Tribunal administratif de Paris, 14 janvier 2025, n° 2318818

TA Paris
Désistement 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'affectation scolaire
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement d'office.
Rejeté
Droit à l'affectation scolaire
La cour a noté que le demandeur n'a pas confirmé sa demande dans le délai requis, ce qui a conduit à son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 janv. 2025, n° 2318818
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2318818
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. B C demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 12 juin 2023 et 7 juillet 2023 par lesquelles le recteur de l’académie de Paris a affecté M^me A C, sa fille, au collège Jean Perrin à Paris (20ème arrondissement) ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris d’affecter sa fille A au collège Robert Doisneau situé au 51, rue des Panoyaux à Paris (20ème arrondissement).

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Île-de-France, conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 5 novembre 2024, M. B C a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par un courrier du 5 novembre 2024, et dont il a accusé réception le 9 novembre, M. C a été invité, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. C doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Île-de-France.

Fait à Paris, le 14 janvier 2025

Le président de 1ère section,

J.-C TRUILHÉ

La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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