Désistement 4 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 oct. 2024, n° 2407854 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2407854 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 8 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 608 euros.
Par une ordonnance du 9 avril 2024, la présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
La caisse d’allocations familiales de Paris a produit le 10 septembre 2024 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un protocole transactionnel, signé le 10 septembre 2024 entre les parties et dont une copie a été produite le même jour par la caisse d’allocations familiales de Paris devant le tribunal, Mme B s’est engagée à renoncer à son recours contentieux no 2407854 introduit le 7 avril 2024. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l’absence d’observations ou de remise en cause de ce protocole par une des parties que Mme B s’est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d’action est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 4 octobre 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2407854/6-1
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