Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre 2023, 6 et 30 mai 2024, MM. B et A D, représentés par M^e Malek-Maynand, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la délibération CM 2023/07/13/02 du 13 juillet 2023 par laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCoT) métropolitain ;

2°) de mettre à la charge de la métropole du Grand Paris la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est insuffisamment précis au regard des articles L. 141-4 et L. 141-5 du code de l’urbanisme ;

— il aurait dû faire l’objet d’une nouvelle consultation au regard des modifications apportées postérieurement à l’enquête publique ;

— il n’est pas compatible avec le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), ni avec le plan climat air énergie métropolitain, ni avec l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050, issu de la loi du 22 août 2021 ;

— l’identification de la parcelle AK4 située à Villeneuve-le-Roi, dont ils sont propriétaires indivis, comme « dédiée aux sports et aux loisirs de plein air », alors qu’elle ne supporte qu’un aménagement léger et réversible, revient à la classer en tant qu’emplacement réservé, selon la légende de la carte « Trames verte et bleue », ou en tant qu’espace naturel, agricole ou forestier, selon la prescription n° 33 du document d’orientation et d’objectifs, sur lequel serait interdite toute construction alors qu’elle possède une vocation industrielle ; cela a pour conséquence de fait de les exproprier de leur terrain, sans indemnité ;

— ce classement méconnaît le principe d’égalité dès lors qu’il ne s’applique pas aux parcelles voisines, pourtant soumises au même régime juridique depuis quarante ans ;

— il est également entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’exposition de la parcelle au bruit de l’aéroport d’Orly, à la pollution de l’air ambiant et des sols, aux nuisances des établissements industriels voisins, à l’imperméabilisation partielle de ses sols et à l’enclavement de la parcelle dans un tissu industriel ;

— il n’y a pas lieu de prévoir l’implantation d’un corridor ou d’une liaison écologique dès lors que la commune de Villeneuve-le-Roi ne comporte pas d’espace naturel au sens de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, ni d’espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité et que la parcelle n’est pas située en bordure de cours d’eau ;

— le classement de la parcelle en cause selon le SCoT empêchera la densification de la zone industrielle au sein de laquelle elle se trouve, il est incompatible avec le plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly, dont la zone B interdit la création ou l’extension d’équipements publics qui ne sont pas indispensables aux populations existantes, mais pas l’implantation d’activités industrielles ou commerciales ;

— ce classement méconnaît le SDRIF, alors que le SCoT doit être compatible avec ce document en application de l’article L. 131-1 du code de l’urbanisme ; le SDRIF prévoit que le secteur de la zone industrielle de la Carelle, où se trouve la parcelle AK4, constitue un site d’activité à restructurer et à densifier et, d’après le rapport de présentation du SCoT lui-même, un secteur d’urbanisation préférentielle ; en n’identifiant pas la zone industrielle de la Carelle comme une zone d’activité économique, le SCoT est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

— il est également incompatible avec l’opération d’intérêt national Orly-Rungis-Seine amont (ORSA) et méconnaît ainsi les dispositions combinées des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 131-1 du code de l’urbanisme ;

— il est incompatible avec le schéma régional de cohérence écologique, mentionné au 15° de l’article L. 131-1 du code de l’urbanisme, qui prévoit les liaisons reconnues pour leur intérêt écologique.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mars et 12 juin 2024, la métropole du Grand Paris, représentée par M^e Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de MM. D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés, sont inopérants ou, s’agissant des moyens tirés de l’irrégularité des modifications apportées postérieurement à l’enquête publique, de l’incomplétude du SCoT et de son incompatibilité avec le SDRIF, sont irrecevables.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C,

— les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public,

— et les observations de M^e Mascré, pour la métropole du Grand Paris.

Considérant ce qui suit :

1. MM. D, propriétaires indivis d’une parcelle référencée AK4 située à Villeneuve-le-Roi, demandent l’annulation de la délibération du 13 juillet 2023 par laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCoT) métropolitain.

