Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Newrosy, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au séjour ainsi que la décision implicite de refus de délivrance d’un document provisoire de séjour autorisant le travail ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d’urgence, qui est présumée dans un contexte de renouvellement de son titre de séjour, est remplie, alors par ailleurs que l’absence de titre de séjour a entraîné la suspension de ses droits sociaux, la perte de son emploi comme travailleur handicapé, avec une précarisation de sa situation ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, qui méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il existe un doute quant à la légalité de la décision de refus d’admission exceptionnelle au séjour qui n’est pas motivée, méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article L. 435-3 de ce code, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, porte atteinte à son droit au travail, à sa liberté d’aller et venir, et méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête enregistrée sous le n°2530571 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M. A…, ressortissant guinéen, né le 8 septembre 2000, entré en France à l’âge de 16 ans, a obtenu à sa majorité un titre de séjour mention « étudiant » valable jusqu’au 2 juillet 2021, puis a demandé un changement de statut vers un titre de séjour mention « salarié » et a été mis en possession d’une attestation de dépôt le 11 juillet 2023. Contrairement à ce que soutient M. A…, l’urgence ne saurait être présumée au cas d’espèce, en présence d’une demande de changement de statut. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution des décisions attaquées, M. A… soutient que ces décisions le maintiennent dans une situation de précarité professionnelle et sociale alors qu’il a été reconnu travailleur handicapé. Toutefois, d’une part, l’intéressé n’apporte pas les précisions nécessaires quant à la réalité de la situation de précarité qu’il invoque, notamment compte tenu de l’absence d’éléments sur l’ensemble de ses ressources et de ses charges, de sorte qu’elle ne met pas la juge des référés en mesure d’apprécier les conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle et ses conditions de logement. D’autre part, M. A…, qui a attendu le 22 octobre 2025 pour saisir le juge des référés d’une demande de suspension de l’exécution des décisions attaquées, n’établit pas que sa situation professionnelle résulterait de l’absence de titre de séjour. Par suite, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite en l’espèce. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Paris, le 5 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.