Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2024 et 1er septembre 2025, M^me E… D…, représentée par M^e Londono Lopez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’université Paris Cité au paiement d’une indemnité de 100 000 euros, augmentée des intérêts de droit et des intérêts capitalisés à chaque échéance annuelle, en raison des décisions illégales prises à son encontre, des fautes de service commises par les agents de l’université et, plus largement, des faits de harcèlement moral et de discrimination qu’elle a subis dans le cadre de sa scolarité ;

2°) de mettre dans la cause le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et, le cas échéant, à l’université Paris Cité, de produire le rapport de l’Inspection générale de l’Éducation, du Sport et de la Recherche (IGÉSR) portant sur son cas ;

4°) de mettre à la charge de l’université Paris Cité la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’université a commis des fautes, consistant dans l’illégalité des décisions des 13 juin et 13 juillet 2017 lui imposant de composer les épreuves d’admissibilité du CRFPA à l’hôpital et de la décision du 29 juillet 2017 par laquelle la présentation à ces épreuves ne lui a pas été autorisée, de l’avenant n°3 au plan d’accompagnement de l’élève en situation de handicap (PAEH) du 18 décembre 2017, de l’avenant n°3 bis au PAEH du 5 juillet 2017, des avenants n°1 et 2 au PAEH du 18 décembre 2017, de l’arrêté du 10 octobre 2018 portant interdiction d’accès aux locaux de l’université pour une durée de trente jours, de la demande d’expertise médicale du 9 novembre 2018, de l’arrêté du 9 novembre 2018 portant interdiction d’accès aux locaux de l’université, de la saisine de la section disciplinaire du 26 novembre 2018, de l’arrêté du 27 novembre 2018 portant interdiction d’accès aux locaux de l’université, de la décision du 14 janvier 2019 restreignant son accès au service accompagnement santé et handicap, de la décision du 15 janvier 2019 portant interdiction d’accès au SIUMPPS, du refus de réinscription au master 2 pour l’année 2018-2019 par courriel du 17 janvier 2019, de l’arrêté du 21 mars 2019 portant interdiction d’accès pour une durée de trente jours, arrivé à terme, du signalement à l’hôpital Sainte Anne par l’université en vue d’une hospitalisation sous contrainte le 27 mars 2019, du signalement sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale et du dépôt de plainte de l’Université les 4 et 8 avril 2019 pour des faits prétendument survenus le 18 mars 2019 d’« outrage à agent / rébellion ; menaces, chantage », de l’arrêté du 19 avril 2019 portant prolongation de l’interdiction d’accès à l’université et aux locaux de la faculté de droit, de l’absence de programmation des épreuves restantes de Master 2, de la délivrance tardive d’un PAEH le 24 juillet 2019 et de l’absence de convocation à l’examen du CRFPA 2019, pourtant prévue par ledit PAEH, du retard particulièrement important pris dans le traitement de la demande d’inscription à l’IEJ au titre de l’année 2020-2021, de l’absence d’aménagement, en méconnaissance du PAEH applicable, lors de l’examen du 3 septembre 2019, du refus illégal d’inscription à l’IEJ au titre de l’année 2020, de l’arrêté n°2020-160 du 23 novembre 2020 d’interdiction d’accès de 30 jours, de l’affichage public nominatif, pendant près de quatre mois, de l’arrêté du 23 novembre 2020, du refus de programmer les épreuves de master 2 en 2020-2021, du PAEH du 10 mars 2021 inadapté aux besoins de M^me D…, des conditions d’examen inadaptées pour la présentation des épreuves de master 2 en 2022, de la désignation de trois secrétaires d’examen inadaptés pour la présentation des épreuves du CRFPA, du refus opposé à sa demande d’inscription au CRFPA du

