Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M^me C… B… A…, représentée par M^e Gateau-Leblanc, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de trente jours ;

2°) d’inviter le préfet de police à lui délivrer sa carte de résident.

M^me B… A… soutient que :

- la condition de l’urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me D… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2 Il résulte de l’instruction que M^me B… A…, ressortissante congolaise née le 27 décembre 2001, qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d’asile le 23 août 2023, a déposé sa demande de carte de résident le 13 septembre 2023 et a obtenu une attestation de prolongation d’instruction valable du 13 septembre 2023 au 12 mars 2024. Depuis cette date, en dépit de ses demandes, elle n’a pu obtenir ni sa carte de résident, ni le renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction. Or, il est constant que cette situation contribue à sa précarité en l’empêchant d’occuper un emploi. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de délivrer une attestation de prolongation d’instruction à M^me B… A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ou, si mieux n’aime, une carte de résident en application de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer une attestation de prolongation d’instruction à M^me B… A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ou, si mieux n’aime, une carte de résident en application de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A… et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 juin 2024.

La juge des référés,

M.-C. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.