Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2022 et 20 février 2023, ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 24 février 2024, la société ALDX doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande d’installation d’une contre-terrasse estivale sur stationnement du 1er avril au 31 octobre 2022 au niveau du 24 rue Henri Monnier dans le 9ème arrondissement de Paris ;

2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 20 266 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’illégalité de la décision du 3 juin 2022 de la maire de Paris ;

3°) d’enjoindre à la ville de Paris d’autoriser l’installation de contre-terrasses dans la rue Henri Monnier, ou d’interdire l’installation de contre-terrasses dans toutes les rues de Paris ;

4°) de mettre à la charge de la ville de Paris les dépens.

La société requérante soutient que :

— la décision du 3 juin 2022 méconnait le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dès lors que des restaurants voisins bénéficient d’un droit de terrasse en violation de la réglementation applicable dans la même rue ; la charte locale du 5 avril 2022 interdisant l’installation de contre-terrasses estivales et permanentes rue Henry Monnier et place Gustave Toudouze méconnait également le principe d’égalité dès lors que des restaurants situés dans le même secteur bénéficient d’un droit de terrasse ;

— du fait de ce refus illégal d’installer une contre-terrasse, elle subit un préjudice estimé à 20 226 euros, lié à la baisse de son chiffre d’affaires au titre de l’année 2022.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février 2023 et 16 mars 2023, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient aucun exposé des faits, ni l’énoncé de moyens en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

— les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l’absence de demande indemnitaire préalable en méconnaissance de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;

— à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 30 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l’installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A ;

— et les conclusions de M. Gualandi, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 19 mai 2022, la société ALDX a demandé à la ville de Paris l’autorisation d’installer une contre-terrasse estivale sur stationnement du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022 au 24 rue Henri Monnier dans le 9ème arrondissement de Paris. Par une décision du 3 juin 2022, la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, la société ALDX demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision, ainsi que de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 20 266 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article DP 8 de l’arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et terrasses installées sur la voie publique, dans sa version issue de l’arrêté municipal du 29 mars 2022 : « DP. 8 Charte locale portant règlement particulier de la rue Frochot, de la place Gabriel Kaspereit, de la rue Henry Monnier, et de la place Gustave Toudouze 9ème arrondissement : DP.8.1 – Périmètre du secteur concerné : / Les rues Frochot et Henry Monnier dans leur totalité ainsi que les places Gabriel Kaspereit et Gustave Toudouze dans leur totalité. / DP.8.2 – Dispositions particulières aux installations de ce secteur : / Les terrasses et contre-terrasses estivales sur trottoir sont interdites. / Les contre-terrasses, estivales et permanentes, et les contre-étalages sont interdits sur les deux places. / Les contre-terrasses sur stationnement, estivales ou permanentes, sont interdites. »

3. En premier lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle y déroge pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

4. En l’espèce, la société requérante excipe de l’illégalité des dispositions précitées au motif qu’elles interdisent uniquement dans certaines rues du 9ème arrondissement l’installation de contre-terrasses. Toutefois, elle n’apporte aucun élément de nature à établir que les rues où l’installation de contre-terrasses est autorisée seraient, notamment par leur configuration ou les conditions de circulation des piétons, dans une situation similaire aux rues dans lesquelles l’interdiction existe. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité ne peut, en l’état du dossier, qu’être écarté.

5. En second lieu, si la société requérante soutient que des établissements situés dans la rue Henri Monnier ont bénéficié d’une autorisation d’installation de contre-terrasse, malgré l’interdiction résultant des dispositions précitées, une personne à laquelle une règle de droit est légalement appliquée n’est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le principe d’égalité a été méconnu à son encontre en se prévalant de la seule circonstance de ce que cette règle n’aurait pas été appliquée à d’autres personnes se trouvant dans la même situation.

Sur les conclusions indemnitaires :

6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 que la société requérante n’est pas fondée à demander la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait l’illégalité de la décision du 3 juin 2022 de la maire de Paris refusant de lui délivrer une autorisation d’installer une contre-terrasse sur stationnement.

7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation et indemnitaires doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce que soit mis à la charge de la ville de Paris les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société ALDX est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société ALDX et à la ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Philippe Séval, président,

M^me Chloé Hombourger, première conseillère,

M^me Sybille Mareuse, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

S. A

Le président,

J.-P. Séval

La greffière,

S. Rahmouni

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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