Vu la procédure suivante :

Par une requête, et des mémoires enregistrés le 21 novembre 2023, le 26 juin 2024, le 26 juillet 2024 et le 3 août 2024, M. C B, représenté par M^e Aït Mehdi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, son conseil renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

M. B soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation et d’erreur de fait ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen ;

— elle est entachée d’un défaut de base légale et d’erreur de droit ; elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination :

— elles sont entachées d’illégalité pour les mêmes motifs.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2023, le 5 juillet 2024 et le

30 juillet 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête n’est pas recevable et que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Paris en date du 27 mai 2024.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Renvoise, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant indien, né le 15 novembre 1986, entré en France en 2015 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par arrêté du 31 octobre 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de ces décisions.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () »

3. Si le préfet de police soutient que le requête est irrecevable du fait que le requérant n’a pas produit la décision attaquée, toutefois, le préfet a produit l’arrêté litigieux du 31 octobre 2023 à l’appui de ses écritures en défense. La fin de non-recevoir opposée par le préfet doit, par suite, être écartée.

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

4. Il ressort des pièces du dossier qu’un des 4 enfants du requérant, A né le

15 février 2016 à Paris, est atteint d’autisme sévère, de pathologie rénale, et a un suivi neurogénétique à l’hôpital Debré. D’une part, cet enfant nécessite une prise en charge éducative spécialisée intensive à hauteur de 32 heures par semaine dans un SESSAD et est scolarisé à mi-temps dans une classe Ulis de CP depuis septembre 2023. D’autre part, la présence de M. B auprès de son fils A est indispensable, ainsi que cela ressort en particulier du certificat médical du 17 novembre 2023, postérieur à l’arrêté attaqué mais qui fait état de faits qui lui sont antérieurs. Enfin, l’exécution des décisions attaquées aurait pour conséquence de séparer

M. B de ses enfants dont A dans l’hypothèse où ils demeureraient sur le territoire français avec leur mère qui détient un titre de séjour en cours de validité à la date de la décision attaquée et qui y réside de manière régulière et pérenne alors que, même si les enfants sont jeunes, diverses pièces du dossier attestent de leur scolarité suivie en France et de l’attention que les parents portent à leur éducation. Il y lieu de considérer, dans les circonstances particulières de l’espèce, que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de l’arrêté sur la situation personnelle du requérant.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 31 octobre 2023.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. L’exécution du présent jugement, compte tenu du motif de l’annulation qu’il prononce, implique, sous réserve d’un changement de situation de fait ou de droit du requérant, que soit délivrée à M. B une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet compétent d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Aït Mehdi, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à M^e Aït Mehdi d’une somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 31 octobre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet compétent, de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d’un changement de situation de fait ou de droit.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Aït Mehdi, avocate de M. B, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Aït Mehdi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de police et à M^e Aït Mehdi.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Gracia, président ;

—  M^me Merino, première conseillère ;

—  M^me Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

T. RENVOISELe président

J-Ch. GRACIA

La greffière,

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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