17 novembre 2022 ;

la responsabilité de l’université est engagée à raison des fautes de service commises par ses agents à son encontre, résidant dans les comportements à son égard des acteurs de la mission handicap ou de l’administration de la faculté de droit et des responsables du CRFPA, dans les propos des enseignants à son égard, dans les demandes de protection fonctionnelle systématiquement opposées aux communications tentant d’obtenir une explication ou des aménagements, dans les refus de mise en œuvre des mesures d’aménagement accordées par le PAEH, dans le comportement des agents lors de l’épreuve du 11 juin 2018, dans le refus qui lui a été opposé d’accéder à l’épreuve d’anglais au motif qu’elle était arrivée avec trois minutes de retard sur l’horaire de convocation, dans le comportement des agents du SIUMPPS refusant de lui accorder les rendez-vous nécessaires, dans l’ordre donné aux agents de sécurité, fin 2018, de ne pas l’aider, dans m l’agression du 20 décembre 2018, dans la confiscation de sa béquille par des agents le 18 mars 2019, dans l’accueil subi le 22 mars 2019, dans le refus qui lui a été opposé d’accéder à la faculté de droit, dans l’accueil humiliant et disproportionné qui lui a été réservé le 29 octobre 2020 à la faculté de droit et dans la demande insistante et illégitime des agents du SIUMPPS pour que la requérante leur fournisse l’intégralité de son dossier médical comme condition à ce qu’elle puisse bénéficier des processus et aménagements prévus au code de l’éducation ;

la responsabilité de l’université est engagée à raison de la carence fautive de l’université dans la mise en œuvre des plans d’aménagement ;

la responsabilité de l’université est engagée à raison des faits de harcèlement et des mesures discriminatoires en raison de sa situation de handicap commis à son encontre ;

les fautes de l’université sont à l’origine de préjudices patrimoniaux, d’un préjudice universitaire, d’un préjudice de perte de gains professionnels futurs et de perte de chance, d’un préjudice d’incidence professionnelle, de préjudices corporels, d’une perte de la qualité de vie et de troubles dans les conditions d’existence et d’un préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, l’université Paris Cité, représentée par M^e Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me D… la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Par ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au

8 octobre suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

le code de l’éducation ;

la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ostyn,

- les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public,

- les observations de M^e Londono Lopez, représentant M^me D…,

- et les observations de M^e Ben Hamouda, substituant M^e Moreau, représentant l’université Paris Cité.

Considérant ce qui suit :

M^me D…, étudiante affectée d’une polypathologie entraînant un handicap sévère et atteinte d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, nécessitant des aménagements de ses conditions de scolarité et d’examen, était inscrite au sein de l’université Paris Cité au titre des années universitaires 2016-2017 et 2017-2018 respectivement à l’Institut d’études judiciaires (IEJ) afin de préparer l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocat (CRFPA), préparation qu’elle a poursuivie au titre des années ultérieures, et dans le master 2 « Droit des obligations civiles et commerciales ». La requérante a formé, le 29 décembre 2023 auprès de l’université Paris Cité une réclamation préalable tendant à ce que lui soit versée la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices causés par les décisions illégales prises par l’université à son encontre, par les fautes de service commises par les agents de l’université à son encontre et, plus largement, par les faits de harcèlement moral et de discrimination qu’elle a subis dans le cadre de sa scolarité. En l’absence de réponse de l’université Paris Cité à sa demande, elle réitère ses prétentions devant le tribunal de céans.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne les fautes :

S’agissant des fautes résultant de l’illégalité des décisions de l’administration et des carences dans la mise en œuvre des plans d’aménagement :

