Tribunal administratif de Paris, 12 août 2025, n° 2318619

TA Paris
Annulation 12 août 2025

Arguments

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Autre
Méconnaissance de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales
La cour a constaté qu'une nouvelle décision a été prise, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Méconnaissance des articles 200-1 b et 238 bis-1 a du code général des impôts
La cour a noté que la nouvelle décision a admis l'éligibilité de l'association, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 dans les circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

L'association Health United a demandé l'annulation d'un avis de l'administration fiscale, qui avait conclu à sa non-éligibilité aux dispositions fiscales pertinentes, ainsi qu'une indemnisation de 3 000 euros. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de la décision du 6 juin 2023 et l'application des articles du code général des impôts. La juridiction a constaté qu'une nouvelle décision, datée du 15 juillet 2024, avait reconnu l'éligibilité de l'association, rendant ainsi sans objet la demande d'annulation. Par conséquent, le tribunal a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande et a rejeté les autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 août 2025, n° 2318619
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2318619
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul COMBENEGRE
Parties :	l' association Health United

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, l’association Health United, représentée par M^e Combenègre, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis rendu le 6 juin 2023 par l’administration fiscale sur sa demande de rescrit, concluant à sa non éligibilité au bénéfice des dispositions des articles 200-1 b et 238 bis-1 a du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée méconnaît l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales ;

— elle méconnaît les articles 200-1 b et 238 bis-1 a du code général des impôts.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et s’en remet au tribunal s’agissant des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’une nouvelle décision, par laquelle elle admet que l’association entre dans le champ de dispositions dont elle sollicite le bénéfice, a été prise le 15 juillet 2024, et s’est substituée à la décision attaquée du 6 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l’instruction, et il n’est pas contesté, que par une nouvelle décision du 15 juillet 2024, postérieure à l’introduction de la requête, qui s’est substituée à la décision attaquée du 6 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques d’Ile de France et du département de Paris a admis que l’association entrait bien dans le champ de dispositions dont elle sollicitait le bénéfice. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la l’annulation, de la décision du 6 juin 2023 sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par l’association Health United.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Health United et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 12 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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