Sur la légalité externe :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-4 du code de l’urbanisme, relatif au document d’orientation et d’objectifs qui constitue le deuxième élément obligatoire d’un SCoT : « Le document d’orientation et d’objectifs détermine les conditions d’application du projet d’aménagement stratégique. Il définit les orientations générales d’organisation de l’espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires. » L’article L. 141-5 du même code précise que le schéma fixe les orientations et les objectifs en matière de développement économique et d’activités, notamment agricole, et de localisations préférentielles des commerces. Si les requérants font valoir qu’un certain nombre d’éléments auraient pu figurer dans le SCoT, de manière à le rendre plus précis quant aux possibilités de respecter les orientations et objectifs qu’il prévoit, il n’en résulte toutefois pas que le SCoT serait insuffisamment précis au regard de ces dispositions.

3. En second lieu, les requérants soutiennent que, après la réalisation de l’enquête publique, le SCoT litigieux aurait fait l’objet de modifications substantielles impliquant de recueillir de nouveau l’avis des personnes publiques consultées lors de son élaboration. Toutefois, ils ne précisent pas la nature de ces modifications, ni en quoi elles seraient substantielles et ne procéderaient pas de l’enquête. Le moyen ne peut dès lors qu’être écarté.

Sur la légalité interne :

4. Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 sont compatibles avec : () 3° Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France prévu à l’article L. 123-1 ; () 11° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l’article L. 112-4 ; () 15° Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement ". Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour prendre en compte les prescriptions du schéma directeur de la région, si le SCoT ne contrarie pas les objectifs et les orientations d’aménagement et de développement fixés par le schéma, compte tenu du degré de précision des orientations adoptées, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque orientation ou objectif particulier.

5. Par ailleurs, il appartient aux auteurs d’un SCoT de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le schéma, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir ainsi que de fixer notamment en conséquence les besoins d’urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts

6. En premier lieu, la seule circonstance qu’il aurait été relevé dans le cadre de l’enquête publique que le dossier du schéma litigieux ne justifierait pas l’analyse de ses incidences environnementales et sanitaires potentielles ni sa non contrariété avec la mise en œuvre des objectifs notamment de densification et de rééquilibrage fonctionnel du SDRIF, n’est pas de nature à établir qu’il ne serait pas compatible avec ce dernier. Il en va de même s’agissant du plan climat air énergie métropolitain dont, au demeurant, aucune disposition du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme ne prévoit qu’il incomberait au SCoT d’être compatible avec lui. Enfin, la seule circonstance que le schéma prévoit l’artificialisation d’une surface de 170 hectares, dont il est démontré qu’elle correspond aux opérations déjà initiées à la date de son adoption, n’est pas de nature à démontrer qu’il méconnaîtrait les objectifs nationaux de consommation nette de terres non artificialisées nulle en 2050 et de réduction de la moitié du rythme d’artificialisation pour la décennie 2021-2030, prévus par l’article 191 de la loi du 22 août 2021.

7. En deuxième lieu, la parcelle AK4, dont MM. D sont propriétaires indivis, n’est aujourd’hui pas bâtie et est en large part plantée d’arbres. Elle comporte des installations sportives légères, accessibles aux riverains, installées à titre précaire et révocable sur le fondement d’une convention conclue avec la commune de Villeneuve-le-Roi. Par ailleurs, si elle se trouve au sein d’une zone identifiée il y a plusieurs décennies comme possédant une vocation industrielle et si, d’ailleurs, de nombreuses parcelles voisines accueillent une telle activité, elle n’est aujourd’hui pas constructible, la commune de Villeneuve-le-Roi n’étant pas dotée d’un plan local d’urbanisme. Il en résulte que l’identification de cette parcelle, par le document graphique annexé au document d’orientation et d’objectifs, comme relevant de l’orientation « Développer les espaces plantés et les qualités écologiques au sein des espaces dédiés aux sports et aux loisirs de plein air » n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation. Par ailleurs, eu égard à la portée du SCoT, qui n’implique qu’une compatibilité des plans locaux d’urbanisme appréciée à l’échelle pertinente, et au libellé de cette orientation, qui n’interdit pas par elle-même un changement d’affectation, cette indication n’a ni pour objet, ni pour effet, d’y interdire toute construction ni, a fortiori, d’exproprier les requérants de leur propriété sans indemnité.

8. En troisième lieu, la situation de la parcelle référencée AK4 diffère de celle des parcelles voisines qui, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, sont déjà bâties et, pour certaines, accueillent des installations industrielles. Eu égard à cette différence de situation, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité, à le supposer même opérant, doit être écarté.

