Rejet 4 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 juin 2025, n° 2511459 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2511459 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | " Electricité de France " ( EDF |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme A B conteste le montant de diverses factures d’électricité transmises par l’entreprise « Electricité de France » (EDF).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B tend à contester plusieurs factures d’électricité au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 transmises par la société « Electricité de France » (EDF). Un tel litige, qui concerne l’exécution d’un contrat de droit privé passé entre un fournisseur d’électricité, société anonyme à caractère commercial, et un abonné au service de distribution d’électricité, relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Il n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 4 juin 2025.
Le président du tribunal,
J.-P. Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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