Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2026, n° 2320664

TA Paris
Désistement 9 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'information administrative
La cour a constaté que la requérante n'a pas maintenu sa demande en raison de son désistement, rendant ainsi la question de l'annulation de la décision de rejet sans objet.
Rejeté
Droit à l'information administrative
La cour a jugé que, en raison du désistement de la requérante, il n'y a plus lieu d'ordonner une injonction de communication des documents.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 mars 2026, n° 2320664
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2320664
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M^me A… B… au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de communication de la copie des rapports de contextualisation et de compréhension établis depuis le 1er janvier 2023 concernant les incidents s’étant produits lors d’opérations de police ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 29 octobre 2025, M^me B… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me B… a été invitée, le 29 octobre 2025, par le biais de l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 mars 2026.

La vice-présidente de la 5e section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.