Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 6 octobre 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’ordonner la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation

- elle n’a pas été prise après un examen suffisant de sa situation personnelle dès lors que le préfet ne tient pas compte de la réalité de son insertion professionnelle et personnelle en France ainsi que l’attestent les éléments qu’il produit au dossier ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il établit mener une vie professionnelle intense sur le territoire et disposer de références tant professionnelles que liées à son engagement associatif ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il établit avoir des craintes en cas de retour au Mali ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en s’abstenant de fixer un pays de destination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 5 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 3 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Koutchouk a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant malien né le 31 décembre 1985, est entré en France, selon ses déclarations, le 8 août 2018. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 6 octobre 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Ce sont les décisions contestées.

En premier lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, il expose les motifs sur lesquels il s’est fondé pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, dès lors que l’obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte de la décision refusant l’attribution d’un titre de séjour qui, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, est suffisamment motivée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté portant les décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, qui n’était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de M. A… ainsi qu’il a été dit au point précédent, n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » (…) ». Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations. Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.

M. A… se prévaut notamment, au titre des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées, de la durée de son séjour en France depuis le 8 août 2018 et de son intégration par le travail. Toutefois, d’une part, l’ancienneté du séjour, qui n’est établie qu’à compter de mai 2019, ne constitue pas, à elle seule, un motif exceptionnel d’admission au séjour ou une considération humanitaire au sens des dispositions précitées. D’autre part, M. A… ne justifie pas d’une insertion professionnelle stable et ancienne en France. A cet égard, il ne produit de bulletins de salaires, établis au demeurant à un autre nom que le sien, pour l’exercice d’un emploi d’agent d’entretien, qu’entre les mois de janvier 2021 et de juin 2022. Il fournit une attestation de concordance certifiant qu’il a travaillé entre les mois de mai 2019 et de juillet 2022 en tant qu’agent d’entretien sous un autre nom que le sien, ce motif justifiant la rupture de la relation de travail. Il produit également une promesse d’embauche datée du 8 août 2025 en tant qu’agent d’entretien polyvalent de nettoyage, sous réserve qu’il se voit délivrer une autorisation de travail et un titre de séjour. Ces éléments sont, à eux seuls insuffisants pour établir l’existence de motifs exceptionnels, M. A… ne justifiant d’ailleurs pas de l’exercice d’une activité entre juillet 2022 et juillet 2025. Par ailleurs, célibataire et sans charge de famille, M. A… n’établit pas la consistance des liens privés qu’il aurait noués en France alors même qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il ne conteste pas que réside encore sa mère. A cet égard, l’attestation fournie par l’association nommée « Prodeus », établie pour servir et valoir ce que de droit le 3 novembre 2025, certifiant que le requérant contribue régulièrement et depuis le 17 février 2021 aux actions de l’association dans le cadre de ses missions de développement social, éducatif et communautaires n’est pas, à elle seule, de nature à établir l’intensité de ses relations privées en France. Dans ces conditions, le préfet de police a pu, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, considérer que les circonstances dont faisait état le requérant ne caractérisaient pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d’un titre de séjour.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Compte tenu des éléments mentionnés au point 5, les décisions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A…, telle que précédemment décrite. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. »

Si M. A… soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-3 précité en s’abstenant de fixer un pays de destination, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée, qui figurent à l’article 4 de l’arrêté litigieux, que dans le cas où M. A… ne quitterait pas le territoire français à l’expiration du délai de trente jours qui lui est laissé pour exécuter cette décision, la décision d’éloignement sera mise à exécution à destination du pays dont M. A… a la nationalité, c’est-à-dire le Mali, ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible. Le moyen, qui manque dès lors en fait, ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Koutchouk, premier conseiller,

M^me Jaffré, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

Le rapporteur,

Koutchouk

Le président,

J-P. Ladreyt

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.