Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M^me B A, représentée par M^e Goeau-Brissonniere, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle ou, si sa demande d’aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— son dossier de demande de titre de séjour était complet ;

— le document intitulé « confirmation du dépôt d’une demande de titre de séjour » ne peut être regardé comme un récépissé au sens et pour l’application des dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— par une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 août 2017, confirmée par décision de la cour nationale du droit d’asile du 25 janvier 2018, la demande d’asile de M^me A a été rejetée ;

— par arrêté du 15 mars 2018, une obligation de quitter le territoire français a été édictée à l’encontre de M^me A sur le fondement du 6° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenue définitive ;

— dès lors que M^me A n’a pas respecté les prescriptions de délai de présentation de demande de titre de séjour fixées par l’article R. 431-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’a pas méconnu les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ne lui délivrant pas de récépissé de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Lenoir a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante chinoise née le 9 mai 1969, a sollicité, en date du 28 juillet 2023, son admission au séjour sur le territoire français sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la requête susvisée, M^me A demande l’annulation de la décision du même jour par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». L’article 18 de la même loi dispose que : « L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance ».

3. Faute d’urgence, et alors que M^me A ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle avant ou pendant la présente instance, les conclusions aux fins de son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. D’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France ».

5. D’autre part, l’article R. 431-10 du même code dispose que : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil / 2° Les documents justifiants de sa nationalité / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial / La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents / () ». Aux termes de l’article R. 431-11 de ce code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». L’article R. 431-12 dudit code dispose que : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise () »

6. Il résulte des dispositions citées aux points qui précèdent qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est effectivement incomplet. Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a déposé le 28 juillet 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auprès des services du préfet de police. Alors que M^me A soutient, sans que ce point soit contesté par le préfet de police, que son dossier de demande de titre de séjour était complet, l’intéressée s’est vue délivrer un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour », indiquant qu’il « ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture de droits associés à un séjour régulier », qui ne peut être regardé comme un récépissé au sens et pour l’application des dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. Le préfet de police se prévaut de ce que la demande de titre de séjour de l’intéressée a été présentée en méconnaissance des conditions de délai fixées par les dispositions de l’article R. 431-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 4. Toutefois, eu égard au principe exposé au point 6, dès lors que celui-ci ne soutient pas que la demande de M^me A avait un caractère abusif ou dilatoire, et alors, au demeurant, qu’il résulte de la délivrance du document décrit au point qui précède que le préfet n’a pas entendu refuser d’admettre M^me A à souscrire une demande de délivrance de titre de séjour, M^me A est fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M^me A un récépissé de demande de titre de séjour doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

10. Le présent jugement n’implique pas que le préfet de police délivre un récépissé à M^me A, dès lors qu’à la date du jugement, une décision implicite portant refus de séjour, à défaut de décision explicite, est nécessairement née du silence gardé par le préfet de police sur la demande de titre de séjour présentée par la requérante. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

11. Dans les circonstances de l’espèce, et dès lors que M^me A n’a pas été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M^me A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M^me A un récépissé de demande de titre de séjour est annulée.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Goeau-Brissoniere et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 14 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

M^me Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. LENOIR

Le président,

Signé

B. ROHMERLa greffière,

Signé

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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