Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 4 juillet 2025, n° 2505783

TA Paris
Annulation 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que l'arrêté était entaché d'un défaut d'examen de la demande de carte de résident, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Irrégularité de la procédure devant l'OFII
La cour a relevé que la décision de refus de titre de séjour ne se prononçait pas sur la demande de carte de résident, ce qui constitue une irrégularité.
Accepté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que la décision était illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
Accepté
Réexamen de la situation personnelle
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la situation de M me B dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6e sect. - 2e ch., 4 juil. 2025, n° 2505783
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505783
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 1er juin 2025, M^me A C B, représentée par M^e Toujas, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Toujas, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser la même somme.

Elle soutient que :

S’agissant de l’arrêté attaqué :

— il a été signé par une autorité incompétente ;

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— la procédure devant l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est irrégulière, dès lors qu’il n’est pas possible de vérifier l’existence et la régularité de l’avis du collège de médecins, la composition de ce collège et que le médecin qui a établi le rapport médical n’a pas siégé au sein du collège des médecins de l’OFII ;

— la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Par décision du 28 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle déposée par M^me B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Berland a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante ivoirienne, née le 16 avril 1991, soutient être entrée en France en 2018. Elle s’est vu délivrer le 19 août 2019 un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, renouvelé jusqu’au 15 août 2024. Le 31 mai 2024, elle a demandé le renouvellement de ce titre ainsi qu’une carte de résident d’une durée de dix ans. Par un arrêté du 30 janvier 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M^me B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Par décision du 28 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle déposée par M^me B. Sa demande tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire est donc devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche ANEF n° 7502202405310614642 produite par la requérante, que celle-ci a demandé, le 31 mai 2024, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étranger malade et, à titre subsidiaire, la délivrance d’une carte de résident en raison de sa durée de présence et de son intégration dans la société française. Toutefois, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que pour refuser à M^me B un titre de séjour, le préfet de police s’est borné à relever qu’elle ne remplissait pas les conditions prévues par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile portant sur la délivrance d’un titre de séjour fondé sur l’état de santé de l’étranger, sans se prononcer sur sa demande de carte de résident d’une durée de dix ans. Par suite, M^me B est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen de sa demande de carte de résident d’une durée de dix ans.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M^me B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Il y lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle présentée par M^me B.

Article 2 : L’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me B, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M^me B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours.

Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C B, à M^e Toujas et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

La rapporteure,

F. Berland

La présidente,

K. Weidenfeld

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2505783/6-