Désistement 3 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 oct. 2025, n° 2519757 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2519757 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A… B…, représentée par Me Dosé, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande de rapatriement de ses enfants mineurs depuis les camps du nord-est syrien ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères d’organiser le rapatriement de ses enfants mineurs et d’y procéder dans les plus brefs délais ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de réexaminer sa demande de rapatriement conformément aux principes affirmés par la Cour européenne des droits de l’homme, dans un délai d’un mois à compter du présent jugement ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
La présidente de la 4e section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Excès de pouvoir ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Signature ·
- Qualité pour agir ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Allocations familiales ·
- Personne morale
- Justice administrative ·
- Rétroactif ·
- Régularisation ·
- Recours ·
- Congé de maladie ·
- Retraite ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Courrier ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Impôt ·
- Associations ·
- Procédures fiscales ·
- Administration fiscale ·
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Intérêts moratoires ·
- Revenu ·
- Imposition ·
- Bénéfice
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Destination ·
- Risque ·
- Origine ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Classe supérieure ·
- Secrétaire ·
- Accès ·
- Administration ·
- Recours gracieux ·
- Outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Fins de non-recevoir ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Insuffisance de motivation ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Stipulation ·
- Interdiction ·
- Accord ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Service postal ·
- Maintien ·
- Demande ·
- Confirmation ·
- Économie ·
- Pénalité
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Réserve ·
- Carte de séjour
- Habitat ·
- Agence ·
- Prime ·
- Contrôle sur place ·
- Recours administratif ·
- Pompe à chaleur ·
- Subvention ·
- Bénéfice ·
- Décret ·
- Réponse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.