Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2023 et 11 juin 2024, la SAS Innovation et techniques industrielles (ITI), représentée par M^e Chanon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal d’annuler le contrat public de prestations de maintenance des équipements de sûreté conclu le 10 février 2023 entre les services du Premier ministre et la SNC Inéo Infracomet, à titre subsidiaire, de prononcer sa résiliation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la procédure de passation du marché a été entreprise en méconnaissance de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique, les besoins de l’acheteur ayant été insuffisamment définis ;

- le pouvoir adjudicateur a retenu pour l’appréciation des offres un critère qui n’est pas mentionné dans les documents de la consultation ;

- l’offre de l’attributaire est irrégulière au vu de l’article L. 2151-2 du code de la commande publique, dès lors qu’il ne disposait pas d’un outil technique indispensable à la fourniture des prestations commandées.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 10 juillet 2024, les services du Premier ministre, représentés par la SELARL Cabanes Avocats, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les moyens tirés de ce que la procédure de passation a été entreprise en méconnaissance de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique et de ce que le pouvoir adjudicateur a retenu pour l’appréciation des offres un critère qui n’est pas mentionné dans les documents de la consultation sont inopérants ;

- aucun des moyens soulevés par la société requérante n’est fondé.

Par deux mémoires, enregistrés les 17 mai et 10 juillet 2024, la SNC Inéo Infracom, représentée par M^e Simmonet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;

- le moyen tiré de ce que la procédure de passation a été entreprise en méconnaissance de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique est inopérant ;

- aucun des moyens soulevés par la société requérante n’est, en tout état de cause, fondé.

Par une ordonnance du 12 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 14 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Frieyro,

- les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public,

- et les observations de M^e Michelin, représentant les services du Premier ministre.

Considérant ce qui suit :

La société Innovation et techniques industrielles (ITI) était titulaire de deux marchés, notifiés, respectivement, le 28 janvier 2017 et le 2 novembre 2018, conclus pour la fourniture aux services du Premier ministre, d’une part, de prestations de remplacement du contrôle d’accès physique, de création de zones à accès restreint et de prestations de maintenance, d’autre part des prestations de maintenance de la vidéosurveillance et des systèmes anti-intrusion. La fin de l’exécution de ces deux marchés étant fixée au 27 décembre 2022, la direction des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre a, par un courrier du 6 septembre 2022, invité, notamment, la société requérante à remettre une offre pour la conclusion d’un marché de « prestations de maintenance des équipements de sureté pour les services du Premier ministre », à conclure dans les conditions de l’article L. 2512-3 du code de la commande publique. Dans la présente instance, la société ITI, dont l’offre a, à la suite d’une procédure de négociation par écrit dans les conditions de l’article 8.5 du règlement de consultation du marché, été classée en deuxième position, demande au tribunal d’annuler, ou à défaut de résilier, le contrat contre conclu le 10 février 2023 entre les services du Premier ministre et la société Inéo Infracom.

Sur la contestation en validité du contrat :

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité. Si le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ne peut ainsi, à l’appui d’un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » Il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur doit définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues, compte tenu des moyens nécessaires pour les réaliser. Pour permettre l’élaboration de cette offre et pour en déterminer le prix, les candidats doivent disposer d’informations relatives à la nature des prestations attendues.

La société ITI soutient que les besoins de l’acheteur n’ont pas été déterminés avec précision, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique, dès lors que le pouvoir adjudicateur lui a notifié deux bons de commande le 19 décembre 2022 pour la réalisation de prestations de réversibilité, dont l’exécution était susceptible de se poursuivre au-delà du terme de ses deux marchés qui intervenait le 27 décembre 2022. Toutefois, alors que l’article 3 du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige détaille avec précision l’objet du marché, la seule circonstance que deux bons de commande, au demeurant annulés par la suite, aient été notifiés le 19 décembre 2022 à la société ITI, qui était alors titulaire du marché, ne permet pas de considérer que la nature et l’étendue des besoins à satisfaire n’auraient pas été déterminées avec précision.

En deuxième lieu, la société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur a retenu, pour l’appréciation des offres au regard du sous-critère technique n°1 relatif à la compréhension du projet et à la méthodologie proposée, où une note de 12,5/20 lui a été attribuée, un critère qui n’est pas mentionné dans les documents de la consultation. Toutefois, il résulte de l’instruction que la société ITI a obtenu la note globale de 77,12 sur 100 points. Dès lors, à supposer même qu’elle eut obtenu la note maximale de 20/20 au sous-critère n°1 relatif à la compréhension du projet et la méthodologie, sa note globale finale, qui aurait atteint 84,62/100 points, aurait en tout état de cause été inférieure à celle de 86,44/100 points obtenue par la société Inéo Infracom, attributaire du marché litigieux.

