », conformément à une décision du Conseil d’Etat néerlandais cité dans la requête qu’il convient de prendre en compte dans le cadre du dialogue des juges européens. Ainsi, dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2. de l’article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu’il n’y avait pas de sérieuses raisons de croire qu’il existait sur tout le territoire de l’Italie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile ou dans les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. Le présent jugement, qui annule l’arrêté du préfet de police du 22 novembre 2024, implique nécessairement que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent délivre à M. A une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Sous réserve de l’admission définitive de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Sarhane, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Sarhane de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Si l’aide juridictionnelle était refusée à la requérante, cette somme lui serait versée directement.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté en date du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de M. A aux autorités italiennes est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder de délivrer à M. A une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^e Sarhane au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police et à M^e Sarhane.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2024.

La magistrate désignée,

A-D. MORNINGTONLa greffière,

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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