Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 31 mai 2023, 19 février, 4 octobre, 11 décembre 2024, ainsi qu’un mémoire ultérieur, enregistré le 13 mars 2025, la SCI Armaillé-Bacon demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) prononcer, à hauteur de 2 647 euros, la décharge des rappels de taxe sur les logements vacants auxquels elle demeure assujettie au titre de l’année 2022 à raison de trois biens immobiliers situés au 21 bis, rue d’Armaillé à Paris 17ème ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais non compris dans les dépens.

Elle doit être regardée comme soutenant, dans le dernier état de ses écritures, que ses biens, référencés au cadastre 117 0081 454 J, 117 0081 455 E et 117 0081 445 L, n’étaient pas vacants au sens des dispositions du II et du V l’article 232 du code général des impôts.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2023 et les 16 septembre et 16 octobre 2024, le directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen n’est pas fondé.

Par une ordonnance du 24 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 31 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Amadori,

— les conclusions de M. Charzat, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Armaillé-Bacon, propriétaire de locaux à usage d’habitation situés 21 bis, rue d’Armaillé dans le 17ème arrondissement, a été assujettie à la taxe sur les logements vacants à raison de ces biens. Elle a déposé une réclamation, le 22 novembre 2022, afin d’obtenir la réduction de cette imposition. Le service a prononcé le dégrèvement des impositions à hauteur de 5 360 euros mais a rejeté le surplus de sa réclamation. Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, la société a sollicité la décharge d’une partie de l’imposition à laquelle elle est demeurée assujettie. En cours d’instance, le directeur régional des finances publiques

d’Île-de-France et de Paris a prononcé un dégrèvement ultérieur de 1 923 euros. Dans le dernier état de ses écritures, la SCI Armaillé-Bacon demande au tribunal de prononcer, à hauteur de 2 647 euros, la décharge du reliquat de taxe sur les logements vacants auquel elle demeure assujettie à raison de trois appartements identifiés au cadastre par les références 117 0081 454 J, 117 0081 455 E et 117 0081 445 L.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. Aux termes de l’article 232 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement () II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition (). V. – Pour l’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II. ».

3. En l’espèce, en premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment des éléments précis et concordants produits par la société aux débats tels que le bail, le plan qui y a été annexé et le compte de gestion du bailleur des années 2021 à 2023, que le local cadastré n° 117 0081 445 L correspond à un appartement de 102 mètres carrés situé au 1er étage gauche du bâtiment sur rue du 21 bis, rue d’Armaillé et qu’il est occupé par M et M^me A en application d’un bail qui a pris effet le 20 octobre 2010 et a été reconduit sans discontinuité depuis cette date, de sorte qu’il n’était pas vacant à la date du fait générateur de l’imposition en litige, le 1er janvier 2022. L’administration fiscale ne soutient pas sérieusement, en dépit des éléments qu’elle a produits à la demande du tribunal, que ces occupants, dont il n’est pas contesté qu’ils sont locataires de la SCI à cette même adresse d’un appartement de même surface, occuperaient un bien distinct de celui en litige. Par suite, la SCI Armaillé-Bacon est fondée à demander que la valeur locative de ce bien soit soustraite de ses bases imposables à cet impôt.

4. En second lieu, si la société requérante soutient que les biens cadastrés n°117 0081 454 J et n° 1170081455 E auraient fait l’objet, au cours de l’année 2021, de locations de courte durée à des personnes physiques nommément identifiées, de sorte qu’ils ne seraient pas vacants au sens des dispositions du V de l’article 232 du code général des impôts, elle ne justifie pas suffisamment de la location à ces personnes physiques des biens en litige par les seuls extraits de la comptabilité du gestionnaire de ces biens mentionnant des numéros de lots, des noms de locataires, des périodes et des montants encaissés. Le bail non signé produit aux débats pour l’un des deux biens est dépourvu de valeur probante.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Armaillé-Bacon est seulement fondée à demander que sa base imposable à la taxe sur les logements vacants à raison de ses biens situés au 21 bis, rue d’Armaillé à Paris 17ème soit réduite de la valeur locative du bien cadastré 117 0081 445 L et à être déchargée, à due concurrence, de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle demeure assujettie au titre de l’année 2022 à raison de ses biens situés au 21 bis, rue d’Armaillé à Paris 17ème.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais liés à l’instance que la SCI Armaillé-Bacon soutient avoir exposés soient mis à la charge de l’Etat, dès lors que ceux-ci ne sont en tout état de cause pas chiffrés.

D E C I D E:

Article 1er : La base imposable de la SCI Armaillé-Bacon à la taxe sur les logements vacants à raison de ses biens situés au 21 bis, rue d’Armaillé à Paris 17ème est réduite à concurrence de la valeur locative du bien cadastré 117 0081 445 L.

Article 2 : La SCI Armaillé-Bacon est déchargée, à due concurrence de la réduction définie à l’article 1er du présent jugement, de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle demeure assujettie au titre de l’année 2022 à raison de ses biens situés au 21 bis, rue d’Armaillé à Paris 17ème.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI Armaillé-Bacon est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Armaillé-Bacon et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M^me Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. AMADORI

La présidente,

Signé

M.-O. LE ROUX La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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