Au surplus et d’une part, si la société ITI allègue que le pouvoir adjudicateur aurait, s’agissant du sous-critère technique n°1, apprécié son offre en tenant seulement compte les éléments de réponse relatifs à l’outil de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO), il résulte de l’instruction, en particulier des mentions accompagnant la note de 12,5/20 obtenue par la société requérante pour ce sous-critère, que la prise en compte de cet outil n’a constitué qu’un élément d’appréciation, et non un critère de sélection qui aurait dû être communiqué préalablement aux candidats. D’autre part, si la société ITI se prévaut également de ce que le pouvoir adjudicateur aurait, en cours de procédure, fait état d’un nouveau besoin tenant à la constitution d’un « stock tampon » qui aurait été pris en compte dans l’évaluation de l’offre au regard du sous-critère technique n°1, il résulte de l’instruction que la constitution d’un tel stock est indissociable des besoins de maintenance, au titre duquel figure la mise en place immédiate de mesures palliatives en cas de vulnérabilité, d’astreinte et de dépannage, détaillés à l’article 4 du cahier des clauses techniques particulières du marché litigieux, comme l’avait au demeurant compris la société requérante qui en a expressément fait mention dans son mémoire technique.

En troisième lieu, l’article 4.3 du cahier des clauses techniques particulières du marché litigieux stipule que : « Un hyperviseur graphique Visium 3D d’Ars Virtualys assure la gestion et l’affichage sur fond de plan graphique, des alarmes en provenance des différents sous-systèmes. / Le titulaire s’engage à assurer le MCO des matériels existants mais peut proposer d’évoluer vers un service équivalent (logiciel ouvert) ». Par ailleurs, l’article 2.1.4.7 du CCTP du marché relatif à la surveillance dont était titulaire la société ITI stipule que : « Le titulaire s’engage à fournir aux SPM, tous les éléments nécessaires à une éventuelle migration vers un nouveau système, dans un délai d’un mois précédant la fin : / – du marché, pour les prestations de vidéo-surveillance ; / – de la tranche optionnelle, pour les prestations des systèmes anti-intrusion. / Le coût éventuel de ladite réversibilité sera compris dans le montant du présent marché. ». En outre, les stipulations de l’article 2.1.3.4 de ce du cahier des clauses techniques particulières prévoient, parmi les prestations attendues dans le cadre de ce marché, la gestion et la prise en charge des montées de version de l’hyperviseur graphique « Visium 3D », logiciel de centralisation des données issues des différentes alarmes.

En l’espèce, si la société Inéo Infracom a, par un courriel du 4 octobre 2022, sollicité la société ITI, détentrice du logiciel Visium 3D qu’elle a installé en exécution du marché qu’elle détenait jusqu’au 27 décembre 2022 et nécessaire à la continuité des prestations de surveillance commandées, le chiffrage du coût de la licence permettant d’utiliser ce logiciel en vue de la finalisation de son offre, une telle circonstance n’est pas de nature à établir l’incapacité technique de la société Inéo Infracom à assurer les montées de versions de l’hyperviseur, ni qu’elle ait eu l’intention de sous-traiter cette partie des prestations. Dans ces conditions, et alors par ailleurs que les stipulations de l’article 2.1.4.7 du cahier des clauses techniques particulières précitées imposaient à la société ITI, à la fin de l’exécution de son marché, de mettre en œuvre des prestations de réversibilité de sorte que celle-ci devait mettre les autres candidats à même de prévoir dans leur offre le recours à l’hyperviseur graphique dont elle est la détentrice, ce moyen doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation et de résiliation présentées par la société ITI doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société ITI demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société ITI une somme globale de 3 600 euros au titre des frais exposés par, d’une part, l’Etat et, d’autre part, la société Inéo Infracomet non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de société Innovation et techniques industrielles est rejetée.

Article 2 : La société Innovation et techniques industrielles versera une somme globale de 3 600 euros à l’Etat et à la société Inéo Infracom au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Innovation et techniques industrielles, au secrétariat général du gouvernement et à la société Inéo Infracom.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Stoltz-Valette, présidente,

M. Claux, premier conseiller,

M. Frieyro, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

M. Frieyro

La présidente,

signé

A. Stoltz-Valette

La greffière,

signé

L. Thomas

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.