Tribunal administratif de Paris, 18 mai 2026, n° 2511532

TA Paris
Rejet 18 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 mai 2026, n° 2511532
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511532
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit mis un terme au processus de recrutement dont elle ferait l’objet, et à lui restituer l’ensemble des éléments qui auraient été collectés par lui à son sujet ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de mettre fin à la procédure de recrutement et de lui restituer toutes ses libertés privées et professionnelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). »

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

3. M^me B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit mis un terme au processus de recrutement dont elle ferait l’objet, et à lui restituer l’ensemble des éléments qui auraient été collectés par lui à son sujet. Toutefois, à l’appui de sa requête, M^me B… n’énonce aucun moyen ainsi que l’exigent les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B…, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 18 mai 2026

Le président de section,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.