En premier lieu, il résulte de l’instruction que les décisions des 13 juin et 13 juillet 2017 imposant à M^me D… de composer les épreuves d’admissibilité du CRFPA à l’hôpital et la décision du 29 juillet 2017 par laquelle le président de l’université ne l’a pas autorisée à se présenter à ces épreuves ont été annulées par jugement définitif n° 1712403 du tribunal administratif de Paris du 31 janvier 2018. La requérante est, par conséquent, fondée à soutenir que ces décisions sont constitutives d’une faute de l’administration.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que les décisions des 7 juin et 5 juillet 2018 portant avenants n° 3 et n° 3 bis au plan d’accompagnement de l’étudiant en situation de handicap (PAEH) du 18 décembre 2017 ont été annulées par la cour administrative d’appel de Paris par un arrêt n° 20PA00661 du 22 octobre 2021 au motif que l’université, en maintenant des épreuves d’une durée supérieure à trois heures, y compris avec des pauses, sans assurer à M^me D… les conditions matérielles nécessaires à son oxygénothérapie, avait méconnu les obligations découlant de l’article L. 112-4 du code de l’éducation. M^me D… est, par conséquent, fondée à soutenir que l’université Paris Cité, en adoptant ces décisions illégales, a commis une faute. Par ailleurs, M^me D… soutient que les décisions des 30 janvier et 26 avril 2018 portant avenants n°1 et 2 au PAEH du 18 décembre 2017 seraient également constitutives d’une faute en ce qu’elles seraient entachées des mêmes insuffisances que les avenants n°3 et n°3 bis précités. D’une part, il résulte de l’instruction que l’avenant n° 1 au PAEH, qui prévoit la mise en place d’un secrétaire d’examen chargé de la saisie sur ordinateur sous la dictée de l’étudiante, contient des mesures différentes des avenants n° 3 et n° 3 bis, dont l’illégalité ne saurait donc avoir d’incidence sur l’avenant n° 1. D’autre part, en revanche, l’avenant n° 2 au PAEH, qui prévoit que pour les épreuves de trois heures ou plus, l’étudiante pourra bénéficier d’une pause unique dans le temps majoré et que, faute de locaux adaptés, il ne lui sera pas possible de stocker de bouteille d’oxygénothérapie, encourt les mêmes griefs que ceux formulés à l’encontre de l’avenant n° 3 et constitue une décision illégale de nature à engager la responsabilité de l’administration. En outre, M^me D… soutient que l’administration a commis une faute en édictant le PAEH daté du 24 juillet 2019 tardivement, le privant de tout effet utile pour la préparation au CRFPA. Il résulte en effet de l’instruction que ce PAEH avait pour objet d’aménager les conditions d’études à l’IEJ pour l’année 2018-2019 de sorte que, édicté le 24 juillet 2019, il n’a pas pu produire d’effet. Enfin, si la requérante fait grief à l’administration de ne pas avoir limité, dans la décision du 10 mars 2021 portant PAEH, la durée des épreuves à trois heures, cette décision prévoit que le temps majoré de 60% des épreuves n’est pas un temps imposé mais un temps accordé à l’étudiante pour réaliser un travail, auquel elle peut mettre fin quand elle le souhaite, de sorte que la décision ne saurait encourir les mêmes griefs que les décisions portant avenants n° 2, 3 et 3 bis au PAEH du 18 décembre 2017. Il résulte de ce qui précède que M^me D… est seulement fondée à soutenir que les décisions des 26 avril, 7 juin et 5 juillet 2018 portant avenants n° 2, 3 et 3 bis au PAEH du 18 décembre 2017 et que la décision tardive du 24 juillet 2019 portant PAEH prévoyant un aménagement des conditions d’études à l’IEJ pour l’année 2018-2019, sont illégales et constituent, pour ce motif, une faute de l’administration.

En troisième lieu, M^me D… soutient que l’administration a commis une faute en édictant à son encontre l’arrêté du 10 octobre 2018 portant interdiction d’accès de trente jours aux locaux de l’université, en dehors les locaux dans lesquels les examens se déroulent, basé sur les incidents majeurs survenus le 27 septembre 2018, sa relaxe des poursuites disciplinaires par décision du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) du

14 juin 2023 démontrant son caractère infondé. Toutefois, une telle relaxe est insuffisante à démontrer l’illégalité dudit arrêté, alors que M^me D… s’est désistée de ses conclusions à fin de suspension dudit arrêté présentées devant le juge des référé du tribunal de céans, désistement dont ce dernier a pris acte par ordonnance du 23 novembre 2018. De plus, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’illégalité de l’arrêté du 21 mars 2019 portant interdiction d’accès aux locaux pour une durée de trente jours en raison des faits survenus le 18 mars 2019 se déduirait des motifs de l’arrêt du 21 juillet 2021 annulant l’arrêté du 19 avril 2019 de prolongation de l’arrêté du 21 mars 2019 jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire, dès lors que la cour administrative d’appel s’est fondée sur des motifs propres à l’arrêté du 19 avril 2019, sans incidence sur la légalité de l’arrêté du 21 mars 2019. Enfin, si M^me D… fait valoir que l’arrêté n°2020-160 du

