Tribunal administratif de Paris, 9 juillet 2025, n° 2500226
TA Paris
Rejet 9 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Insatisfaction quant à l'augmentation de la participation financière

    La cour a jugé que l'argumentation de la requérante ne remet pas en cause la régularité et la légalité des décisions tarifaires, et qu'elle n'a pas fourni de moyens juridiques pertinents pour soutenir sa demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme B conteste l'augmentation de sa participation financière pour l'hébergement de son mari en EHPAD, qu'elle juge injustifiée. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête et la légalité des décisions tarifaires. La juridiction conclut que la demande de Mme B est manifestement irrecevable, car elle ne présente aucun moyen de légalité externe ou interne pour contester les décisions attaquées. En conséquence, la requête est rejetée conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 9 juil. 2025, n° 2500226
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2500226
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 12 juillet 2025

Texte intégral

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Tribunal administratif de Paris, 9 juillet 2025, n° 2500226