Désistement 22 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 sept. 2025, n° 1429028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1429028 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 07/10/2014, la STE BEARN ENVIRONNEMENT représentée par le cabinet ONELAW, a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 22 mai 2025, STE BEARN ENVIRONNEMENT déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la STE BEARN ENVIRONNEMENT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la STE BEARN ENVIRONNEMENT et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 22/09/2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Éducation nationale ·
- École ·
- Administration ·
- Retrait ·
- Emploi ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Enquête ·
- Délégation ·
- Litige
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Titre ·
- L'etat
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Menuiserie ·
- Commune ·
- Construction ·
- Architecture ·
- Recours contentieux ·
- Signature électronique ·
- Utilisation du sol ·
- Permis de construire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Amende ·
- Légalité externe ·
- Imposition ·
- Finances ·
- Prélèvement social ·
- Impôt ·
- Service postal ·
- Contrôle fiscal
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Étranger ·
- Destination ·
- Titre ·
- Accord
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Aide juridique ·
- Étranger ·
- Fichier ·
- Éloignement ·
- Cartes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Espace économique européen ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Épouse ·
- Reconnaissance ·
- Titre ·
- Centrale ·
- Frontière
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Étudiant ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Juge des référés ·
- Action sociale ·
- Structure ·
- Personnes ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution du jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Notification ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Légalité ·
- Mur de soutènement ·
- Juge des référés ·
- Dalle
- Alsace ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Voies de recours ·
- Recours contentieux ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.