Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2514970
TA Paris
Annulation 12 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 12 déc. 2025, n° 2514970
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2514970
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 17 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, la SCI du 21 rue de La Boétie, représentée par Me Guinot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du Conseil de Paris du 20 novembre 2024 approuvant la révision du PLU de Paris en tant qu’elle a inscrit un emplacement réservé « LS 100-100 » sur l’immeuble du 21 rue La Boétie, dans le 8ème arrondissement de Paris ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;


Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, la SCI du 21 rue de La Boétie déclare se désister purement et simplement de sa requête ainsi que de toute action future ayant le même objet.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, la SCI du 21 rue de La Boétie déclare se désister de sa requête, ainsi que de toute action future. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.


O R D O N N E :


Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SCI du 21 rue de La Boétie et de toute action future tendant à l’annulation la délibération du Conseil de Paris du 20 novembre 2024 approuvant la révision du PLU de Paris en tant qu’elle a inscrit un emplacement réservé « LS 100-100 » sur l’immeuble du 21 rue La Boétie, dans le 8ème arrondissement de Paris et de la décision implicite de rejet du recours gracieux du 28 mars 2025 formé à l’encontre de la délibération du 20 novembre 2024.


Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI 21 rue de La Boétie et à la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 12 décembre 2025.


La présidente de la 4e section,

signé


N. Amat


La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2514970