Désistement 6 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6 oct. 2025, n° 2225592 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2225592 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. F… D… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2021 par lequel le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention, et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ont établi le tableau d’avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l’année 2022 ;
2°) d’annuler les nominations au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l’année 2022 de Mme K… E…, de Mme I… C…, de Mme B… J…, de M. A… H… et de Mme B… G… ;
3°) d’enjoindre aux ministres compétents d’établir un nouveau tableau d’avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l’année 2022, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, Mme B… G… conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M. F… D… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, M. D… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F… D…, à Mme K… E…, à Mme I… C…, à Mme B… J…, à M. A… H…, à Mme B… G… et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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