Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2026, n° 2432843

TA Paris
Non-lieu à statuer 2 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Holding Servant et fils A… demandait la décharge des intérêts de retard mis à sa charge par l'administration fiscale. Elle invoquait l'absence de base légale et, subsidiairement, un calcul discriminatoire de ces intérêts.

La juridiction a constaté que l'administration fiscale avait accordé un dégrèvement total des pénalités litigieuses postérieurement à l'introduction de la requête. Par conséquent, les conclusions relatives à ces pénalités ont perdu leur objet.

En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de décharge des intérêts de retard. Les frais liés à l'instance ne sont pas non plus mis à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 juin 2026, n° 2432843
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432843
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul MISPELON
Parties :	société Holding Servant et fils A ..

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 3 octobre 2025, la société Holding Servant et fils A…, représentée par M^e Mispelon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge des intérêts de retard mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement établi le 29 mars 2024 pour un montant de 45 490 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des intérêts mis à sa charge au titre des treize premiers mois suivant la date limite de paiement ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient, à titre principal, que les intérêts de retard mis à sa charge ne reposent sur aucune base légale et que l’administration n’est pas en droit d’en demander le paiement, à titre subsidiaire, que les modalités de calculs des intérêts en litige sont discriminatoires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- l’avis de dégrèvement du 10 juin 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. Il résulte de l’instruction que, par décision du 10 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé à la société Holding Servant et fils patrimoine le dégrèvement total des pénalités litigieuses. Par suite, les conclusions de la société Holding Servant et fils patrimoine relatives à ces pénalités ayant perdu leur objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme demandée en requête en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Holding Servant et Fils A… tendant à la décharge des intérêts de retard mis à sa charge par l’avis de mise en recouvrement du 29 mars 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Holding Servant et fils patrimoine et à la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 2 juin 2026.

Le président de la 1ère section,

Signé

J.-C. TRUILHE

La République mande et ordonne au ministre chargée de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.