23 novembre 2020 d’interdiction d’accès de 30 jours est infondé en ce qu’il repose sur une appréciation erronée, et à tout le moins disproportionnée, des événements du 29 octobre 2020, elle ne produit aucun élément au soutien de cette allégation. En revanche, il résulte de l’instruction que les arrêtés des 9 et 27 novembre 2018 portant respectivement interdiction sans limitation de durée d’accès aux locaux de l’université en raison des faits survenus le 27 septembre 2018 et interdiction d’accès aux locaux pendant le temps de la procédure disciplinaire en raison des incidents survenus pendant l’année 2017-2018 édictés à l’encontre de M^me D… ont été suspendus par le juge des référés du tribunal de céans par ordonnances des 23 et 30 novembre 2018 et ont, par la suite, été retirés par l’université. Il résulte, en outre, de l’instruction que l’arrêté du 19 avril 2019 portant prolongation de l’interdiction d’accès de M^me D… à l’université et aux locaux de la faculté de droit a été annulé par un arrêt n° 20PA00404 de la cour administrative d’appel de Paris du 21 juillet 2021. Enfin, la requérante s’est vu refuser l’inscription à l’Institut d’études judiciaires afin de passer l’examen d’accès au CRFPA au titre de la session 2020 en raison de l’arrêté du

19 avril 2019, objet de l’annulation prononcée par la cour administrative d’appel de Paris le 21 juillet 2021. Par suite, M^me D… est fondée à soutenir que les arrêtés des 9 et

27 novembre 2018, du 19 avril 2019 et la décision de refus d’inscription à l’examen du CRFPA au titre de la session 2020 sont illégales et constituent ainsi une faute de l’administration.

En quatrième lieu, M^me D… fait valoir que l’administration a commis des fautes en présentant au juge des référés du tribunal de céans une demande d’expertise médicale sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en saisissant la section disciplinaire de l’université le 26 novembre 2018, en ne saisissant le CNESER que le

27 novembre 2019, soit avec six mois de retard sur le délai prévu à l’article L.232-2 du code de l’éducation, en signalant le comportement de la requérante au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, en déposant plainte les 4 et 8 avril 2019 pour des faits survenus le 18 mars précédent d’outrage à agent, de rébellion, menaces et chantage, plainte finalement classée sans suite le 4 novembre 2019 et en accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à ses agents. Toutefois, la mise en œuvre des procédures prévues par le code de l’éducation, le code de procédure pénale et les dispositions applicables à la fonction publique, ne saurait être de nature à constituer une faute de l’administration, sauf hypothèse d’une mise en œuvre abusive que ne démontre pas M^me D… en l’espèce. En particulier, il résulte de la décision du CNESER du 14 juin 2023 que le délai de six mois pris par l’université pour saisir la commission est lié à l’absence de jugement de la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement, qui n’a pu siéger en l’absence de quorum et ne saurait être imputé à l’université.

En cinquième lieu, si M^me D… soutient que la décision du 14 janvier 2019 restreignant son accès au service Accompagnement santé et handicap est dépourvue de toute base légale, peu important que le tribunal administratif ait considéré qu’elle n’était pas susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir, il résulte de ses termes que ledit courrier n’a pas restreint l’accès de M^me D… au service mais lui a seulement demandé de planifier à l’avance ses sollicitations, ce qui n’est pas de nature à caractériser une faute de l’administration. Par ailleurs, la requérante fait valoir que la décision du 15 janvier 2019 portant interdiction d’accès au Service Inter-Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé (SIUMPPS), que l’université a par la suite reconnu avoir implicitement abrogée, est illégale. Néanmoins, cette décision a été abrogée implicitement mais nécessairement par le courrier du 29 mars 2019 par lequel le docteur B…, directeur du SIUMPSS, a indiqué accepter prendre en charge la réalisation du PAEH de la requérante, de sorte qu’il ne peut être reproché à l’administration d’avoir commis une faute en édictant cette décision qu’elle a, spontanément et dans un court délai, abrogée.

