Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des mémoires, enregistrés les 30 mai, 5 juillet et 23 août 2023 et les 30 janvier, 17 mars et 4 avril 2024, M. A… B…, représenté par l’AARPI Andotte Avocats, agissant par M^es Lionel Crusoé et Marion Ogier, avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’ordre de reversement émis à son encontre le 2 août 2022 par la directrice des ressources humaines de l’institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour un montant de 1 140,87 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’INRAP une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- l’ordre de reversement ne mentionne pas, de manière suffisamment claire, les bases de liquidation de la créance ;

- il est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le bénéfice de congés payés lui a été refusé, sur laquelle il prend appui ;

- le montant de rémunération indue qu’il lui est demandé de reverser est entaché d’une erreur d’appréciation.

Par des mémoires, enregistrés les 30 octobre 2023, 19 février et 1er avril 2025, l’INRAP, représenté par la SCP Lemonnier – Delion – Gaymard – Rispal-Chatelle, agissant par M^e Marie Delion, avocate, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… et tirés du défaut d’indication des bases de la liquidation et de l’illégalité de la décision refusant de lui accorder des congés annuels ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Julinet, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Medjahed, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Crusoé pour M. B… et de M^e Delion pour l’INRAP.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse du 2 juillet 2020, M. A… B…, professeur certifié hors classe d’économie et de gestion en fonction dans l’académie de Lille, a été détaché auprès de l’institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions de chargé de mission dialogue social et référent ressources humaines pour la communication interne pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023 et a signé avec l’institut un contrat à durée déterminée valable du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023. Par un courrier du 18 février 2022, le directeur général délégué de l’INRAP a demandé à la rectrice de l’académie de Lille qu’il soit mis fin à son détachement à compter du 30 juin 2022. M. B… a été placé en congés de maladie du 7 au 12 février 2022, en congés annuels du 25 février au 11 mars 2022 puis de nouveau en congés de maladie du 16 mars au 10 juin 2022. Le 17 juin 2022, il a demandé à être placé en congés annuels du 21 juin après-midi au 30 juin 2022 pour solder les congés qu’il avait acquis. Le même jour, sa demande a été rejetée. Par une décision du 20 juin 2022, la directrice des ressources humaines de l’INRAP a rejeté le recours qu’il avait formé le 18 juin 2022 contre cette décision. M. B… n’ayant pas repris le travail de l’après-midi du 22 juin à son départ définitif le 30 juin 2022 mais sa rémunération pour le mois de juin 2022 lui ayant été versée intégralement le 24 juin 2022, un ordre de reversement pour régularisation du service non fait du 21 au 30 juin 2022 a été émis le 2 août 2022 et il en a été informé par un courrier daté du même jour. Après l’envoi d’une lettre de relance du 3 octobre 2022, un commandement de payer lui a été signifié par un commissaire de justice le 18 avril 2023. Par la présente requête, M. B… doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au tribunal d’annuler l’ordre de reversement du 2 août 2022 et de le décharger de l’obligation de payer la somme de 1 140,87 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’entre elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (…) ». Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

3. Il résulte de l’instruction que si l’ordre de reversement valant titre exécutoire du 2 août 2022 précise le montant global de la créance, s’élevant à 1 140,87 euros, le motif de sa récupération, la régularisation d’un service non fait, et la période en cause, du 21 au 30 juin 2022, ni cet ordre de reversement ni, en tout état de cause, la lettre d’information datée du même jour n’indique la nature des sommes sur laquelle il porte et les éléments de calcul de la dette. Par suite, M. B… est fondé à soutenir qu’il est insuffisamment motivé et à demander son annulation.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII ». Aux termes de l’article L. 711-2 du même code : « Il n’y a pas service fait : / 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; / (…) ».

5. Le refus d’accorder des congés annuels à M. B… du 21 juin après-midi au 30 juin 2022 est fondé sur le fait que les nécessités du service ne permettaient pas de l’autoriser à prendre des congés par ailleurs demandés hors délais, précise qu’une attestation de solde de congés lui serait remise au moment de son départ pour qu’il puisse les prendre ultérieurement au sein de son administration d’origine et lui rappelle les tâches relevant des nécessités du service qu’il lui avait été demandé d’exécuter avant son départ le 30 juin 2022. Une journée et demie de réduction du temps de travail du 21 juin au 22 juin 2022 au matin lui est toutefois accordée. Il est constant qu’il n’a pas repris son travail du 22 juin 2022 après-midi, à l’issue du jour et demi de réduction du temps de travail (RTT) qui lui avait été accordé pour le 21 juin et le matin du 22 juin 2022, jusqu’à la fin de son contrat le 30 juin 2022. Par suite, dès lors que la décision refusant de lui accorder des congés n’avait pas le caractère d’une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, à la supposer établie, l’illégalité de cette décision était sans incidence sur l’obligation de l’administration de cesser de le rémunérer en l’absence de service fait. Dès lors, elle était tenue de demander le reversement de la somme qui lui avait été indument versée.

6. En dernier lieu, il est constant que M. B… a été autorisé à prendre une journée et demie de RTT le 21 juin et le matin du 22 juin 2022. Par suite, l’INRAP ne peut qualifier son absence pendant cette période de service non fait ni, dès lors, lui demander le reversement de la rémunération qui lui a été versée pour cette période. Il en résulte que M. B… est fondé à soutenir que le montant de rémunération indue qu’il lui est demandé de reverser est entaché d’une erreur d’appréciation et à demander, dans cette mesure, la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante qu’il appartiendra à l’INRAP de calculer, l’état de l’instruction ne permettant pas au tribunal, en l’absence notamment d’indication des éléments de calcul sur lesquels l’ordre de reversement se fonde, de le déterminer.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… est seulement fondé à demander l’annulation de l’ordre de reversement du 2 août 2022 et la décharge de l’obligation de payer la somme correspondant à la rémunération qui lui a été versée pour la journée du 21 juin et le matin du 22 juin 2022.

Sur les frais liés au litige :

8. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’INRAP la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’ordre de reversement émis à l’encontre de M. B… le 2 août 2022 par la directrice des ressources humaines de l’INRAP est annulé.

Article 2 : M. B… est déchargé de l’obligation de payer la somme correspondant à la rémunération qui lui a été versée pour la journée du 21 juin et le matin du 22 juin 2022.

Article 3 : L’INRAP versera à M. B… une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l’institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Une copie en sera adressée à la ministre de la culture et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Prost, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

Le rapporteur,

S. JULINET

La présidente,

S. AUBERTLa greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne à la ministre de la culture et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.