Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 9 décembre 2022 et les 2 et 23 octobre 2023, la société PSA Automobiles, devenue Stellantis Autos représentée par M^e Fauchon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 3 août 2020 portant publication dans la région d’Ile-de-France de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale en tant que cette liste inclut les noms de trente-trois de ses salariés, proposés par le syndicat de site CGT PCA Poissy ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ;

— il est entaché d’une erreur de droit, l’administration s’étant estimée liée par la proposition du syndicat en cause ;

— ce syndicat ne pouvait, en raison de la perte de son affiliation à la CGT, proposer des défenseurs syndicaux, et l’administration ne pouvait les inscrire sur la liste litigieuse, sous cette étiquette.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er septembre et 17 octobre 2023, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet au fond.

Il soutient que :

— la société requérante ne justifie d’aucun intérêt pour agir ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par deux mémoires enregistrés les 11 septembre et 17 octobre 2023, M. A S, M. BQ AP AU, M. BB BC, M. AC T, M. K AK, M. I BI, M^me BK BD, M^me P V, M. F J, M. U BJ, M. G Y, M. AT BF, M. AY AA, M. Q AB, M. AL AM, M. AQ AD, M. F BO, M. AJ AZ, M^me AX AN, M. W BG, M. M AE, M. BN AO, M. AI AP, M. AP BH, M. AP BL, M. C AF, M. O N, M. AS BM, M. D B, M. E AH, M. X R, M. BP AW et M. AR H, représentés par M^e Dufresne-Castets et M^e Repolt, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 100 euros soit mise à la charge de la société PSA Automobiles, au bénéfice de chacun d’entre eux, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Marthinet,

— les conclusions de M^me Marcus, rapporteure publique,

— les observations de M^e Fauchon pour la société Stellantis Autos ;

— les observations de M. AV et de M. L pour le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;

— et les observations de M^e AD pour les trente-trois salariés.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a modifié l’arrêté du 3 août 2020 portant publication de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale dans la région. La société PSA Automobile, devenue Stellantis Autos, demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant qu’il désigne trente-trois de ses salariés, proposés par le Syndicat de site CGT PCA Poissy.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 1453-4 du code du travail : « Un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. / Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret. / Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d’une région administrative ». Aux termes de l’article D. 1453-2-1 du même code : « La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l’article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés mentionnées au même article. Ces dernières désignent des défenseurs syndicaux au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social (). Aux termes de l’article D. 1453-2-3 du même code : » La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l’article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. / La liste comporte notamment les nom, prénom, profession du défenseur, le nom de l’organisation syndicale ou professionnelle qui le propose et, au choix de cette organisation, les coordonnées de l’organisation ou celles des intéressés () « . Aux termes de l’article D. 1453-2-5 du même code : » La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait () ".

3. En premier lieu, par un arrêté du 29 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 1er août suivant, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a donné délégation à M. Z AG, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’effet de signer notamment les arrêtés relatifs à l’exercice des missions de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Par ailleurs, l’article 2 du même arrêté a autorisé M. AG à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d’absence et d’empêchement, dans la limite de leurs attributions. Par une décision du 2 août 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités a donné subdélégation de signature à M^me BE BA, responsable du pôle des politiques du travail, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. AG n’ait pas été absent ou empêché lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles précités du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que, lorsque l’ajout d’une ou plusieurs personnes sur la liste des défenseurs syndicaux est sollicité par une organisation d’employeur ou de salariés, le préfet de région est tenu d’y procéder. Par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a, par l’arrêté attaqué, ajouté à la liste des défenseurs syndicaux les noms des personnes désignées par le syndicat de site CGT PCA Poissy, sans procéder à aucun autre contrôle que celui portant sur la qualité de ce syndicat pour procéder à cette désignation.

5. En dernier lieu, s’il ressort des pièces du dossier que le syndicat de site CGT PCA Poissy s’est vu contester son affiliation à la CGT à compter du mois de janvier 2022, ce n’est que par un jugement du 8 décembre 2022 qu’il s’est vu interdire par le tribunal judiciaire de Bobigny la conservation et l’utilisation du sigle de la CGT, et ce n’est que le 20 décembre suivant qu’il a déposé en mairie ses nouveaux statuts, comportant un changement de dénomination. Par suite, c’est sans commettre d’illégalité que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a, dans la liste publiée en annexe de l’arrêté litigieux, repris la dénomination de ce syndicat telle qu’elle ressortait de ses statuts déposés en mairie à la date de l’arrêté.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions de la requête de la société PSA Automobiles tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société PSA Automobiles au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société PSA Automobiles, devenue Stellantis Autos, une somme de 50 euros chacun à verser à M. A S, M. BQ AP AU, M. BB BC, M. AC T, M. K AK, M. I BI, M^me BK BD, M^me P V, M. F J, M. U BJ, M. G Y, M. AT BF, M. AY AA, M. Q AB, M. AL AM, M. AQ AD, M. F BO, M. AJ AZ, M^me AX AN, M. W BG, M. M AE, M. BN AO, M. AI AP, M. AP BH, M. AP BL, M. C AF, M. O N, M. AS BM, M. D B, M. E AH, M. X R, M. BP AW et M. AR H.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société PSA Automobiles, devenue Stellantis Autos, est rejetée.

Article 2 : La société PSA Automobiles, devenue Stellantis Autos, versera à M. A S, M. BQ AP AU, M. BB BC, M. AC T, M. K AK, M. I BI, M^me BK BD, M^me P V, M. F J, M. U BJ, M. G Y, M. AT BF, M. AY AA, M. Q AB, M. AL AM, M. AQ AD, M. F BO, M. AJ AZ, M^me AX AN, M. W BG, M. M AE, M. BN AO, M. AI AP, M. AP BH, M. AP BL, M. C AF, M. O N, M. AS BM, M. D B, M. E AH, M. X R, M. BP AW et M. AR H la somme de 50 euros chacun, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société PSA Automobiles, devenue Stellantis Autos, à M. A S, premier dénommé, en sa qualité de représentant unique des défendeurs dont la qualité résulte de ce que leur nom figure sur la liste annexée à l’arrêté attaqué, et à la ministre chargée du travail et de l’emploi.

Copie en sera communiquée au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Bailly, présidente,

— M. Marthinet, premier conseiller,

— M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le rapporteur,

Signé

L. Marthinet

La présidente,

Signé

P. Bailly Le greffier,

Signé

Y. Fadel

La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l’emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.