Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2025, n° 2432225

TA Paris
Non-lieu à statuer 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que l'affectation de M. A avait déjà été décidée par un arrêté, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 mars 2025, n° 2432225
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432225
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 et 24 décembre 2024 et 13 et 14 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui attribuer un poste d’attaché d’administration de l’État suite à la réussite de son concours de catégorie de l’institut régional d’administration de Metz.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que par un arrêté du 12 décembre 2024, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique a affecté M. A au sein des services du ministère de l’éducation nationale à compter du 1er janvier 2025. Par suite, les conclusions à fins d’injonction de la présente requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.

Fait à Paris, le 13 mars 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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