Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2025, n° 2511459
TA Paris
Rejet 4 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige concernant l'exécution d'un contrat de droit privé entre un fournisseur d'électricité et un abonné ne relève pas de la compétence du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 4 juin 2025, n° 2511459
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2511459
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 21 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme A B conteste le montant de diverses factures d’électricité transmises par l’entreprise « Electricité de France » (EDF).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B tend à contester plusieurs factures d’électricité au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 transmises par la société « Electricité de France » (EDF). Un tel litige, qui concerne l’exécution d’un contrat de droit privé passé entre un fournisseur d’électricité, société anonyme à caractère commercial, et un abonné au service de distribution d’électricité, relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Il n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 4 juin 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/12/1

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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