Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2025, n° 2523760

TA Paris
Annulation 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté qu'un titre de séjour a été délivré, rendant ainsi la demande d'annulation dépourvue d'objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a jugé que, puisque le titre de séjour a été délivré, il n'y a pas lieu d'ordonner un réexamen de la demande.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 nov. 2025, n° 2523760
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523760
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Manuel Roland TCHEUMALIEU FANSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. A… C…, représenté par M^e Tcheumalieu Fansi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de lui délivrer le titre sollicité dans un délai d’un mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard avec remise d’une autorisation provisoire de séjour durant la durée de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice.

Il soutient qu’une carte de séjour temporaire valable du 15 octobre 2025 au 14 octobre 2026 a été délivrée le 31 octobre 2025 à M. C….

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. C…, représenté par M^e Tcheumalieu Fansi, déclare maintenir sa demande relative au frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête :

2. Il ressort des pièces du dossier qu’un titre de séjour a été délivré à M. C… 31 octobre 2025. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sont dépourvues d’objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. C….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 novembre 2025.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.