Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2503208

TA Paris
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concernant l'allocation veuvage relève de la compétence du juge judiciaire et non de la juridiction administrative, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 mars 2025, n° 2503208
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2503208
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 05 février 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 04 avril 2017 par laquelle la caisse nationale d’assurance vieillesse a refusé de lui accorder l’allocation veuvage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualisé sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale. » Aux termes de l’article L. 142-4 du même code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 () sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. () ». Enfin, l’article L.142-8 du même code dispose que " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; () ".

3. La demande de M^me B concerne un litige l’opposant à la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, relatif à une allocation veuvage. Il résulte des dispositions précitées qu’un tel litige individuel, relatif à l’application des lois et règlements de sécurité sociale, ne relève pas de la compétence du juge administratif mais du juge judiciaire. En conséquence, la requête de M^me B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Le président du tribunal

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503208/12/1CT