Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M^me A B, représentée par M^e Chaouat et M^e Groult, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que l’article L. 59 B du livre des procédures fiscales a été méconnu ;

— la décote de 40 % appliquée à la valeur selon l’EBITDA et à la valeur de productivité de la société RESERVOIR PROD est injustifiée ;

— la décote de holding de 20 % appliquée à la société GROUPE RESERVOIR est injustifiée ;

— c’est à tort que le service a retenu une pondération décroissante aux valeurs retenues pour la valorisation de la société RESERVOIR PROD ;

— le service a omis de prendre en compte la trésorerie nette que possédait la société GROUPE RESERVOIR au 31 juillet 2012 ;

— le service aurait dû surpondérer la survaleur utilisée pour le calcul de la valeur moyenne de la société RESERVOIR PROD ;

— le service aurait dû appliquer la combinaison de méthodes de valorisation directement aux titres de la société GROUPE RESERVOIR sur la base des comptes consolidés du groupe sans application d’une quelconque décote de holding ;

— la valeur de la société GROUPE RESERVOIR a nécessairement baissé entre 2012 et 2014.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 22 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 22 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ostyn ;

— les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Groult, représentant M^me B.

Une note en délibéré a été produite le 19 juin 2025 pour M^me B et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a acquis, en sa qualité de conjointe survivante, des droits sociaux de la société par actions simplifiée GROUPE RESERVOIR (ci-après « la société GROUPE RESERVOIR »), au cours de la succession ouverte à la suite du décès, survenu le 23 août 2012, de M. C B. La société GROUPE RESERVOIR, fondée en 1994 par M. B, est une holding intervenant dans le domaine de la production télévisuelle située à la tête d’un groupe de sociétés constitué de quatre autres sociétés de production audiovisuelle, dont la principale filiale opérationnelle, détenue à 100 %, est la société par actions simplifiée RESERVOIR PROD (ci-après « la société RESERVOIR PROD »). Les titres de la société GROUPE RESERVOIR ont été cédés au groupe LAGARDERE le 5 février 2014 pour un prix total de 14 millions d’euros. M^me B a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les revenus de l’année 2014. A l’issue des opérations de contrôle et au terme d’une procédure contradictoire, le service a constaté l’insuffisance du prix d’acquisition des titres de la société GROUPE RESERVOIR déclaré par M^me B et lui a notifié, par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assorties des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % en application de l’article 1758 A du même code. Les impositions supplémentaires et les pénalités afférentes ont été mises en recouvrement par voie de rôle les 31 mars et 30 juin 2020. Par deux réclamations des 26 juin et 24 juillet 2020, M^me B a sollicité la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge. L’administration ayant rejeté sa demande par décision du 4 mai 2023, elle réitère, devant le tribunal de céans, ses prétentions.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition :

2. Aux termes de l’article L. 59 B du livre des procédures fiscales : « La commission départementale de conciliation intervient en cas d’insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l’article 667 du code général des impôts ainsi qu’à l’impôt sur la fortune immobilière. ».

3. Les dispositions de cet article sont applicables en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière et non en matière de revenus de capitaux mobiliers. Par suite, M^me B ne peut utilement soutenir que l’administration, en s’abstenant de lui proposer de soumettre son litige à l’avis de la commission départementale de conciliation, aurait méconnu l’article L. 59 B du livre des procédures fiscales précité.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

4. Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. () ». Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1. Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. () ». Il résulte de ces dispositions que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d’acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu’elle procède d’une déclaration du contribuable au titre des droits d’enregistrement ou, le cas échéant, d’une rectification définitive de cette déclaration par l’administration fiscale. Il n’en va autrement que si l’administration établit que la valeur retenue pour les droits d’enregistrement était dépourvue de toute signification, c’est-à-dire qu’elle est sans rapport avec la valeur réelle des titres. En particulier, la valeur retenue pour les droits d’enregistrement peut être regardée comme étant dépourvue de toute signification dans le cas de déclaration de succession souscrite hors délai par des héritiers déjà engagés dans des opérations génératrices des plus-values imposables.

5. Il résulte de l’instruction que les titres de la société GROUPE RESERVOIR cédés ont été valorisés, dans une première déclaration de succession intervenue le 27 février 2013, pour un montant de 9,5 millions d’euros et que ce montant a été réévalué, dans une seconde déclaration de succession déposée hors délai le 19 septembre 2014, soit postérieurement à la cession des titres intervenue le 5 février 2014, à 14 millions d’euros. Il s’ensuit que l’administration a pu, ainsi qu’il a été dit au point précédent, valablement regarder la valeur des titres retenue pour les droits d’enregistrement comme dépourvue de toute signification et procéder à la détermination de leur valeur au moment de leur acquisition.