En sixième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que l’université aurait procédé le 27 mars 2019 à un signalement de M^me D… auprès de l’hôpital Sainte Anne en vue d’une hospitalisation sous contrainte de la requérante.

En septième lieu, la requérante ne démontre pas la réalité du retard particulièrement important pris dans le traitement de la demande d’inscription à l’IEJ au titre de l’année 2020-2021, dont elle se prévaut.

En huitième lieu, M^me D… soutient sans être contestée ne pas avoir pu composer à l’examen du 3 septembre 2019 et produit à l’appui de ses allégations une attestation d’une camarade l’ayant accompagnée, de sorte qu’elle démontre ne pas avoir bénéficié des aménagements prévus par le PAEH du 24 juillet 2019 alors applicable, lors de l’examen du 3 septembre 2019 d’accès au CRFPA. Il se déduit en revanche de cette circonstance que

M^me D… ne peut valablement soutenir qu’elle n’a pas été convoquée à la session 2019 de l’examen d’accès au CRFPA.

En neuvième lieu, M^me D… soutient, sans être contestée, que malgré une médiation en cours pendant l’année 2018-2019, les épreuves restantes pour valider sa deuxième année de Master « Droit des obligations civiles et commerciales » n’ont jamais été programmées alors qu’il résulte de l’instruction que, par son arrêt du 22 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Paris a enjoint à l’université de réexaminer la situation de la requérante pour lui permettre de passer l’ensemble des épreuves de son deuxième année de Master au titre de l’année 2017-2018 et de procéder à l’organisation des épreuves avant la fin de l’année universitaire

2021-2022. Cette carence est constitutive d’une faute de l’administration de nature à engager la responsabilité de l’université Paris Cité.

En dixième lieu, il résulte de l’instruction que l’université a procédé à l’affichage public nominatif, pendant près de quatre mois, de l’arrêté du 23 novembre 2020, dans des conditions permettant de déduire la situation de handicap de M^me D… en violation des données personnelles de M^me D… au sens de l’article 4.12 du règlement général sur la protection des données et que le comportement de l’administration est ainsi constitutif d’une faute.

En onzième et dernier lieu, il résulte de l’instruction que, par jugement n° 2226487 du 3 décembre 2024 à l’encontre duquel l’administration ne soutient pas avoir interjeté appel, le tribunal de céans a annulé la délibération du 21 octobre 2022 par laquelle le jury d’examen de l’IEJ de l’université Paris Cité a, à l’issue des épreuves d’admissibilité, ajourné M^me D… à l’examen d’entrée au CRFPA pour la session 2022. Il résulte également de l’instruction que l’université a, par décision du 17 novembre 2022, refusé de faire droit à la demande d’inscription de M^me D… à l’IEJ au titre de l’année 2022-2023, au motif que celle-ci avait échoué trois fois audit examen et avait ainsi atteint le plafond prévu par l’article 52 du décret n° 91-1197 du

27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Néanmoins, M^me D… est fondée à soutenir que la délibération du 21 octobre 2022 par laquelle le jury d’examen de l’IEJ de l’université Paris Cité l’a ajournée à l’examen d’entrée au CRFPA pour la session 2022 est constitutive d’une faute de l’administration et est, par conséquent, également fondée à soutenir, en raison de l’annulation prononcée par le tribunal de céans, que l’université a commis une faute en refusant de faire droit à sa demande d’inscription à l’IEJ pour l’année 2022-2023.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me D… est fondée à soutenir que l’université Paris Cité a commis des fautes consistant dans l’édiction des décisions des 13 juin et 13 juillet 2017 lui imposant de composer les épreuves d’admissibilité du CRFPA à l’hôpital, de la décision du 29 juillet 2017 par laquelle le président de l’université ne l’a pas autorisée à se présenter à ces épreuves, des décisions des 26 avril, 7 juin et 5 juillet 2018 portant avenants n° 2, 3 et 3 bis au PAEH du 18 décembre 2017, de la décision tardive du 24 juillet 2019 portant PAEH prévoyant un aménagement des conditions d’études à l’IEJ pour l’année 2018-2019, des arrêtés des 9 et

