Désistement 19 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 19 mai 2026, n° 2406315 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2406315 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, la société par actions simplifiée Almaviva Paris, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction, pour un montant global de 653 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d’équipement, de taxe sur les ordures ménagères et de taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 16 janvier 2025, la société Almaviva Paris a été invitée, dans un délai d’un mois, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3 En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société requérante a été invitée, le 16 janvier 2025, par le biais de l’application Télérecours et dont son conseil a accusé réception le même jour, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informée qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, la société requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la société Almaviva Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Almaviva Paris et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 19 mai 2026.
Le président de la 1ère section,
signé
J.-C TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Zone humide ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Public ·
- Tiers détenteur
- Justice administrative ·
- Université ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Enseignement ·
- Paie ·
- Ressources humaines ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Logiciel
- Carte de séjour ·
- Étudiant ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
- Regroupement familial ·
- Logement ·
- Enfant ·
- Personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Ménage ·
- Famille
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Bâtiment ·
- Recours contentieux ·
- Servitude ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Permis d'aménager ·
- Affichage ·
- Intérêt à agir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Action sociale ·
- Ordre ·
- Décret ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Cartes ·
- Mobilité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Sous astreinte ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Sociétés ·
- Recours contentieux ·
- Code du travail ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Annonce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Litige ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- Ressortissant
- Syndicat mixte ·
- Valorisation des déchets ·
- Déchet ménager ·
- Communauté d’agglomération ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Modification ·
- Comités ·
- Département
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suisse ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Injonction ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.