6. Il résulte de l’instruction que, pour valoriser les titres de la société holding GROUPE RESERVOIR cédés, le service a eu recours à une méthode de reconstitution de leur valeur, que la requérante ne conteste pas sur le principe. En particulier, le service s’est appuyé sur la valorisation des titres de la société RESERVOIR PROD, principale filiale opérationnelle de la société holding, détenue à 100 % par elle et dont les dividendes versés constituent les principaux éléments du résultat net de la holding. En l’absence de cessions de titres de la société RESERVOIR PROD antérieures à la date du fait générateur ou de cessions similaires, le service a évalué la société en retenant la moyenne de la valeur de productivité, déterminée par application d’un taux de capitalisation de 9,40 % au résultat net de la société, de la valeur selon l’EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) et de sa survaleur (« goodwill »). Le service a appliqué à la valeur de productivité et à la valeur selon l’EBITDA obtenues une décote de 40 %. Enfin, pour obtenir la valorisation de la société GROUPE RESERVOIR dont les titres ont été cédés, le service a affecté à la moyenne des trois valeurs de la société RESERVOIR PROD obtenue une décote de 20 %.

S’agissant de la valorisation des titres de la société RESERVOIR PROD :

7. En premier lieu, il résulte de l’instruction que le service a appliqué à la valeur selon l’EBITDA de la société RESERVOIR PROD une décote de 40% correspondant à une décote dite d’illiquidité de 30 % destinée à tenir compte de la moindre liquidité des titres de la société RESERVOIR PROD au regard des sociétés cotées retenues comme comparables et à une décote dite « d’homme-clé » de 10% au regard des aléas sur les conditions de poursuite de l’activité de la société à la suite du décès de son fondateur, M. C B.

8. En ce qui concerne la décote d’illiquidité des titres de la filiale de 30%, d’une part, M^me B soutient que cette décote ne peut être déterminée que par référence à la valeur dite « de minorité » relative au multiple boursier, laquelle décote doit être minorée par l’application d’une prime de contrôle pour tenir compte de ce que les titres, s’ils sont moins liquides que des titres cotés, emportent pouvoir de contrôle. Toutefois, il résulte de l’instruction que, pour déterminer la valeur selon l’EBITDA, le service s’est appuyé sur un échantillon de six sociétés cotées comparables, à savoir les sociétés Metropole Television SA, ITV pls, TF1 SA, Gaumont SA, Europacorp SA et Société d’édition de Canal Plus, dont quatre d’entre elles ont un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros, les deux restantes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Par conséquent, le service a, à bon droit, appliqué une décote de 30 % pour tenir compte de l’absence sur le marché réglementé de la société RESERVOIR PROD, dont les titres sont par conséquent moins liquides, et de la différence substantielle de son chiffre d’affaires, inférieur à 30 millions d’euros, avec celui des sociétés prises comme termes de comparaison. Par ailleurs, si la requérante soutient que la Fiche 8 du guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés mentionne que la décote pour non liquidité peut se compenser par l’application d’une prime de contrôle, cette hypothèse a essentiellement vocation à s’appliquer lorsqu’est à valoriser la détention d’un paquet d’actions non cotées ayant une incidence sur le contrôle de la société et non en présence d’une filiale détenue à 100 %. D’autre part, M^me B n’est pas fondée à soutenir que le service aurait pris en compte l’illiquidité des titres de la société RESERVOIR PROD à deux reprises, dès lors que la décote de 30 % appliquée à la société RESERVOIR PROD avait pour objectif de tenir compte du manque de liquidité des titres de cette dernière et la décote de 20 % appliquée à la GROUPE RESERVOIR du manque de liquidité de ses propres titres.

9. En ce qui concerne la décote dite « d’homme-clé » de 10%, appliquée en raison de la disparition de M. B, fondateur de la société GROUPE RESERVOIR, M^me B entend opposer à l’administration, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les paragraphes 240 et 250 de la doctrine administrative référencée

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, selon laquelle l’éventuelle dépréciation de valeur d’une entreprise résultant du décès du dirigeant ne doit pas être prise en compte sous la forme d’une décote mais doit être intégrée directement dans les méthodes de calcul utilisées et l’héritier, qui entend se prévaloir d’une dépréciation des titres d’une société lors du décès du dirigeant, doit apporter la preuve du lien entre le décès du dirigeant et la modification des perspectives de la société concernée. Néanmoins, la doctrine invoquée, relative aux droits d’enregistrement, ne saurait être opposée à l’administration en en ce qui concerne la détermination de plus-values de cession mobilières à titre onéreux.

10. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que le service a appliqué à la valeur de productivité de la société RESERVOIR PROD une décote pour illiquidité de 40 % destinée à tenir compte de la moindre liquidité des titres de la société au regard des sociétés cotées retenues comme comparables. M^me B reproche au service d’avoir tenu compte, à deux reprises, des risques et spécificités internes à la société évaluée, à la fois à travers l’application de ladite décote et dans le calcul du coefficient dit « beta » utilisé pour évaluer le montant de la prime de risque appliquée pour déterminer le taux de capitalisation et in fine la valeur de la productivité. Cependant, il n’est pas contesté que le service a retenu, pour le calcul de la prime de risque, le coefficient beta de 1,3 déterminé par le cabinet d’expertise ACCURACY dans un rapport du 29 janvier 2013 qui lui a été transmis par la requérante. Il résulte de l’instruction que ce coefficient a été exclusivement déterminé à partir des données du marché boursier, sur lequel la société n’intervient pas. La décote de 40% a, quant à elle, été appliquée afin de tenir compte de la moindre liquidité des titres de la société RESERVOIR PROD, qui n’est pas cotée, de sa différence significative de taille avec les sociétés ayant servi à déterminer le coefficient de risque beta et des risques spécifiques liés au secteur d’activité dans lequel elle intervient, dans la mesure en particulier où les chaînes historiques, principaux diffuseurs des émissions produites par RESERVOIR PROD connaissent une érosion de leur part d’audience, compromettant alors les conditions de renouvellement des contrats de producteur. Par suite, M^me B n’est pas fondée à soutenir que le coefficient beta appliqué pour la détermination du taux de capitalisation et la décote de 40 % appliquée à la valeur de productivité seraient redondants.

11. En troisième lieu, M^me B fait grief au service d’avoir, pour la détermination des trois valeurs utilisées aux fins de valorisation de la société RESERVOIR PROD, retenu, contrairement aux recommandations du guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés, une pondération inversée, c’est-à-dire une pondération de 3 pour l’exercice 2010, pourtant le plus éloigné de la date de succession, de 2 pour l’exercice 2011 et de 1 pour l’exercice 2012. Toutefois, le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés se limite à affirmer que le résultat net courant moyen « peut être pondéré (par exemple, coefficient 1 pour l’année n-2, coefficient 2 pour l’année n-1, coefficient 3 pour l’année n, pour tenir compte de la dynamique) ». Une telle recommandation n’est ainsi formulée qu’à titre indicatif et pour tenir compte de la réalité de l’évolution du résultat net de la société. A ce titre, l’administration fait valoir qu’elle a procédé à la pondération dégressive retenue afin de tenir compte du rôle décroissant de M. B, confirmé par M^me B, qui indique dans sa requête que M. B s’est mis en retrait de la gestion du groupe, n’animant plus aucune émission à partir de septembre 2010. L’administration justifie ainsi l’application d’une pondération dégressive aux valeurs utilisées aux fins de valorisation de la société RESERVOIR PROD.

12. En quatrième et dernier lieu, M^me B fait valoir que le service aurait dû, s’agissant d’un paquet de titres majoritaires, surpondérer la survaleur utilisée pour le calcul de la valeur moyenne de la société RESERVOIR PROD. Néanmoins, la seule circonstance que les actions à évaluer représenteraient 100 % du capital de la société ne saurait suffire à justifier une surpondération de la survaleur, alors que l’administration fait valoir que la survaleur déterminée dans la proposition de rectification provient essentiellement de la notoriété de

M. C B, de la renommée des émissions produites par la société et de la durée de reconduction des émissions phares, incertaine à la suite du décès de ce dernier et que les droits de propriété intellectuelle et d’utilisation de l’image de M. B ne faisaient pas partie au jour de la succession des droits d’exploitation des programmes appartenant à la société RESERVOIR PROD.

S’agissant de la valorisation des titres de la société GROUPE RESERVOIR :

13. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, pour obtenir la valorisation de la société GROUPE RESERVOIR dont les titres ont été cédés, le service a affecté à la moyenne des trois valeurs de la société RESERVOIR PROD obtenue une décote d’illiquidité de 20 %. M^me B fait valoir qu’une telle décote a vocation à s’appliquer, soit aux holdings patrimoniales ou financières, ce que n’est pas en l’espèce la société GROUPE RESERVOIR, qui est une holding animatrice, soit, généralement en présence de sociétés holdings cotées, lorsque la décote est justifiée par l’impact des plus-values latentes, par la décote de minorité liée à l’absence de contrôle de la société holding sur les participations et par l’illiquidité des actifs possédés par la société holding. A cet égard, la requérante indique que le service n’a pas justifié ni mentionné les plus-values latentes sur les actifs auxquelles il entendait se référer et que la décote de holding de 20 % est redondante avec la décote de 30% pour illiquidité appliquée à la valeur selon l’EBITDA de la société RESERVOIR PROD. Néanmoins, ainsi qu’il a été dit au point 8, la requérante ne saurait valablement exciper du caractère redondant des décotes pour illiquidité appliquées à la valeur selon l’EBITDA de la société RESERVOIR PROD et à la valeur de la société GROUPE RESERVOIR. Par ailleurs, l’administration fait valoir, sans être sérieusement contestée, que la valeur patrimoniale de la société GROUPE RESERVOIR dépend quasi exclusivement de sa filiale RESERVOIR PROD, la circonstance qu’elle serait une holding patrimoniale, financière ou animatrice étant sans incidence et qu’une décote de 20% a été appliquée afin de tenir compte de la circonstance que la société holding n’est pas cotée et des contraintes juridiques inhérentes à l’indivision successorale. Au surplus, à supposer qu’une telle décote n’ait vocation à s’appliquer qu’aux holdings patrimoniales ou financières, M^me B se borne à affirmer que la société GROUPE RESERVOIR est une holding animatrice, sans produire à l’instance d’éléments de nature à tenir cette affirmation pour établie. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à remettre en cause la décote de 20 % affectée à la moyenne des trois valeurs de la société RESERVOIR PROD.