27 novembre 2018 portant respectivement interdiction sans limitation de durée d’accès aux locaux de l’université en raison des faits survenus le 27 septembre 2018 et interdiction d’accès aux locaux pendant le temps de la procédure disciplinaire en raison des incidents survenus pendant l’année 2017-2018, de l’arrêté du 19 avril 2019 portant prolongation de l’interdiction d’accès de M^me D… à l’université et aux locaux de la faculté de droit, de la décision de refus d’inscription à l’examen du CRFPA au titre de la session 2020, dans la méconnaissance du PAEH du

24 juillet 2019 lors de l’examen du 3 septembre 2019 d’accès au CRFPA, dans la carence dans la mise en œuvre des mesures permettant l’organisation des épreuves restantes de validation de sa deuxième année de master, dans la violation de ses données personnelles lors de l’affichage public de l’arrêté du 23 novembre 2020 et dans l’édiction de la délibération du 21 octobre 2022 par laquelle le jury d’examen de l’IEJ l’a ajournée à l’examen d’entrée au CRFPA pour la session 2022 et dans le refus de faire droit à sa demande d’inscription à l’IEJ pour l’année 2022-2023.

S’agissant des fautes de service commises par les agents de l’université :

M^me D… fait valoir que la responsabilité de l’université est engagée à raison des fautes de service commises par ses agents à son encontre, résidant dans les comportements à son égard des acteurs de la mission handicap ou de l’administration de la faculté de droit et des responsables du CRFPA, dans les propos des enseignants tenus à son endroit, dans les demandes de protection fonctionnelle systématiquement opposées aux communications tentant d’obtenir une explication ou des aménagements, dans les refus de mise en œuvre des mesures d’aménagement accordées par le PAEH, dans le comportement des agents lors de l’épreuve du 11 juin 2018, dans le refus qui lui a été opposé d’accéder à l’épreuve d’anglais au motif qu’elle était arrivée avec trois minutes de retard sur l’horaire de convocation, dans le comportement des agents du SIUMPPS refusant de lui accorder les rendez-vous nécessaires, dans l’ordre donné aux agents de sécurité, fin 2018, de ne pas l’aider, dans l’agression du 20 décembre 2018, dans la confiscation de sa béquille par des agents le 18 mars 2019, dans l’accueil subi le 22 mars 2019, dans le refus qui lui a été opposé d’accéder à la faculté de droit, dans l’accueil humiliant et disproportionné qui lui a été réservé le 29 octobre 2020 à la faculté de droit et dans la demande insistante et illégitime des agents du SIUMPPS pour que la requérante leur fournisse l’intégralité de son dossier médical comme condition à ce qu’elle puisse bénéficier des processus et aménagements prévus au code de l’éducation. Il résulte de l’instruction, en particulier du témoignage du 16 novembre 2018 de M. A…, agent de sécurité, que le chef du poste de sécurité de la faculté de droit a donné pour consigne, fin 2018, aux agents de sécurité de ne pas aider M^me D… lors de ses déplacements au sein des locaux. Une telle consigne, non détachable du service, qui méconnaît les diligences minimales attendues de l’université à l’égard de M^me D… en raison de son état de santé, est constitutive d’une faute imputable à l’université. En revanche, les autres fautes alléguées par M^me D… ne sont pas établies. En particulier, si la requérante se prévaut de l’impossibilité de la prise de note sur ordinateur qui aurait été opposé à son preneur de note lors du cours de M. C… en méconnaissance des aménagements prévus par le PAEH, il résulte de l’instruction qu’elle a refusé la proposition faite par le preneur de notes retranscrire ses notes manuscrites par ordinateur.

Il résulte de ce qui précède que M^me D… est fondée à soutenir que l’administration a commis une faute en donnant l’ordre fin 2018 aux agents de sécurité de ne pas l’aider lors de ses déplacements dans ses locaux.

S’agissant des faits de harcèlement et de discrimination en raison du handicap :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-6 du code de l’éducation : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. (…) ». Il résulte de ces dispositions que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions d’apprentissage susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’élève ni d’altérer sa santé.

