Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par M^e Junqua-Lamarque, demande au juge des référés :

1°) de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à lui verser une somme de 4 268,46 euros à titre de provision assortie d’intérêts moratoires, sur des factures émises en rémunération d’une mission de vérifications règlementaires ;

2°) de condamner le CNFPT à payer la somme de 206, 06 euros hors taxes au titre des indemnités légales ;

3°) de mettre à la charge de le CNFPT la somme de 800 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable ; le CNFPT ne justifie pas du paiement de la facture n° 23661716 du 28 novembre 2023 d’un montant de 4 268,46 euros toutes taxes comprises ; le CNFPT est également redevable de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et de la somme de 166,06 euros au titre des frais liés à la lettre de mise en demeure et la lettre de relance ;

— la somme de 4 268,46 euros due au principal est majorée d’intérêts de retard dans les conditions prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le CNFPT conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de versement d’une provision et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’il a payé la somme demandée de 4 268,46 euros le 26 août 2024 et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais de l’instance dès lors que la société requérante aurait pu user de voies de droit ne lui imposant pas d’avoir recours au ministère d’avocat.

Par un acte, enregistré le 21 septembre 2024, la société Bureau Veritas Exploitation déclare se désister partiellement de l’instance dès lors qu’elle a obtenu le paiement de la somme de 4 268,46 euros toutes taxes comprises de la part de le CNFPT. Elle maintient ses conclusions tenant au paiement des indemnités légales ainsi que des intérêts moratoires et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un marché public, le CNFPT a confié à la société Bureau Veritas exploitation une mission de vérifications réglementaires. Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, la société Bureau Veritas a émis, le 28 novembre 2023, une facture n° 23661716 d’un montant de 4 268,46 euros. Par un courrier du 19 juin 2024, la société Bureau Veritas Construction a mis en demeure le CNFPT de payer la somme de 4 268,46 euros ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement et aux frais liés à cette lettre. Par un courrier du 4 juillet 2024, la société requérante a réitéré sa demande. Par la présente requête, la société Bureau Veritas Exploitation demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris que lui soient versées, à titre de provision, la somme de 4 268,46 euros assortie des intérêts moratoires et la somme de 206, 06 euros au titre des indemnités légales.

Sur la demande de provision :

En ce qui concerne le paiement de la facture en litige :

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Il résulte de ces dispositions qu’il lui appartient également, le cas échéant, de donner acte des désistements.

3. La société Bureau Véritas Exploitation s’est désistée de sa demande tendant au versement de la provision de la somme de 4 268,46 euros toutes taxes comprises. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En ce qui concerne les conclusions relatives aux intérêts moratoires et aux frais de recouvrement :

4. Aux termes de l’article L. 2190-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Lorsqu’un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire ». Aux termes de l’article L. 2192-12 du même code : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au marché ou à l’expiration du délai de paiement. ». Aux termes de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice. ». L’article R. 2192-14 de ce code dispose : « La date de réception de la demande de paiement et la date d’exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d’œuvre ou la personne habilitée à cet effet. / A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d’apporter la preuve de cette date () ». Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. / Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ». Aux termes de l’article R. 2192-31 du code de la commande publique : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. ». Enfin, aux termes de l’article D. 2192-35 de ce code : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ».

5. D’une part, en application de ces dispositions et à défaut de stipulations particulières du marché, les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration d’un délai de trente jours suivant réception de la facture. Il n’est pas contesté que la facture n°23661716 adressée par la société Bureau Véritas Exploitation n’a pas été réglée dans ce délai. Par suite, la créance dont se prévaut la société au titre des intérêts moratoires dus à raison du retard de paiement de cette facture présente un caractère non sérieusement contestable. La société est dès lors fondée à demander la condamnation du CNFPT à lui verser, à titre de provision, les intérêts moratoires au taux prévu à l’article R. 2192-31 du code de la commande publique, sur le montant de cette facture, courant à compter du lendemain d’un délai de trente jours suivant réception de cette facture, soit le 8 janvier 2024, et jusqu’à son paiement effectif intervenu le 30 aout 2024

6. D’autre part, il résulte de ces dispositions que la société Bureau Véritas Exploitation a droit au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros du fait du retard dans le paiement dans la facture n°23661716. La requérante justifie au surplus avoir exposé 168, 38 euros de frais de recouvrement, soit une somme supérieure de 128, 38 euros à l’indemnité forfaitaire. Il y a donc lieu de faire droit à la demande tendant au paiement d’une indemnisation complémentaire à hauteur de 128, 38 euros. Il s’ensuit que l’obligation du CNFPT de verser une somme au titre des indemnités légales de frais de recouvrement n’est pas sérieusement contestable dans la limite de 168, 38 euros.

Sur les frais de l’instance :

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Bureau Veritas Exploitation sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de la société Bureau Veritas Exploitation tenant au versement de la provision de 4 268,46 euros.

Article 2 : Le CNFPT est condamné à verser à la société Bureau Veritas Exploitation une provision égale aux intérêts moratoires dus du fait du retard de règlement de la facture n° 23661716 selon les modalités indiquées au point 5 de la présente ordonnance.

Article 3 : Le CNFPT est condamné à verser à la société Bureau Veritas Exploitation une provision de 168, 38 euros au titre des indemnités légales de frais de recouvrement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Bureau Veritas Exploitation est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Exploitation et au Centre national de la fonction publique territoriale.

Fait à Paris, le 24 juin 2025.

Le juge des référés,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./4-3