9. En quatrième lieu, il est constant que la parcelle AK4 se trouve dans la zone B du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly et se trouve soumise à de nombreuses pollutions liées, notamment, à la présence d’établissements industriels voisins. Toutefois, il n’en résulte pas pour autant que la vocation de cette parcelle serait nécessairement d’accueillir une activité économique, alors qu’elle constitue un espace aujourd’hui dédié aux sports et aux loisirs, qu’elle présente des enjeux écologiques et qu’elle se situe en lisière d’un quartier d’habitation. Dans ces conditions, sa description comme relevant de cette catégorie et l’orientation d’y « développer des espaces plantés et des qualités écologiques », qui ne consiste pas à y prévoir la création ou l’extension d’un équipement public, n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation, ni d’incompatibilité avec le plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly.

10. En cinquième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 4, il incombe au SCoT de la métropole du Grand Paris d’être compatible avec le schéma régional de cohérence écologique de l’Ile-de-France. Ce dernier, sur le fondement de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, planifie la « Trame verte et bleue » régionale. Au titre de la « trame verte », il classe l’ensemble de la zone où se trouve la parcelle AK4 comme un réservoir de biodiversité et prévoit que les rives des darses situées dans la zone, qui pour certaines se trouvent à quelques dizaines de mètres de la parcelle AK4, accueilleront des corridors écologiques. Dans ces conditions, en assignant à la zone en cause l’orientation de « préserver les réservoirs de biodiversité et renforcer les liaisons et secteurs d’intérêts écologiques en contexte urbain », et en y faisant figurer le projet d’un corridor ou d’une liaison écologique à préserver, renforcer ou créer, dont la localisation est imprécise eu égard à l’échelle de la carte et aux modalités de représentation retenues, les auteurs du SCoT litigieux n’ont pas méconnu le schéma régional de cohérence écologique, ni commis d’erreur manifeste d’appréciation.

11. En sixième lieu, le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) identifie la zone de « Cœur d’Orly » comme un « pôle de développement pour de l’industrie et autres activités » et mentionne qu’il convient de privilégier la vocation « activités », notamment industrielles, de certaines grandes emprises, et plus particulièrement les « anciennes zones industrielles ou les sites d’activité » situés à environ 10 km du centre de Paris et proches de l’A86. Il indique également que le secteur est à la fois un « quartier à densifier à proximité d’une gare » et un « secteur à fort potentiel de densification ». Toutefois, la zone de la Carelle, où se trouve la parcelle en cause, ne relève pas de la zone de « Cœur d’Orly », à laquelle elle n’est pas reliée par un mode de transport spécifique et dont elle est séparée par plusieurs kilomètres de quartiers d’habitation et plusieurs infrastructures. Elle ne se situe pas non plus à moins de 10 km du centre de Paris, ni proche de l’A86, de sorte qu’elle ne possède pas de vocation industrielle particulière au regard de ces dispositions. Par ailleurs, la seule orientation consistant à « développer des espaces plantés et les qualités écologiques » au sein de cette parcelle n’est pas, par elle-même, de nature à empêcher la densification de la zone de la Carelle.

12. En dernier lieu, les seules circonstances que la parcelle en cause relève du régime des opérations d’intérêt national, prévu aux articles L. 102-12 et suivants du code de l’urbanisme, et que le projet d’y implanter un « pôle d’innovation fluviale » ait pu être évoqué dans la presse, sont sans incidence quant à la légalité de l’identification de la parcelle en cause comme relevant de l’orientation déjà mentionnée ou la faisant figurer au sein d’un projet de corridor écologique. Ce dernier moyen sera donc écarté.

Sur les frais de l’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise sur leur fondement à la charge de la métropole du Grand Paris, qui n’est pas partie perdante à la présente instance. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à ce titre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros à verser à la métropole du Grand Paris.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de MM. D est rejetée.

Article 2 : MM. D verseront la somme de 2 000 euros à la métropole du Grand Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, premier requérant dénommé, et à la métropole du Grand Paris.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Anne Seulin, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

M^me Paule Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

Le rapporteur,

G. C

SignéLa présidente,

A. Seulin

SignéLa greffière,

L. Thomas

Signé

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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