S’il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 15 que l’administration a édicté à l’encontre de M^me D… des décisions illégales et qu’elle a commis une faute en donnant l’ordre fin 2018 aux agents de sécurité de ne pas l’aider lors de ses déplacements dans les locaux de l’université, de telles circonstances, qui s’inscrivent dans un contexte de relations conflictuelles entre l’université et la requérante, dont le comportement vindicatif a eu pour effet de perturber le fonctionnement des services de l’université et a provoqué une souffrance chez certains agents de l’université, comme le montrent les treize demandes de protection fonctionnelle déposées par ces derniers, ne sont pas suffisantes à démontrer l’existence d’une situation de harcèlement.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. / Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.». Aux termes de l’article 2 de la même loi : « Sans préjudice de l’application des autres règles assurant le respect du principe d’égalité : (…) 3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l’article 1er est interdite en matière (…) d’éducation (…). ». Aux termes de l’article 4 de la même loi : « Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-4 du code de l’éducation : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel. ». Aux termes de l’article D. 112-1 du même code : « Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l’enseignement scolaire et aux articles D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l’enseignement supérieur. ». Aux termes de l’article D. 613-26 du même code : « Les candidats aux examens ou concours de l’enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et par le ministre chargé de la culture, ainsi que par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d’ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l’armement du ministère de la défense, qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur : / 1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation (…). ». Aux termes de l’article D. 613-28 du même code : « L’autorité administrative mentionnée à l’article D. 613-27 s’assure de l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat. »

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et suivants que l’université Paris Cité n’a pas mis en œuvre les aménagements rendus nécessaires par la situation de handicap de la requérante aux fins de rétablir une égalité avec les autres étudiants dans le déroulé de ses études supérieures, à savoir des examens de sa deuxième année de master, de sa scolarité au sein de l’IEJ et des examens d’accès au CRFPA. Dans ces conditions particulières, M^me D…, dont l’université n’a pas suffisamment, en raison des carences dans les PAEH mis en place, compensé la situation de handicap de manière à la placer dans une situation comparable aux autres étudiants, est fondée à soutenir qu’elle a subi une situation de discrimination indirecte, laquelle n’implique pas une intention discriminatoire, en raison de son handicap au sens de l’article 1er de la loi du

27 mai 2008.

En ce qui concerne la faute de la victime :

L’université soulève une cause exonératoire de responsabilité tirée de la faute de la victime résidant dans les agissements de harcèlement de M^me D… à l’encontre des personnels de l’université. S’il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 17, que le comportement vindicatif de M^me D…, en particulier à l’égard des agents du SIUMPPS, a eu pour effet de perturber le service et de créer une souffrance chez ces derniers, conduisant au dépôt de treize demandes de protection fonctionnelle par ces derniers, de tels agissements, qui ne justifient l’édiction de décisions illégales, ni l’existence d’une situation de discrimination indirecte, ne sont pas de nature à exonérer l’université de sa responsabilité dans la carence dans la mise en place des aménagements nécessaires à la situation de handicap de M^me D…, dans l’illégalité des arrêtés d’exclusion des locaux et dans l’ordre fautif donné à un agent de sécurité fin 2018.

En ce qui concerne les préjudices :

En premier lieu, M^me D… fait valoir que les fautes commises par l’université Paris Cité lui ont causé des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents liés aux frais déboursés pour engager pour les différents contentieux, à l’impossibilité de bénéficier des dispositifs de bourses et d’un logement étudiant, qu’ils soient dus directement aux agissements subis et aux demandes répétées d’aménagement ou indirectement du fait des retards de traitement de ses demandes ou des refus opposés par l’université. Toutefois, la requérante n’établit ni la réalité des préjudices qu’elle invoque, ni a fortiori leur lien de causalité avec les fautes invoquées. Elle ne démontre en particulier pas la réalité des frais induits par les différents contentieux. En outre, s’il résulte de l’instruction que M^me D… a bénéficié d’une bourse et d’un logement étudiant jusqu’à l’année scolaire 2019-2020, elle ne démontre pas qu’elle aurait pu continuer à en bénéficier au titre des années universitaires ultérieures.

