Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 31 mars 2025, n° 2413564

TA Paris 30 septembre 2021

TA Paris
Rejet 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
La cour a constaté que l'État n'a pas respecté ses obligations de relogement, engageant ainsi sa responsabilité pour les troubles subis par M me A.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 2e ch. - r.222-13, 31 mars 2025, n° 2413564
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2413564
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2021, N° 2109753
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pacome BAGUET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M^me C A, représentée par M^e Baguet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 300 euros par mois à compter du 28 septembre 2023 jusqu’à la date de la décision à intervenir, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M. B a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M^me A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 9 juillet 2020 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour deux personnes,au motif qu’elle était dépourvue de logement / hébergée chez un particulier. En outre, par un jugement n°2109753 du 30 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M^me A à compter du 1er décembre 2021, sous astreinte de 300 euros par mois. Or, le préfet n’a pas proposé à M^me A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation ni d’avantage exécuté l’ordonnance lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressée. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 9 juillet 2021 à l’égard de M^me A.

Sur le préjudice :

3. Par un jugement du 28 septembre 2023, le tribunal a condamné l’Etat à réparer les préjudices subis par M^me A du 9 janvier 2021 au 28 septembre 2023 du fait de la double carence fautive de l’Etat. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 28 septembre 2023.

4. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision de la commission de médiation, M^me A et sa fille, née en 2015, étaient hébergées par une tante dans un appartement de trois pièces de 70 m2, occupé par six personnes, et qu’elles partageaient un lit dans la chambre du neveu mineur de M^me A. Cette situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a pris fin. Depuis le 26 octobre 2021, M^me A réside avec sa fille dans un studio meublé au sein d’une résidence sociale. Toutefois, eu égard au caractère temporaire d’un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M^me A subit nécessairement des troubles dans ses conditions d’existence, quand bien même le logement n’est pas insalubre et dispose d’une surface habitable supérieure à celle requise pour deux personnes. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M^me A, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d’existence, pour la période du 29 septembre 2023 à la date de lecture du présent jugement, en lui allouant une somme de 1 000 euros, tous intérêts compris.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me A sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me A une somme de 1 000 (mille) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A, à la ministre chargée du logement et à M^e Baguet.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025

Le magistrat désigné,

Signé

M. B

La greffière,

Signé

I. Trieste

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

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