14. En deuxième lieu, si M^me B soutient que le service, qui s’est exclusivement appuyé, pour valoriser les titres de la société GROUPE RESERVOIR, sur la valeur des titres de la société RESERVOIR PROD, a omis de prendre en compte la trésorerie nette d’un montant de 1 683 525 euros que possédait la société holding au 31 juillet 2012, elle ne produit pas d’éléments de nature à démontrer l’existence d’une telle situation de trésorerie à la date invoquée. En tout état de cause, à supposer celle-ci établie, cette circonstance n’est pas de nature à remettre en cause la méthode d’évaluation utilisée par l’administration, dès lors que, contrairement à ce que soutient la requérante, la valorisation des titres de la société ne saurait résulter du simple ajout mathématique du montant de trésorerie nette à la valorisation réalisée par le service et que l’incidence de la trésorerie sur la valeur des titres la société doit s’analyser au regard d’autres indicateurs, en particulier du besoin de fonds de roulement normatif.

15. En troisième lieu, M^me B soutient que le service aurait dû appliquer la combinaison de méthodes de valorisation directement aux titres de la société GROUPE RESERVOIR sur la base des comptes consolidés du groupe sans application d’une quelconque décote de holding, dès lors que cette société n’est pas une holding patrimoniale mais une holding opérationnelle. Toutefois, il résulte de ce qui précède que la valeur patrimoniale de la société GROUPE RESERVOIR dépend quasi exclusivement de sa filiale RESERVOIR PROD. En outre, la requérante ne conteste pas que les trois autres filiales de la holding n’ont aucune incidence sur sa valeur. Enfin, si M^me B fait valoir que la société GROUPE RESERVOIR est une société opérationnelle au cœur de l’activité du groupe qu’elle contrôle puisqu’elle est notamment en charge de la direction et des ventes à l’international des émissions et concepts du groupe, elle ne démontre pas la réalité d’une telle activité. Par suite, c’est à bon droit que le service a fait application de la combinaison de méthodes de valorisation aux titres de la société RESERVOIR PROD.

16. En quatrième et dernier lieu, M^me B fait valoir que la valeur des titres de la société GROUPE RESERVOIR a nécessairement baissé entre 2012 et 2014, dès lors qu’aucun événement particulier susceptible d’expliquer une prise de valeur n’est intervenu entre 2012 et 2014, que le décès de M. B a nécessairement eu pour effet de générer des inquiétudes sur la gouvernance de la société et que l’intérêt des héritiers de M. B n’était pas de vendre au meilleur prix mais au meilleur candidat. Néanmoins, à les supposer établies, la baisse de la valeur des titres de la société GROUPE RESERVOIR ne saurait être déduite de telles circonstances, dès lors notamment que l’acquisition de ses titres par le groupe LAGARDERE s’est inscrite, ainsi qu’il ressort de la lettre du 7 octobre 2013 annexée au contrat de cession de titres, dans le cadre de la stratégie globale de l’acheteuse visant notamment à développer les activités de son pôle de production audiovisuelle, à se renforcer sur le marché français de la production audiovisuelle et à créer des leviers pour sa croissance et qu’il résulte du contrat de cession du 5 février 2014 qu’ont été cédées, concomitamment, à la société RESERVOIR PROD l’ensemble des droits de propriété intellectuelle détenus sur les créations, notamment sur les formations d’émission, et toute œuvre initiée, conçue ou réalisée par M. B ou à la définition desquels il a participé. C’est, par conséquent, à tort que M^me B soutient que la valeur des titres de la société GROUPE RESERVOIR aurait nécessairement baissé entre leur date d’acquisition en 2012 et leur cession en 2014.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de M^me B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au directeur national des vérifications de situations fiscales.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Grossholz, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

I. OSTYNLe président,

Signé

J.-C. TRUILHÉLa greffière,

Signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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