Désistement 15 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3e sect. - 3e ch., 15 mai 2026, n° 2317986 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2317986 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, la société Mooveus, représentée par la SAS Inlo Avocats, agissant par Me Maurel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de son organisme de formation sur la plateforme « Mon compte formation » pour une durée de de quatre mois ;
2°) d’enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de la réintégrer dans le référencement de « Mon Compte Formations » avec effet immédiat ;
3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Mooveus soutient que :
- la décision a méconnu le principe du contradictoire ;
- elle et est entachée d’une erreur de fait.
Par un mémoire en défense, enregistrée le 22 mars 2024, la caisse des dépôts et consignations (CDC), représentée par la société Adden Avocats, agissant par Me Nahmias, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la requête et en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Mooveus au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un acte enregistré le 8 avril 2026, la société Mooveus s’est désistée purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Beugelmans-Lagane ;
- les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique ;
- les observations de Me Charzat substituant Me Nahmias, représentant la caisse des dépôts et consignations ;
- la société Mooveus n’étant ni présente ni représentée.
Considérant ce qui suit :
Par un acte, enregistré le 8 avril 2026, la société Mooveus déclare se désister de sa requête. Le désistement d’instance de la société Mooveus est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Mooveus.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié la société Mooveus et à la caisse des dépôts et consignations.
Délibéré après l’audience du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Gracia, président ;
- Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ;
- M. Rannou, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026.
La rapporteure,
N. BEUGELMANS-LAGANE
Le président,
J-Ch. GRACIA
Le greffier,
Y. FADEL
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enquete publique ·
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Parc ·
- Associations ·
- Environnement ·
- Commune ·
- Personne publique ·
- Objectif ·
- Conseil municipal
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Centre pénitentiaire ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Compétence du tribunal ·
- Police administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction competente ·
- Juridiction administrative ·
- Établissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Ville
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Demande ·
- Juge ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Champagne-ardenne ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Election ·
- Économie ·
- Enseignement supérieur ·
- Espace économique européen ·
- Éducation nationale ·
- Gestion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Véhicule ·
- Commune ·
- Route ·
- Voie publique ·
- Réserver ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Usager des transports
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Exception d’illégalité ·
- Droit au travail ·
- Délai ·
- Convention internationale ·
- Asile ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Fichier ·
- Commissaire de justice ·
- Protection des données ·
- Informatique et libertés ·
- Personnes ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Ordre ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Handicap
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Destination ·
- Enfant ·
- Délai ·
- Erreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.