Désistement 31 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 31 mai 2024, n° 2412013 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2412013 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, Mme D… C… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve en situation irrégulière depuis le 19 mars 2024 alors qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour via la plateforme ANEF en décembre 2023 puis le 31 janvier 2024, qu’elle est exposée à un risque d’éloignement et un risque de suspension de son contrat de travail ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un courrier en date du 28 mai 2024, Mme C… a informé le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B… A… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. (… ».
2. Mme C…, née le 10 septembre 2003, de nationalité congolaise, qui avait saisi le juge des référés afin qu’il enjoigne au préfet de police de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, a informé le tribunal, par un courrier en date du 28 mai 2024, qu’elle se désiste de sa requête dans toutes ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… C….
Fait à Paris, le 31 mai 2024.
La juge des référés,
V. B… A….
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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