Désistement 4 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 juin 2025, n° 2513245 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2513245 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 21 octobre 2024, M. B C, représenté par Me Tchiakpe, a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n°2326848 rendu le 16 mai 2024, par lequel ce même tribunal a enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par une ordonnance du 29 avril 2025, une procédure juridictionnelle a été ouverte en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le préfet de police déclare avoir convoqué M. C le 22 mai 2025 pour procéder à l’exécution du jugement du 16 mai 2024 rendue par le tribunal administratif de Paris.
Par un acte enregistré le 24 mai 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 24 mai 2025, M. C a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête, suite à sa convocation en préfecture et à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de police.
Fait à Paris, le 4 juin 2025.
Le juge des référés,
L. A
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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