Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, la société Georges V de l’Alma, représentée par M^e Meilhac, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n°196598 émis le 23 juin 2023 par lequel la maire de Paris a mis à sa charge à titre de droits de voirie additionnels pour l’année 2023, la somme de 23 308, 80 euros ;

2°) de la décharger, à titre principal, du paiement de la somme de 23 308, 80 euros réclamée par la Ville de Paris au titre des droits de voirie additionnels pour l’année 2023 ou, à titre subsidiaire, du paiement des droits de voirie additionnels (écrans) correspondant à la surface de 1 m² retenue par la Ville de Paris ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, la Ville de Paris conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a procédé à l’annulation du titre de recette litigieux

le 20 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier que par un acte du 20 septembre 2024, la Ville de Paris a annulé le titre exécutoire attaqué émis le 23 juin 2023 à l’encontre de la société Georges V de l’Alma au titre des droits de voirie additionnels pour l’année 2023. Par suite, la requête de la société est devenue sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme demandée par la société Georges V de l’Alma sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge de la somme de 23 308, 80 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Georges V de l’Alma, à la Ville de Paris et à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris. .

Fait à Paris, le 19 décembre 2025.

Le vice-président (4ème section – 3ème chambre),

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.