Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 août 2025, n° 2516319 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2516319 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nice |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme A B demande au tribunal l’annulation de la décision 14 mars 2025 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a rejeté sa demande de réparation au titre des préjudices subis par les harkis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-6 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la reconnaissance d’une qualité telle que celles de combattant, d’évadé, de déporté, de résistant ainsi qu’aux avantages attachés à l’une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l’introduction de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes () ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était domiciliée au Cannet, dans le département des Alpes-Maritimes. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-6 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nice.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Paris, le 26 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P Dussuet /12/1
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cada ·
- École ·
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Document ·
- Communication ·
- Communiqué ·
- Avis ·
- Enfant ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Pourvoir
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Titre
- Établissement ·
- Ordre public ·
- Justice administrative ·
- Fermeture administrative ·
- Fait ·
- Gérant ·
- Trouble ·
- Police ·
- Atteinte ·
- Client
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Bien meuble ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Notification ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Concours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Revenu ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Allocation
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Motivation ·
- Stipulation ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence territoriale ·
- Nationalité française ·
- Naturalisation ·
- Recours administratif ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Siège ·
- Réintégration
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Famille ·
- Île-de-france ·
- Santé ·
- Formation professionnelle ·
- Acte
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Infraction ·
- Lieu de travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.