En deuxième lieu, si M^me D… soutient que les fautes de l’administration sont à l’origine de dépenses de santé, de frais de déplacement adapté, de frais d’assistance par des tiers, de frais téléphoniques, de dépenses inutiles liées aux frais d’inscription à l’IEJ et à la préparation privée au CRFPA 2019, qu’elle n’a pas pu présenter du fait de l’université, de la perte de bourse en 2020, du prêt contracté en 2019, de la perte de son logement étudiant et des frais d’huissiers engagés pour établir des constats relatifs à sa situation. Néanmoins, elle ne démontre pas le lien de causalité entre les fautes commises par l’université et les dépenses de santé, les frais de déplacement adapté, les frais d’assistance par des tiers, les frais téléphoniques et les frais d’huissier qu’elle invoque. Elle ne produit par ailleurs aucun élément relatif aux frais d’inscription à l’IEJ et à la préparation privée au CRFPA 2019. Par ailleurs, si M^me D… produit à l’instance un courriel du CROUS indiquant la nécessité de produire le certificat d’inscription à l’université pour bénéficier de la bourse au titre de l’année 2019-2020, elle ne produit pas la décision de notification définitive de refus de bourse. En outre, il résulte de la décision de non-réadmission en résidence étudiante au titre de l’année 2019-2012 du 9 mars 2020 que celle-ci est fondée non seulement sur l’absence du statut étudiant de la requérante, mais également sur la dette locative de celle-ci, de sorte que le lien de causalité avec les fautes commises par l’administration n’est pas établi. Enfin, si M^me D… produit un document établissant qu’elle a contracté le 15 novembre 2019 un crédit à la consommation d’un montant de 1 000 euros, il n’est pas démontré que ce prêt présenterait en lien avec les fautes invoquées.

En troisième lieu, M^me D… soutient que les fautes commises par l’administration lui ont causé un préjudice universitaire, un préjudice de perte de gains professionnels futurs et de perte de chance et un préjudice d’incidence professionnelle du fait des années pendant lesquelles elle n’a pu obtenir les aménagements nécessaires à la validation de sa deuxième année de master et de la préparation au CRFPA, ainsi que de l’impossibilité définitive dans laquelle elle a été placée d’obtenir le CRFPA. Cependant, la requérante ne produit à l’instance aucun élément permettant d’évaluer les chances de validation de sa deuxième année de master et de réussite à l’examen d’accès au CRFPA ni relatif à son projet professionnel et à la rémunération escomptée.

En quatrième lieu, si M^me D… fait valoir que les fautes commises lui ont causé un préjudice corporel important, accentué du fait de sa situation de handicap, de son isolement, et du contexte particulièrement difficile, notamment de la pandémie, dans lequel les circonstances à l’origine des fautes se sont inscrites, elle n’apporte aucune précision sur le préjudice corporel imputable aux fautes alléguées.

En cinquième et dernier lieu, il résulte de l’instruction, en particulier des certificats médicaux datés des 10 septembre, 15 octobre et 15 novembre 2018 et 14 octobre 2019 émanant d’un médecin psychiatre produits à l’instance que M^me D… démontre que les carences dans l’aménagement nécessaires à son handicap et l’édiction à son encontre des arrêtés d’exclusion illégaux sont à l’origine d’une détresse et d’un épuisement psychologiques, d’ailleurs relevé par le CNESER dans sa décision du 14 juin 2023. En outre, les fautes de l’administration ont nécessairement causé à la requérante des troubles dans les conditions d’existence. Il convient de faire une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis en allouant à M^me D… une somme de 8 000 euros.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de mettre en cause le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace ni de faire droit aux conclusions à fin d’injonction à la production du rapport de l’IGÉSR, que l’université Paris Cité versera à M^me D… une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi en raison des fautes commises à son encontre.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’université Paris Cité la somme de 1 800 euros à verser à M^me D… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’université Paris Cité sur le fondement de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’université Paris Cité est condamnée à verser à M^me D… la somme de 8 000 euros.

Article 2 : L’université Paris Cité versera à M^me D… une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me D… est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par l’université Paris Cité sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me E… D… et à l’université Paris Cité.

Délibéré après l’audience du 25 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Monteagle, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

I. OSTYN

Le président,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

La greffière,

Signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.